LO-2013-06-12 : Lutte contre l'homophobie & la transphobie

[Marc de St Imberb]

Loi relative à la lutte contre l'homophobie et la transphobie

Vu la Constitution,
Vu le vote à l'Assemblée Nationale,

Le Président de la République promulgue le texte dont la teneur suit :

Proposition de loi organique relative à la lutte contre l'homophobie et la transphobie

Préambule.- Conformément à l'article premier de la Constitution, cette loi vise à réprimer la discrimination, l'injure et la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes selon le choix de son orientation sexuelle.

Article 1.- Est ajouté à l'article 404 du Code pénal une infraction délictuelle de catégorie B ayant pour qualificatif "acte discriminatoire justifié par l'orientation sexuelle".

Article 2.- Est ajouté à l'article 404 du Code pénal une infraction délictuelle de catégorie B ayant pour qualificatif "diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de son orientation sexuelle" .

Article 3.-Est ajouté à l'article 404 du Code pénal une infraction délictuelle de catégorie B ayant pour qualificatif "injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de son orientation sexuelle"

Article 4.- Est ajouté à l'article 404 du Code pénal une infraction criminelle de catégorie F ayant pour qualificatif "acte de violence ou tentative d'homicide justifié par l'orientation sexuelle"

Fait à Aspen, le 27/06/2013
François Bertrand, Représentant Parlementaire,
André Cesari, Représentant Parlementaire,
Eric De Labarre, Représentant Parlementaire,
Stéphano Peruzzi, Représentant Parlementaire,
Thomas François, Premier ministre,
Marc de St-Imberb, Président de la République