LO-2013-07-10 : Modification IS

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Anne Lore Zahara
Président de l'Assemblée Nationale
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LO-2013-07-10 : Modification IS

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Loi relative à la modification du barème de l'IS
Vu la Constitution,
Vu le Code Economique,
Vu le vote de l'Assemblée Nationale,

Le Président de la République promulgue le texte dont la teneur suit :
Article unique :
L’article 4202, chapitre 2 du Titre IV du Code Economique est modifié comme suit :
Article 4202. -
Le barème de l’impôt sur les sociétés est ainsi établi :

Bénéfice imposable de 0 à 50 000 plz : 2%
Bénéfice imposable de 50 001 à 75 000 plz : 5 %
Bénéfice imposable de 75 001 à 100 000 plz : 7 %
Bénéfice imposable de 100 001 à 335 000 plz : 9 %
Bénéfice imposable de 350 001 à 1 000 000 plz : 11 %
Bénéfice imposable de 1 000 001 à 5 000 000 plz : 17 %
Bénéfice imposable de 5 000 001 à 10 000 000 plz : 19 %
Bénéfice imposable de 10 000 001 à 15 000 000 plz : 21 %
Bénéfice imposable de 15 000 001 à 20 000 000 plz : 23 %
Bénéfice imposable de 20 000 001 plz et plus : 25 %
Fait à Aspen,
le 18 juillet 2013,

par
Debora Da Silva, ministre de l’Economie, des Finances et du Travail,
Thomas François, Premier ministre,
Anne Lore Zahara, Président ad intérim de la République.
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