Chiffrages des lois

[Vera Kalachnikova]

Je souhaiterais déposer la proposition de loi suivante et demander validation du chiffrage :

Proposition de loi relative au réajustement de la loi L-2012-05-06

Article unique : La loi L-2012-05-06 est renommée : "Loi relative à l'achat frôceux"

Chiffrage :
- Coût : Aucun
- Bénéfices : Aucun

Merci.

[Silvio de Bratt]

Madame Kalachnikova,

La Cour des Comptes valide votre chiffrage. Vous pouvez transmettre votre proposition de loi à l’Assemblée Nationale.

Cordialement,

Silvio de Bratt, Président de la Cour des Comptes.

[Hugo Salinovitch]

Monsieur le président de la Cour des Comptes,

Je vous présente ce projet de loi pour validation du chiffrage. Merci.

Accession à la propriété économique par les salariés à la cession d’une entreprise ou lors d'une délocalisation





Titre I: Les cas d’accession à la propriété économique par les salariés

Article 1:
Les associés d’une entreprise peuvent, à la majorité requise pour modifier leur statut décider d’un droit de préemption au profit des salariés de la société à la condition expresse que celui-ci soit exercé dans le cadre d’une cession totale des actions ou d'une délocalisation et d’une transformation de la société en COP Coopérative Ouvrière de Production.

Cette décision des sociétaires, est précédée d’une consultation obligatoire des salariés qui a lieu lorsque le droit de préemption contractuel sera en mesure d’être exercé selon les modalités définies au Titre II.

Article 2:
En cas de cession majoritaire des actions d’une société, et d’absence de droit de préemption statuaire au profit des salariés, les salariés de la société disposent d’un droit de préemption prioritaire légal pour acquérir l’ensemble des actions. Ce droit de préemption légal des salariés ne s’exerce qu’en cas de création d’une COP Coopérative Ouvrière de Production. Les modalités de consultation et d’exercice de ce droit, ainsi que les différents délais sont définis au Titre II.

Article 3:
Les communes peuvent préempter les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux. La présente loi permet également aux communes de transférer leur droit de préemption aux salariés de ces entreprises à la condition expresse que celui-ci soit exercé dans le cadre d’une cession totale des actions ou d'une délocalisation et d’une transformation de la société en COP Coopérative Ouvrière de Production.

Cette décision des élus territoriaux doit être précédée d’une consultation préalable obligatoire des salariés selon les modalités définies au Titre II.

Article 4:
Dans le cadre des procédures judicaires de sauvegarde de redressement judicaire, de liquidation judiciaire, les administrateurs judiciaires doivent obligatoirement proposer à l’appréciation du tribunal de commerce compétent :

- dans le cadre de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire : un plan de continuation de l’activité en COP Coopérative Ouvrière de Production après consultation obligatoire des salariés selon les modalités définies au Titre II.

- dans le cadre d’une liquidation judiciaire la cession des actifs de préférence à la COP Coopérative Ouvrière de Production constituée le cas échéant par les salariés de l’entreprise liquidée aux fins d’en poursuivre les activités pour conserver leur emploi.


Titre II: La consultation des salariés


Article 5:
Les salariés d’une société se trouvant dans les cas du Titre 1 articles 1 à 4 doivent être consultés obligatoirement. La décision de cession étant prise, le prix de vente fixé par la chambre de commerce,

- dans les entreprises disposant de comité d’entreprise ou de délégués du personnel, les dirigeants de l’entreprise, le ou les vendeurs doivent conjointement et solidairement être à l’initiative de la consultation. Les dispositions relatives aux modalités d’organisation, de tenue, de constatations des votes, de recours des élections prévues pour ces deux instances sont appliquées à cette consultation.

- dans le cas des entreprises ne disposant ni de comité d’entreprise ou de délégués du personnel, les dirigeants de l’entreprise, le ou les vendeurs doivent conjointement et solidairement être à l’initiative de la consultation. La consultation doit être organisée en invitant les salariés à une réunion d’information par lettre recommandée avec accusé de réception, réunion clôturée par un procès verbal rendant compte du vote d’intention et signé par tous les participants.

Article 6:

Il est décidé que :

Les vendeurs doivent notifier le prix et conditions de la cession projetée selon les modalités fixées par la chambre de commerce dans un délai de 15 jours à compter de la date des procès verbaux de réunions mentionnées à l’article 1 ci-dessus. A réception, les salariés disposent d’un délai de 30 jours ouvrables, pour confirmer leur intention de préempter aux prix et conditions fixées. Cette intention peut être assortie d’une « condition suspensive de crédit ».

Si les salariés exercent leur droit de préemption, ils disposent d’un délai de deux mois pour la réalisation de la vente à compter de la date d’envoi de leur réponse au vendeur. Si les salariés n’ont pu réaliser la vente à l’issue de ce délai de deux mois, ils peuvent être mis en demeure de le faire dans un délai supplémentaire de quinze jours.


Titre III: Prix de cession

Article 7:

La chambre de commerce fixe le montant et les conditions de la vente avant la consultation obligatoire des salariés.

Les salariés qui n’ont pu ou pas voulu exercer leur droit de préemption peuvent cependant bénéficier, dans des circonstances bien précises, d’un deuxième droit de préemption. Ce deuxième droit leur est ouvert si la vente est proposée à un prix inférieur à l’offre de vente initiale qui leur a été faite.

Dans ces hypothèses, une seconde offre est notifiée aux salariés, selon les mêmes processus, règles et délais que précédemment.

Laurent de Montredon, Président de la République
Hugo Salinovitch, Premier Ministre
Alessandra Gasparini, Ministre du Travail, de l'Industrie, de la Solidarité, chargée des affaires familiales

chiffrage:

Cout: 0 plz.

[Hugo Salinovitch]

Monsieur le président de la Cour des comptes,

Je vous prie de trouver ci-dessous le chiffrage de la réforme du B.N.E.S.

Chiffrage :

Base utilisée :
ût du bac en France : 60,75 plz par candidat
Nombre de candidats en France : 1 108 703
Population de la France : 65 350 000
Population de la Frôce : 5 713 831

Cout actuel du B.N.E.S. :

Nombre de candidats en Frôce : 96 939
Cout actuel du B.N.E.S. : 5 889 044 plz arrondi à 6 000 000 plz en raison des frais incompressibles non liés au nombre de candidats

Nombre d'épreuves :

Economie d'épreuve : EPS remplacé par un contrôle continu
Ajout d'épreuve : Instruction civique, segmentation Histoire/Géo, test à part des enseignements de spécialité. Segmentation Economie/Sociologie pour les séries de sciences humaines, ajout des Arts pour les sections littéraires.

En France le nombre d'épreuves moyen par élève est de 11
En Frôce ce nombre devrait passer à 14 (3 nouvelles épreuves pour tous, 1 épreuve supprimée pour tous, 1 épreuve supplémentaire pour les non scientifiques).

Au vu du caractère particulier de l'EPS qui nécessite des locaux spéciaux et des dépenses incompressibles, je vais considérer la suppression de cette épreuve comme double.

Passage de 11 à 13 épreuves : Augmentation de 18 % des coûts >>> 71,68 plz par candidat

Correction sur support virtuel :

Economie sur le transport des copies (2 voyages par copie, à hauteur de 10 épreuves en excluant le sport) : 11 plz par candidat
Coût de la numérisation : 0,06 plz par copie à raison de 14 copies par candidat : 0,84 plz par candidat

Economie de 10,16 plz par candidat >>> 61,52 plz par candidat

Double correction :

Environ 4 plz par copie (5 plz en France, salaires plus faibles en Frôce et coûts de transport moindres)

1 double correction autorisée par candidat. Au vu du taux de réussite on peut supposer qu'un quart des candidats utiliseront ce droit.

Coût de 1 plz par candidat : 62,52 plz par candidat

Estimation : Hausse du coût du BNES de 2,91 % soit une dépense supplémentaire de 174 600 plz


Laurent de Montredon, Président de la République,
Hugo Salinovitch, Premier Ministre,
Gavroche Finacci, Ministère de l'Education nationale et de l'Enseignement supérieur.

[Fabio Martini]

Monsieur Salinovitch,

La Cour des Comptes valide votre chiffrage. Vous pouvez transmettre votre proposition de loi "Accession à la propriété économique par les salariés à la cession d’une entreprise ou lors d'une délocalisation" à l’Assemblée Nationale.

Cordialement,

Fabio Martini, Membre de la Cour des Comptes.

[Fabio Martini]

Monsieur Hugo Salinovitch,

J'ai le regret de vous annoncer que je ne valide pas dans l'état actuel votre demande de chiffrage de la réforme du B.N.E.S. Je souhaiterai obtenir de votre part quelques précisions.

Economie d'épreuve : EPS remplacé par un contrôle continu

Au vu du caractère particulier de l'EPS qui nécessite des locaux spéciaux et des dépenses incompressibles, je vais considérer la suppression de cette épreuve comme double.

Vous partez du principe que l’Éducation Physique et Sportive sera remplacé un contrôle continu. Mais quelles vont en être les conditions ? Comment sera organisé ces épreuves semestrielles, trimestrielles ou mensuels ?

Coût de la numérisation : 0,06 plz par copie à raison de 14 copies par candidat : 0,84 plz par candidat

Ce coût est extrêmement faible si la copie doit être réimprimer après numérisation (en plus du personnel nécessaire).

Cordialement,
Fabio Martini, Membre de la Cour des Comptes

[Gavroche Finacci]

Après une demande faite à monsieur De Bratt, je vous transmets mes réponses :

Concernant l'épreuve d'éducation physique et sportive, l'épreuve est totalement supprimée et remplacée par la moyenne lors de la dernière année scolaire, le coût supplémentaire du contrôle continu en EPS par rapport à une heure de cours classique est strictement nul.

Concernant la numérisation, la réimpression n'est pas prévue, la correction se fera directement sur la copie virtuelle pour éviter tout surcoût. Concernant l'estimation en elle même, c'est celle de la bibliothèque numérique Greenstone, qui avance un coût de 0,06 dollar pour une société spécialisée, considérant que le dollar est plus faible que notre monnaie nationale, le chiffrage ne semble pas présenter d'incohérence majeure.

[Fabio Martini]

Messieurs Hugo Salinovitch et Gavroche Finacci,

Suite aux précisions apportées par Gavroche Finacci, la Cour des Comptes valide votre chiffrage concernant la réforme du B.N.E.S.

Cordialement,

Fabio Martini, Membre de la Cour des Comptes.

[Alessandra Lo Piccolo]

Projet de loi sur la Carte militaire des Armées frôceuses

Vu la Constitution,

Titre 1 : Infrastructures militaires de l’Armée de terre

Article 101 :
L’Armée de terre dispose de quatre casernes militaires sur le territoire de la République dans les villes de : Irzigua, Assolac, Esperanto et Karnag.

Article 102 :
L’Armée de terre dispose d’un centre de transmissions sur le territoire de la République dans la ville de : Orgues-les-Bains.

Article 103 :
L’Armée de terre dispose de deux Ecoles militaires sur le territoire de la République dans les villes de : Casarastra et Aspen.

Article 104 :
L’Armée de terre dispose de deux hôpitaux militaires sur le territoire de la République dans les villes de : Farelle et Aspen.

Titre 2 : Infrastructures militaires de l’Armée de l’air

Article 201 :
L’Armée de l’air dispose de trois bases aériennes sur le territoire de la République dans les villes de : Uzarie, Anglès et Hofbach.

Article 202 :
L’Armée de l’air dispose d’un centre de transmissions sur le territoire de la République dans la ville de : Vauxin.

Titre 3 : Infrastructures militaires de la Marine nationale

Article 301 :
La Marine nationale dispose de deux ports militaires sur le territoire de la République dans les villes de : Casarastra et Chouchenn.

Article 302 :
La Marine nationale dispose d’un centre de transmission sur le territoire de la République dans la ville de : Etchegorda.

Titre 4 : Infrastructures militaires de l’Armée frôceuse à l’étranger

Article 401 :
L’Armée frôceuse dispose de trois bases aéronavales à l’étranger dans les localités suivantes : Guyane (France), Réunion (France) et Marquises (France).

Titre 5 : Des Zones de Défense et de Sécurité

Article 501 :
Il est constitué trois divisions militaires territoriales dites Zones de Défense et de Sécurité.

Article 502 :
La Zone A comprend la région de l’Ile de l’Agrume. Le chef-lieu est Aspen.

Article 503 :
La Zone B comprend la région de la Province des Prigors. Le chef-lieu est Anglès.

Article 504 :
La Zone C comprend la région de l’Archipel Cofonoria. Le chef-lieu est Casarastra.

Article 505 :
Chaque Zone de Sécurité et de Défense est administré par un Préfet militaire de défense nommé par décret pris en Conseil des ministres par le Premier ministre sur proposition du ministre de la Défense.

Article 506 :
Le Préfet militaire de défense élabore les mesures non militaires de défense et la coopération avec l’autorité militaire, la coordination des moyens de sécurité civile dans la zone, l’administration d’un certain nombre de moyens de la police territoriale ainsi que des moyens de transmissions du ministère de l’Intérieur.


Fait à Aspen, le XX/XX/2012.

Par,
Alessandra Lo Piccolo, Ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et de la Sécurité nationale,
Hugo Salinovitch, Premier ministre,
Laurent de Montredon, Président de la République.

Aucune dépense, il s’agit d’une organisation militaire, c’est la première du genre, il est impossible de calculer l’économie réalisée. Cependant, en cas de réforme, il sera possible de calculer les coûts de fermeture/ouverture d’une infrastructure.

Projet de loi sur les services de renseignements

Vu la Constitution,
Vu la loi du 10 octobre 2010 sur le Service de Renseignement d'Etat,

Titre 1 : Direction générale du renseignement militaire (DGRM)

Article 101. -
Il est créé au sein du ministère de la Défense une « Direction générale du renseignement militaire ».
Le directeur général du renseignement militaire assiste et conseille le ministre de la défense en matière de renseignement d'intérêt militaire.

Article 102. -
La direction générale du renseignement militaire relève du chef d'état-major des armées dont elle satisfait les besoins en renseignement d'intérêt militaire.
Elle satisfait, en outre, en ce domaine les besoins des autorités et organismes du ministère, des commandements opérationnels et des commandements organiques ainsi que ceux des autorités et des organismes gouvernementaux concernés.

Article 103. -
Pour l'accomplissement des missions définies aux articles 101 et 102 du présent titre, la direction générale du renseignement militaire dispose du concours de l'ensemble des organismes contribuant au renseignement d'intérêt militaire.

Article 104. -
La direction générale du renseignement militaire élabore et met en œuvre les orientations en matière de renseignement d'intérêt militaire.
Elle exerce en ce domaine une fonction d'animation et de coordination.
Elle définit en liaison avec les états-majors et les autres organismes concernés du ministère la formation spécialisée du personnel concourant directement à la fonction de renseignement ; elle participe à la gestion de cette formation.

Article 105. -
La Direction générale du renseignement militaire compte 100 employés.

Article 106. -
Le budget affecté à ce service est de 12,6 millions de pluzins par an.

Titre 2 : Direction générale du renseignement extérieur (DGRE)

Article 201. -
Il est créé une « Direction générale du renseignement extérieur », placée sous l'autorité d'un directeur général relevant directement du ministre de la défense et nommé par décret en conseil des ministres.

Article 202. -
La direction générale du renseignement extérieur a pour mission, au profit du Gouvernement et en collaboration étroite avec les autres organismes concernés, de rechercher et d'exploiter les renseignements intéressant la sécurité de la Frôce, ainsi que de détecter et d'entraver, hors du territoire national, les activités d'espionnage dirigées contre les intérêts frôceux afin d'en prévenir les conséquences.

Article 203. -
Pour l'exercice de ses missions, la direction générale du renseignement extérieur est notamment chargée :
- D'assurer les liaisons nécessaires avec les autres services ou organismes concernés ;
- D'effectuer, dans le cadre de ses attributions, toute action qui lui serait confiée par le Gouvernement ;
- De fournir les synthèses des renseignements dont elle dispose.

Article 204. -
La direction générale du renseignement extérieur comprend, outre les structures placées sous l'autorité directe du directeur général :
- la direction de l'administration ;
- la direction des opérations ;
- la direction du renseignement ;
- la direction de la stratégie ;
- la direction technique.

Article 205. -
La direction technique est chargée de rechercher et d'exploiter les renseignements d'origine technique, de proposer et de mettre en œuvre les orientations de la direction générale du renseignement extérieur dans les domaines techniques.

Article 206. -
La Direction générale du renseignement extérieur compte 400 employés.

Article 207. -
Le budget affecté à ce service est de 59,2 millions de pluzins par an.

Titre 3 : Direction générale du renseignement intérieur (DGRI)

Article 301. -
Le « Service de Renseignement d’Etat », créé par la loi du 10 octobre 2010, devient la « Direction générale du renseignement intérieur ».

Article 302. -
Dès qu’il est fait mention du « Service de Renseignement d’Etat », la présente loi impose la modification suivante : « Direction générale du renseignement intérieur ».

Article 303. -
L’article 204 de la loi du 10 octobre 2010 sur le Service de Renseignement d’Etat est modifié comme suit :
« Les fonctionnaires du Service de Renseignement sont placés exclusivement sous l'autorité du ministre de l'Intérieur et des supérieurs hiérarchiques de ce service. »

Article 304. -
La Direction générale du renseignement intérieur compte 250 employés.

Article 305. -
Le budget affecté à ce service est de 8,1 millions de pluzins, plus 5,3 millions de pluzins de fonds spéciaux par an.

Dépenses du projet :
- Budget du ministère de l’Intérieur (DGRI + DGRE) : 120,2 millions de pluzins
- Budget du ministère de la Défense (DGRM) : 12,6 millions de pluzins
- Effectifs supplémentaires Intérieur : 650 employés (23,4 millions de pluzins par an)
- Effectifs supplémentaires Défense : 100 employés (3,6 millions de pluzins par an)

[Hugo Salinovitch]

Projet de loi organique sur l'instauration d'une Taxe sur les Instruments Financiers (TIF)


Préambule: La régulation financière est une priorité, en particulier depuis la crise de 2008. Cette modification du code économique avec l'ajout d'une Taxe sur les Instruments Financiers va dans le sens d'un encadrement de la finance.

Article unique. - Est ajouté au titre IV du code économique :

Chapitre 8 : Taxe sur les Instruments Financiers (TIF)

Article 4801. -
Les instruments financiers sont des titres ou contrats, certains sont négociables, notamment sur des bourses, certains sont exclusivement utilisés pour anticiper une rentabilité ou un risque financier ou monétaire.

Article 4802. -
Deux catégories d'instruments financiers sont à distinguer :
- les actifs financiers qui permettent aux émetteurs de satisfaire à leurs besoins de capitaux et aux investisseurs à leurs besoins de rémunération de leurs capitaux. Il s'agit des valeurs mobilières (actions, obligations, part d'OPCVM), des titres de créances négociables ou encore des autres créances.
- les produits dérivés financiers qui sont des contrats entre deux parties, un acheteur et un vendeur, qui fixent des flux financiers futurs fondés sur ceux d'un actif sous-jacent, réel ou théorique, généralement financier. Il s'agit des forwards (contrat de gré à gré), des futures (contrat à terme), des swaps (échange financier), des warrants, des options ou encore des credits default swap (couverture de défaillance).

Article 4803. -
Chaque transaction d'actifs financiers effectuée par une personne physique ou morale basée en Frôce est taxée à 1% de son montant dans le cadre de la TIP.

Article 4804. -
Chaque transaction de produits dérivés financiers effectuée par une personne physique ou morale basée sur le sol frôceux est taxée à 2% de son montant dans le cadre de la TIP.



Fait à Aspen,
Le XX XX 2012.
Par Monsieur Laurent de Montredon, président de la République,
Monsieur Hugo Salinovitch, Premier Ministre,
Monsieur Lluis Camps, Ministre de l'Economie, des Finances, chargé du Budget de l'Etat.