[CS] Contrôle de constitutionnalité

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Marc Rives
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Re: [CS] Contrôle de constitutionnalité

Message par Marc Rives »

Je suis d'accord que le rôle de la CS gagnerait à être défini plus précisément notamment dans la Constitution, cela avait été proposé en son temps mais manifestement on ne souhaitait pas trop "étoffé" la Constitution...

En ce qui me concerne la Cour Suprême est garante de la conformité des textes frôceux avec la Constitution. Outre ses attributions en matière électorale, elle est là pour interpréter les lois et constituer ainsi une "jurisprudence frôceuse".

Quand elle est interrogée sur un texte ou sur l'application d'un texte, comme en l'espèce "le Président de l'AN a-t-il bien appliquer la LO sur le RI de l'AN" il me semble aller de source qu'elle peut en ayant constater une violation de ladite loi demander à celui qui l'a enfreins de déclarer sa décision "nulle" et de refaire le vote dans le respect des textes.
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George Montgomery
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Re: [CS] Contrôle de constitutionnalité

Message par George Montgomery »

Je suis favorable à un nouveau vote puisque la majorité le décide.

Cependant, il n’y a aucun texte qui dit clairement que la CS est apte à juger ces choses-là, c’est là où je suis dérangé. Le texte est en conformité avec la Constitution, c’est selon tout ce qui devrait être dit et le texte validé. La procédure n’est pas pour moi une mission de la CS. Sinon nous devrions nous occuper de l’ensemble des problèmes de procédure.
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Asuka Finacci
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Re: [CS] Contrôle de constitutionnalité

Message par Asuka Finacci »

Le problème est qu'il n'existerait alors aucun pouvoir indépendant pour renverser un dysfonctionnement de l'AN, à moins que l'on généralise les plaintes pour abus de pouvoir.
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Marc Rives
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Re: [CS] Contrôle de constitutionnalité

Message par Marc Rives »

Je pense que le problème ne se pose pas en ces termes, nous avons en premier lieu une "violation d'une loi organique."
Ayant été saisi du problème on ne peut manifestement pas se bander les yeux et dire, oui il y a eu violation de la loi mais on ne peut rien faire.

Bon je serais d'avis de ne pas trop charger le Président de l'AN qui occupe son poste depuis peu et peut ne pas avoir saisi toutes les subtilités des textes........

Donc si je résume et pour respecter les réticences du Juge Montgomery
Vu la violation manifeste de la loi, "recommander" au Président de l'AN :
- de déclarer l'amendement McGrégor irrecevable car contraire à l'art 231 du RI de l'AN
- d'annuler le vote sur la modification du règlement de l'AN au motif que l'art 214 du RI de l'AN n'a pas été respecté.
- d'organiser un nouveau vote incluant dans la session le transfert des députés Crozier à Gallon.

Maintenant, évidemment au cas où le Pdt de l'AN ne donnerait pas suite cela pourrait légitimement faire l'objet d'un recours pour abus de pouvoir.
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Marc Rives
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Re: [CS] Contrôle de constitutionnalité

Message par Marc Rives »

Marc regarda les autres Juges

- Mes chers collègues nous avons discuté sur le problème posé, chacun a donné son avis, il me semble que nous pourrions prendre une décision.
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George Montgomery
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Re: [CS] Contrôle de constitutionnalité

Message par George Montgomery »

Je partage les recommandations du juge Rives.
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George Montgomery
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Re: [CS] Contrôle de constitutionnalité

Message par George Montgomery »

Concernant le contrôle de constitutionnalité du projet de loi organique sur la représentativité syndicale, je ne vois rien à redire.
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Re: [CS] Contrôle de constitutionnalité

Message par Marc Rives »

Bien, le Président pourra donc faire connaître notre position sur la demande de Monsieur de Montredon.

En ce qui concerne la demande du Président de l'AN concernant la représentation syndicale, je n'ai rien à dire également.

Nous sommes également saisi d'une nouvelle demande de Monsieur Valbonesi
Messagede Vincent Valbonesi » 05 Juin 2012, 23:56
Monsieur le Président de la Cour Suprême,
Mesdames et Messieurs les Juges,

Je dépose un recours contre le décret pris par M. Laurent de Montredon, Président de la République sur sa collaboration avec la Nouvelle Gazette Frôceuse pour inconstitutionnalité et irrespect de l’article 18 de la Constitution dont la teneur suit :
Article 18. -
Les actes du Président de la République sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.


Je vous remercie,

Vincent Valbonesi.
Je remarque que le décret en question n'est pas contresigné par le Premier ministre, je pense qu'il il y a donc bien violation de la Constitution. A noter que le décret de nomination du Gouvernement n'a également pas été contresigné par le Premier Ministre, il faudra rappeler au Président Montredon ses obligations en la matière.
Qu'en pensez-vous ?
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George Montgomery
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Re: [CS] Contrôle de constitutionnalité

Message par George Montgomery »

Je note également la violation de la Constitution dans le décret du Président de la République avec l’absence du contreseing du Premier ministre. Ce décret doit être déclaré inconstitutionnel.

Concernant le décret de nomination du gouvernement, un avertissement serait intéressant. C’est ici la deuxième fois que le Président ne respecte pas ses obligations constitutionnelles.
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Re: [CS] Contrôle de constitutionnalité

Message par George Montgomery »

Nous sommes saisis d’une demande de contrôle de constitutionnalité d’une loi organique adoptée par l’Assemblée Nationale portant sur le Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale. Mon avis de juge est le suivant : la loi adoptée est constitutionnelle.

Nous sommes saisis d’une demande de contrôle de constitutionnalité d’une loi constitutionnelle adoptée par l’Assemblée Nationale portant sur la nouvelle Constitution. Mon avis de juge est le suivant : la loi adoptée est constitutionnelle.
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