[FRANCOIS II] Conseil des Ministres n°1

Avatar du membre
Thomas François
Représentant Parlementaire
Messages : 966
Enregistré le : 28 nov. 2010, 10:22
Type de compte : Principal
Localisation : Tosla Les Bains

[FRANCOIS II] Conseil des Ministres n°1

Message par Thomas François »

Chers Ministres,

Vous pouvez des à présent déposer vos textes, vos suggestions, vos remarques.
Vote demain soir 20h à Jeudi 20h. Dépôt des textes à l'assemblée nationale vendredi.
Premier Ministre
Maire de Tosla-Les-Bains

Membre co-fondateur de l'ARC - Médaillé culturel de la République
Jean Duvivier
Représentant Parlementaire
Messages : 42
Enregistré le : 28 mai 2013, 12:20
Type de compte : PNJ (secondaire)

Re: [FRANCOIS II] Conseil des Ministres n°1

Message par Jean Duvivier »

Projet de Loi: Transparence des indemnités liées aux mandats politiques


Art. 1 –
Toute indemnité politique perçue doit être déclarée et être rendue publique auprès de la Cour des Comptes.

Art. 2 –
Est considérée comme indemnité politique, toute somme perçue liée à l’exercice d’un mandat électif ou nominatif.

Art. 3 –
Sont considérés comme mandats électifs ou nominatifs:
- Le mandat de président de la République ;
- Le mandat de Premier ministre ;
- Le mandat de ministre ;
- Le mandat de Président de l’Assemblée Nationale ;
- Le mandat de Représentant Parlementaire et de député ;
- Le mandat de maire.

Art. 4 –
Toute indemnité publique doit être déclarée par tout mandataire politique avant la 2ème semaine de Décembre de l’année. La Cour des Comptes est chargée de l’envoi des demandes de déclarations.

Art. 5 –
Les indemnités publiques perçues pour chaque mandataire sont rendues publiques par la Cour des Comptes à partir de la 2ème semaine de Janvier de l’année.

Art. 6 –
La Cour des Comptes constate toute irrégularité et à la charge de les transmettre auprès de la Cour Suprême dans un délais inférieur à 10 jours. La Cour Suprême doit se prononcer sur les irrégularités avant la 2ème semaine de Janvier de l’année.

Art. 7 –
En cas de non respect lié à l’art. 4, une sanction financière pouvant s’élevée jusqu’à 1/5 du total des indemnités perçues peut être prononcée par la Cour Suprême.

Art. 8 –
Le décès ou la cessation de l’exercice de la totalité des mandats politiques avant le 1er décembre ne sont pas pris en compte par l’art. 1 de cette dite Loi. En cas d’abus constaté, une instruction peut être ouverte à l’encontre du mandataire démissionnaire.
Fait à Aspen,
Le XX/XX/XXXX

Par,
Jean Duvivier, ministre de la Justice et des Institutions,
Thomas François, Premier ministre,
XXXXX XXXXXX, président de la République
Représentant Parlementaire (RSLP) - 8 députés
Porte-parole du RSLP
Avatar du membre
Caroline Askalovitch
Non inscrit sur les listes électorales
Messages : 58
Enregistré le : 09 juin 2013, 17:55
Type de compte : PNJ (secondaire)
Localisation : Aspen

Re: [FRANCOIS II] Conseil des Ministres n°1

Message par Caroline Askalovitch »

Loi sur le partenariat entre les unités de formation et de recherche et les entreprises


Préambule: Lier le travail de recherche dans les universités et les entreprises est indispensable au bon fonctionnement d'une économie basée sur l'innovation technologique. Cette loi a pour objectif d'institutionnaliser et, par la même occasion, faciliter la mise en place de partenariat entre les laboratoires et les entreprises.

Article 1 : Le Titre II de la loi sur les universités publiques est modifié de la façon suivante
Titre II - Les composantes des universités

Article 14. -
Les universités regroupent diverses composantes qui sont :
- Des unités de formation et de recherche, des départements, laboratoires et centres de recherche, créés par délibération du conseil d'administration de l'université après avis du conseil scientifique ;
- Des écoles ou des instituts, créés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition ou après avis du conseil d'administration de l'université.
Les composantes de l'université déterminent leurs statuts, qui sont approuvés par le conseil d'administration de l'université, et leurs structures internes.

Article 15. -
Des centres polytechniques universitaires ayant pour mission la formation des ingénieurs, le développement de la recherche et de la technologie peuvent être créés.
La création de ces centres ne peut intervenir que si le flux annuel d'entrées est au moins égal à deux cent cinquante étudiants.

Chapitre 1 - Les unités de formation et de recherche

Article 16. -
Les unités de formation et de recherche associent des départements de formation et des laboratoires ou centres de recherche. Elles correspondent à un projet éducatif et à un programme de recherche mis en œuvre par des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs relevant d'une ou de plusieurs disciplines fondamentales.
Les unités de formation et de recherche sont administrées par un conseil élu et dirigées par un directeur élu par ce conseil.
Le conseil, dont l'effectif ne peut dépasser quarante membres, comprend des personnalités extérieures dans une proportion de 20 à 50 %. Dans tous les cas, les personnels enseignants doivent être en nombre au moins égal à celui des autres personnels et des étudiants.
Le directeur est élu pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Il est choisi parmi les enseignants-chercheurs, les enseignants ou les chercheurs qui participent à l'enseignement, en fonction dans l'unité.

Article 17. -
Des unités de formation et de recherche peuvent être créés sur propositions d'entreprises auprès du conseil d'administration. L'intérêt scientifique du projet sera évalué par le conseil scientifique et la pertinence économique devra être validé par le conseil d'administration.
Une fois le projet adopté, l'entreprise devra participer au minimum à 60% du financement de l'unité de formation et de recherche et se verra attribuer la propriété intellectuelle des résultats de la recherche.
En cas de manquement au financement, le partenariat est annulé et la propriété intellectuelle de la recherche reviendra à l'université.

Chapitre 2 - Les instituts et les écoles

Article 18. -
Les instituts et les écoles faisant partie des universités sont administrés par un conseil élu et dirigés par un directeur choisi dans l'une des catégories de personnels qui ont vocation à enseigner dans l'institut ou l'école, sans condition de nationalité. Les directeurs d'école sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois.

Article 19. -
Le conseil, dont l'effectif ne peut dépasser quarante membres, comprend de 30 à 50 % de personnalités extérieures, dont un ou plusieurs représentants des acteurs économiques ; les personnels d'enseignement et assimilés y sont en nombre au moins égal à celui des autres personnels et des étudiants. Le conseil élit pour un mandat de trois ans, au sein des personnalités extérieures, dont un ou plusieurs représentants des acteurs économiques, celui de ses membres qui est appelé à le présider. Le mandat du président est renouvelable.

Article 20. -
Le conseil définit le programme pédagogique et le programme de recherche de l'institut ou de l'école dans le cadre de la politique de l'établissement dont il fait partie et de la réglementation nationale en vigueur. Il donne son avis sur les contrats dont l'exécution le concerne et soumet au conseil d'administration de l'université la répartition des emplois. Il est consulté sur les recrutements.

Article 21. -
Le directeur de l'institut ou de l'école prépare les délibérations du conseil et en assure l'exécution. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il a autorité sur l'ensemble des personnels. Aucune affectation ne peut être prononcée si le directeur de l'institut ou de l'école émet un avis défavorable motivé.

Article 22. -
Les instituts et les écoles disposent, pour tenir compte des exigences de leur développement, de l'autonomie financière. Les ministres compétents peuvent leur affecter directement des crédits et des emplois attribués à l'université.
Fait à Aspen, le XX/XX/2013,

Caroline Askalovitch, Ministre de l'Education, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
Thomas François, Premier Ministre
Marc de St-Imberd, Président de la République
Avatar du membre
Debora Da Silva
Ministre
Messages : 290
Enregistré le : 05 févr. 2013, 14:44
Type de compte : Principal

Re: [FRANCOIS II] Conseil des Ministres n°1

Message par Debora Da Silva »

Projet de loi organique de finances juillet-août-septembre


Vu la Constitution,
Vu le Code économique,


Article 1. -
Le récapitulatif des recettes (impôts et taxes) : 150 385 millions de pluzins

Les Impôts Directs :
> Impôt sur le revenu : 29 825 millions de pluzins
> Impôt sur les sociétés : 22 438 millions de pluzins
> Taxe sur la valeur ajoutée : 68 914 millions de pluzins
> Impôt de solidarité sur la fortune : 1 540 millions de pluzins
> Contribution de solidarité publique : 2 990 millions de pluzins
> Contribution sociale des entreprises : 6 990 millions de pluzins
> Impôt sur les droits de succession et de donation : 8 230 millions de pluzins

Les Impôts Indirects :
> Taxe sur bénéficiaires des stock-options : 423 millions de pluzins
> Taxe sur les plus-values mobilières : 773 millions de pluzins
> Taxe sur les plus-values immobilières : 1 390 millions de pluzins
> Taxe sur les dividendes des entreprises : 2 500 millions de pluzins
> Taxe sur les bénéfices de l’industrie pornographique : 19 millions de pluzins
> Taxe sur les importations d’hydrocarbures : 116 millions de pluzins
> Taxe sur les abonnements internet : 378 millions de pluzins
> Taxe télévisuelle : 1 230 millions de pluzins
> Taxe sur l’épargne non productive : 596 millions de pluzins
> Taxe sur les revenus du patrimoine et de placement : 2 040 millions de pluzins

Article 2. -
Montant du budget alloué aux dépenses de personnel (salaires) : 67 673,25 millions de pluzins

> Affaires étrangères : 12 000
> Agriculture : 25 000
> Budget : 109 000
> Culture : 9 000
> Défense : 374 000
> Energie, Transports et Logements : 48 000
> Economie, Finances et Industrie : 11 000
> Education nationale, Jeunesse et Vie associative : 745 000
> Enseignement supérieur et Recherche : 18 000
> Intérieur, Collectivités territoriales et Immigration : 217 000
> Justice : 58 000
> Services du Premier ministre et du gouvernement : 7 000
> Travail, Emploi et Santé : 17 000

Article 3 -
Montant du budget alloué aux dépenses de fonctionnement des institutions de la République:
Montant total : 451,155 millions de pluzins

> Présidence de la République : 10%
> Premier ministre et Gouvernement : 37%
> Assemblée Nationale : 40%
> Cour Suprême : 13%

Article 4 -
Montant du budget alloué aux dépenses d’intervention des ministères (crédits) :
Montant total : 54 138,6 millions de pluzins

1) Action extérieure de l’État : (0,3%) (MAE)
2) Administration générale et territoriale de l’État : (0,5%) (MID)
3) Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales : (1,5%) (MEET)
4) Culture : (1%) (MCS)
5) Défense : (9.6%) (MID)
6) Écologie et développement durable : (2%) (MEET)
7) Enseignement scolaire : (20%) (MEESR)
8) Justice : (7%) (MJI)
9) Politique des territoires : (2,4%) (MEET)
10) Pouvoirs publics : (1%) (MJI)
11) Recherche et enseignement supérieur : (4,5%) (MEESR)
12) Santé : (11,5%) (MSAS)
13) Sécurité : (9,1%) (MID)
14) Solidarité et intégration : (2%) (MSAS)
15) Sport, jeunesse et vie associative : (1%) (MCS)
16) Transports : (4%) (MEET)
17) Travail et emploi : (11%) (MEFT)
18) Ville et logement : (8,7%) (MSAS/MID)
19) Aide au désendettement des municipalités : (0.4%) (MID)

Article 5. -
Solde du budget de l’Etat : +451,155 millions de pluzins.


Fait à Aspen, le
XX/XX/XXXX

Par,
Debora Da Silva, ministre de l’Economie, des Finances et du Travail,
Thomas François, Premier ministre,
Anne Lore Zahara, présidente de la République par intérim
GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES INSTITUTIONS
(Gouvernement Boniface)


PRESIDENTE DU RASSEMBLEMENT POUR LA SOLIDARITE, LA LIBERTE & LE PROGRES

MAIRE DE LA VILLE D'ELRADO

Image
Avatar du membre
Léon Boniface
Premier Ministre
Messages : 74
Enregistré le : 03 avr. 2013, 02:31
Type de compte : PNJ (secondaire)

Re: [FRANCOIS II] Conseil des Ministres n°1

Message par Léon Boniface »

Projet de loi organique relatif à la modification du statut de l'union civile et réglementant les effets liés à ce contrat

PREMIÈRE PARTIE : MODIFICATION DU CHAPITRE I
Article 1.- Le titre IV Chapitre 1 du Code civil est modifié comme suit :
Titre IV - Chapitre 1


Article 2401. -
Les Frôceux et étrangers de même sexe ou de sexe différent sont autorisés à contracter une union civile en Frôce.

Chapitre I - Des dispositions de l'union civile

Article 2402. -
L'union civile est la forme légale et séculaire du mariage et valide auprès des autorités publiques l'institution familiale frôceuse formée lors de sa célébration. C'est le fait pour tout individu, sous réserve d'un consentement tacite, d'assumer en société sa vie en couple, de constituer avec autrui un ménage et de jouir des droits liés à cette union.

Article 2402-1. -
L'officier d'état civil est compétent pour délivrer l'acte d'union civile et présider à la cérémonie d'union.

Article 2402-2. -
Les consentants doivent être âgés de plus de 16 ans. Les personnes majeures sous tutelle ou sous curatelle ainsi que les mineurs doivent recevoir l'autorisation de leur tuteur. Les mineurs lorsqu'ils sont unis jouissent de l'émancipation complète, c'est à dire des droits et devoirs liés à la majorité civile. L'émancipation implique la responsabilité juridique.

Article 2402-3. -
La République ne reconnait qu'une forme de conjugalité, celle qui est consentie dans le cadre de la procédure d'union civile.

Article 2403. -
Toute union civile entre ascendants en ligne directe, descendants, frère et sœur, oncle et nièce ou tante et neveu sont proscrits.
Le contrat d'union civile conclu sous l'empire de la démence, d'un consentement vicié par l'une ou l'autre des parties ou dès lors qu'il y a erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de la personne est réputé nul.

Article 2404.-
La procédure d'opposition désigne pour les ascendants directs ou à défaut les aïeuls la possibilité sur acte d'huissier de soulever une des causes d'empêchement à l'union civile tels qu'énumérés dans les articles 2402 à 2403. L'officier d'état civil suspend la célébration de l'union et détermine en premier ressort la pertinence de la requête. S'il oppose un rejet, les personnes ayant qualité pour former opposition se rendent en dernier ressort devant le ministère public. L'officier d'état civil doit surseoir à la célébration du temps que le ministère public tranche sur la validité de l'union.

Article 2405.-
Un mariage civil contracté à l'étranger peut être enregistré dans les registres de l'état civil frôceux dans le cadre des conventions entre la Frôce et les autres Etats.

Article 2406.-
Dans les documents officiels de l'état civil, les termes d'"union", d'"unis" et de "mariage" sont admis pour caractériser l'union civile.
Premier Ministre
Jean Duvivier
Représentant Parlementaire
Messages : 42
Enregistré le : 28 mai 2013, 12:20
Type de compte : PNJ (secondaire)

Re: [FRANCOIS II] Conseil des Ministres n°1

Message par Jean Duvivier »

Projet de loi modifiant le Code Pénal
En instaurant des peines alternatives à l'emprisonnement

Vu la Constitution,
Vu le Code Pénal,

Monsieur Thomas François, Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Institutions propose la modification suivante:



Article 1er
Les articles 515 et 515.1 du Code Pénal sont créés comme suit :
Article 515
Toute personne se voyant infligée une peine maximale ou égale à deux années d’emprisonnement ferme doit systématiquement se voir proposer une peine alternative définie aux titres VI, VII et VII du présent Code. Seul le juge est habilité à proposer au prévenu l’une des peines alternatives.

Article 515.1
Le prévenu est en droit de refuser la peine alternative qui lui est proposée. En cas de refus du prévenu à une peine alternative, ce dernier doit se conformer à la peine d’emprisonnement prévue
.

Article 2
Le titre VIII du présent Code Pénal devient Titre IX d’où la modification suivante :
Titre IX: De la bonne conduite et de la réduction des peines

Article 901. -
La durée de la peine peut être réduite sur décision de la Cour de Justice dans le cas de progrès importants et de comportement exemplaire du détenu, elle doit rester d'au moins 80 % la durée de la peine originale quelles que soient les circonstances.
La durée de la période de sureté d'un condamné à la perpétuité compressible peut être réduite par la Cour Suprême seulement dans le cas de progrès exceptionnels, de comportement exemplaire et de faiblesse importante du risque de récidive, elle doit rester d'au moins 90 % la durée de la période originale quelles que soient les circonstances.
Article 3
Le titre IX du présent Code Pénal devient Titre X d’où la modification suivante :
Titre X - De la Prescription
Article 1001. -
La prescription des contraventions est de 2 ans.le point de départ est le jour où l'infraction a été commise.

Article 1002. -
La prescription des délits est de 10 ans.le point de départ est le jour où le délit a été commis.

Article 1003. -
La prescription des crimes est de 30 ans le point de départ est le jour où le crime a été commis.

Article 1004. -
Les crimes de catégorie A et les crimes frappés de la circonstance aggravante d'assistance à la tyrannie sont imprescriptibles.
Article 4
Est créé le titre VIII relatif à la peine de probation
Titre VIII - De la peine de probation.

Article 801
La probation s’entend par l’exécution en milieu ouvert de sanctions et mesures prononcées à l’encontre d’un auteur d’infraction. Elle correspond à une période au cours de laquelle un condamné placé hors du système carcéral doit respecter des obligations d'assistance et de contrôle fixées par le juge.

Article 082
Le prévenu qui se voit proposé la peine de probation devra se soumettre à diverses obligations. Recherche d’emploi, effectuer des études, pointage journalier auprès d’un commissariat de police, consommation de drogue ou d’alcool interdite, effectuer un travail bénévole, interdiction de conduire un véhicule motorisé, respecter un couvre-feu, suivre des programme de gestion de soi ou de psychologie.

Article 803
Sont créés les agents de probation. Ces agents de probation ont pour mission d’assurer un suivi périodique des personnes condamnées à une peine de probation, de faire le relais entre le tribunal et le prévenu.
Monsieur le Premier ministre, est-ce que ce Projet de Loi a déjà été traité sous votre précédent Gouvernement?
Représentant Parlementaire (RSLP) - 8 députés
Porte-parole du RSLP
Avatar du membre
Jean-Sébastien Boremanne
Ministre d'Etat
Messages : 447
Enregistré le : 01 nov. 2011, 20:01

Re: [FRANCOIS II] Conseil des Ministres n°1

Message par Jean-Sébastien Boremanne »

Voici un texte qui avait été présenté en débat public par mon prédécesseur, Charles de la Tour. Il l'avait réalisé en collaboration avec François Bertrand.
Projet de loi modifiant le Code diplomatique de la République frôceuse



Vu la Constitution,
Vu le Code diplomatique de la République frôceuse,


Le Ministre des Affaires Etrangères propose le projet de loi suivant, modifiant le Code diplomatique de la République frôceuse

Article 1er.- L'article 101 du Code de la diplomatie est modifié comme suit :
La diplomatie, au sens de la doctrine, est définie comme étant une discipline de la science politique qui aborde à la fois les relations internationales en général et les relations bilatérales entre Etats en particulier. En ce sens, elle implique les rencontres entre les autorités plénipotentiaires des différents Etats ainsi que la signature de traités internationaux de quelque nature qu'ils soient.


Article 2- L'article 102 du Code de la diplomatie est modifié comme suit : :
Le président de la République est le chef de la diplomatie frôceuse. Il est chargé de mener la politique étrangère de la Frôce. Il peut déléguer cette tâche auprès du Premier ministre ou d'un membre du gouvernement en charge des affaires étrangères.
Article 3.- L'article 201 Titre II du Code de la diplomatie est modifié comme suit :
Article 201a.- La force exécutoire d'un traité est déterminée par le choix du pouvoir exécutif entre deux procédures :
L'approbation d'un traité et sa promulgation intervient soit parce que le traité a le soutien de la majorité absolue des députés de l'Assemblée Nationale, soit parce que le peuple frôceux soutient le traité à l'issue d'un référendum organisé par la Cour Suprême.

Article 201b.- Les traités ratifiés sont, dès leur publication, une norme juridique supérieure à celle des lois. Le principe de réciprocité implique pour l'autre partie concernée que l'application du traité soit autant effective qu'en république frôceuse.

Article 4 : L’article 306 du Code diplomatique est crée comme suit :
Article 306 : Toute convention internationale nécessaires à l’exercice de la démocratie sur le territoire de la République sont soumises aux débats puis aux votes de l’Assemblée Nationale. Pour être approuvée, la convention devra être votée à la majorité absolue, avec un quorum de 89 députés.
Article 5 : L’article 408 du Code Diplomatique est modifié comme suit :
Article 408 :
Le personnel diplomatique frôceux doit suivre les directives et les ordres du Ministre des Affaires Etrangères, après accords avec le Premier Ministre et le Président de la République frôceuse.


Article 6 : L’article 503 du Code diplomatique est modifié comme suit :
Article 503 :
Toute reconnaissance d'une nation doit être votée à la majorité absolue des votants à l'Assemblée Nationale, avec un quorum de 89 députés.

Article 7 : Le titre VI du Code diplomatique est crée comme suit :
Titre IV – De l’état de la diplomatie frôceuse

Article 401 :
A la fin de chaque mandature, le Ministre en charge des Affaires Etrangères réalise un discours sur l’état du monde et la place de la Frôce dans le monde. Ce discours peut être précédé d’un débat à l’assemblée nationale, sans vote.

Article 402 :
Tous les dix ans, le ministre est chargé de demander un état des liens des installations diplomatiques frôceuses dans le monde.

Aspen, le

Charles de la Tour, Ministre des Affaires Étrangères
Avec l’aide et la participation de François Bertrand, Représentant parlementaire UDR
Thomas François, Premier Ministre
Marc de Saint-Imberb, Président de la République
Ancien Vice-président de la République
Ancien ministre
Ancien député
Expert en défaites électorales
Avatar du membre
Thomas François
Représentant Parlementaire
Messages : 966
Enregistré le : 28 nov. 2010, 10:22
Type de compte : Principal
Localisation : Tosla Les Bains

Re: [FRANCOIS II] Conseil des Ministres n°1

Message par Thomas François »

  • Transparence des indemnités : POUR
  • Partenariat formation/entreprises : POUR
  • Finances Juin Juillet Aout : POUR
  • Modification du statut de l'union civile : POUR
  • Peines alternatives à l'emprisonnement : POUR
  • Modification du Code diplomatique : POUR
J'en profite pour voir avec vous tous comment résoudre les effets de la marée noire. L'urgence étant de lancer une grande campagne de protection de la faune et de la flore marines et du nettoyage de nos côte. Je souhaiterais lancer un état de catastrophe naturel pour faire avancer les chose et débloquer des moyens. Que pensez-vous de mettre l'armée à contribution du nettoyage ?
Premier Ministre
Maire de Tosla-Les-Bains

Membre co-fondateur de l'ARC - Médaillé culturel de la République
Avatar du membre
Jean-Sébastien Boremanne
Ministre d'Etat
Messages : 447
Enregistré le : 01 nov. 2011, 20:01

Re: [FRANCOIS II] Conseil des Ministres n°1

Message par Jean-Sébastien Boremanne »

Pas besoin de l'armée. Il suffit de faire intervenir le Département de la Prévention et de la Gestion des Risques ainsi que le Département des Opérations Spéciales de la Protection Civile.

AND : http://www.republique-froceuse.com/and/ ... p?f=9&t=70
Ancien Vice-président de la République
Ancien ministre
Ancien député
Expert en défaites électorales
Avatar du membre
Thomas François
Représentant Parlementaire
Messages : 966
Enregistré le : 28 nov. 2010, 10:22
Type de compte : Principal
Localisation : Tosla Les Bains

Re: [FRANCOIS II] Conseil des Ministres n°1

Message par Thomas François »

Effectivement il y a la protection civile. Dans ce cas, êtes vous d'accord à ce que je diffuse un décret, indiquant que l'Etat demande à la protection civile d'intervenir dans les plus brefs délais ?
Premier Ministre
Maire de Tosla-Les-Bains

Membre co-fondateur de l'ARC - Médaillé culturel de la République
Verrouillé

Retourner vers « Conseil des ministres »