[CS] Contrôle de constitutionnalité

[George Montgomery]

Nous avons trois contrôles de constitutionnalité à effectuer.

http://republique-froceuse.com/forum/vi ... 160#p75160

Proposition de loi organique sur la création du Fonds d'Epargne et d'Investissement Républicain.
A priori je n’ai rien à redire, cependant, peut-on imposer à un gouvernement de placer 80% des bénéfices de l’Etat dans un fonds ? La Banque de Frôce est-elle légitime pour participer à la gestion de ce fonds ? Le processus de déclenchement des fonds est-il légal : faire une loi pour débloquer 10 000 pluzins, c’est du surplus législatif. Un décret aurait été plus juste d’un point de vue juridique.

Projet de loi organique sur le Code général des collectivités territoriales.
Rien à signaler pour ma part.

Projet de loi organique sur la création d’une Cour des Comptes.
Rien à signaler pour ma part.

[Marc Rives]

Nous avons trois contrôles de constitutionnalité à effectuer.

http://republique-froceuse.com/forum/vi ... 160#p75160

Proposition de loi organique sur la création du Fonds d'Epargne et d'Investissement Républicain.
A priori je n’ai rien à redire, cependant, peut-on imposer à un gouvernement de placer 80% des bénéfices de l’Etat dans un fonds ? La Banque de Frôce est-elle légitime pour participer à la gestion de ce fonds ? Le processus de déclenchement des fonds est-il légal : faire une loi pour débloquer 10 000 pluzins, c’est du surplus législatif. Un décret aurait été plus juste d’un point de vue juridique.

Je ne vois rien de contraire à la Constitution par contre effectivement prévoir une loi pour débloquer des fonds me semble d'une lourdeur critiquable. Mais nous sommes interrogés sur la "constitutionnalité" du texte donc à priori je ne vois rien à signaler.

Projet de loi organique sur le Code général des collectivités territoriales.
Rien à signaler pour ma part.
Idem

Projet de loi organique sur la création d’une Cour des Comptes.
Rien à signaler pour ma part.
Idem

[George Montgomery]

On ne pourrait pas, dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, modifier ce passage du déblocage des fonds pour le rendre conforme à la Constitution ? Il faudrait trouver quelque chose dans la Constitution qui fait référence à la clarté législative, l’efficience du droit etc. Le CC français modifie une loi quand elle n’est pas conforme pour la rendre conforme. En l’état, il n’y a pas de changement profond, donc aucun risque d’être critiqué.

[Marc Rives]

On ne pourrait pas, dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, modifier ce passage du déblocage des fonds pour le rendre conforme à la Constitution ? Il faudrait trouver quelque chose dans la Constitution qui fait référence à la clarté législative, l’efficience du droit etc. Le CC français modifie une loi quand elle n’est pas conforme pour la rendre conforme. En l’état, il n’y a pas de changement profond, donc aucun risque d’être critiqué.

Je n'ai rien trouvé dans la constitution qui parle de "clarté législative", on pourrait déclarer le texte conforme et "recommander" de faire procéder à une modification du texte pour permettre l'utilisation d'un décret plutôt qu'une loi pour le déblocage des fonds dans un souci de meilleur d'efficacité.

[Marc Rives]

Texte soumis pour "vérification de la législation" pas de la "constitutionalité" par Laurent de Montredon

de Laurent de Montredon » 28 Mai 2012, 13:50
Monsieur le Président de la Cour Suprême,

Hier, le texte qui suit a été adopté par l'Assemblée Nationale et je m'apprêtais à le promulguer lorsque je me suis aperçu que tous les députés n'avaient pas été autorisés à s'exprimer sur ce texte, faussant ainsi, selon l'idée que je me fais de la démocratie, le choix de la représentation populaire.

Je vous soumets donc non pas le texte pour avis sur sa constitutionnalité mais je demande votre avis sur la procédure suivie qui, bien que correspondant à la procédure normale, fausse le résultat d'un texte qui ne serait pas passé si tous les députés avaient pu s'exprimer.

Je ne vous aurai pas consulté si le texte avait été adopté à une très large majoritée. Cependant, ej crois que, aussi bien pour les partisans que pour les opposants, éclaircir ce point est nécessaire.

Je vous rappelle les faits. Monsieur Daniel Gallon récupère les députés d'un prédécesseur. Le Président de l'Assemblée Nationale l'autorise à prendre aussitôt en charge ses députés, puis revient sur sa déclaration en disant qu'il devra attendre la prochaine session. Pour autant, des textes sont tout de même proposés au vote, en tenant pas compte du statut de représentants de la nation de ces députés pour le coup esseulés au sein de l'hémicycle.
Au final, le texte passe alors que le réservoir de députés de Monsieur Gallon aurait pu faire basculer le résultat dans l'hypothèse où ils auraient voté contre.

De plus, l'amendement proposé par Monsieur McGregor n'a pas été soumis au vote alors qu'il avait bien été proposé lors du débat de la loi. Vous voyez, la procédure bien que normale en apparence souffre de quelques infidélités.

Je vous transmets le texte tout de même et attends votre avis avece impatience.

Proposition de modification de la Loi Organique portant sur le Règlement de l'Assemblée Nationale


Article unique.- Est ajouté le titre neuvième suivant :


TITRE IX : DISCIPLINE

Article 901. –
Les peines disciplinaires applicables aux membres de l’Assemblée sont :
- Le rappel à l’ordre ;
- La censure ;
- La censure avec exclusion temporaire ;

Article 902. -
Le Président seul rappelle à l'ordre.
Toute manifestation ou interruption troublant l'ordre est interdite. Est rappelé à l'ordre tout orateur qui trouble cet ordre.
Est également rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal tout Représentant parlementaire qui se livre à une mise en cause personnelle, qui interpelle un autre Représentant parlementaire ou qui adresse à un ou plusieurs de ses collègues des injures, provocations ou menaces.

Article 903. -
La censure est prononcée contre tout Représentant parlementaire:
1° Qui, après un rappel à l'ordre, n'a pas déféré aux injonctions du Président ;
2° Qui, dans l'Assemblée, a provoqué une scène tumultueuse.

Article 904. -
La censure avec exclusion temporaire des locaux de l'Assemblée est prononcée contre tout Représentant parlementaire:
1° Qui a résisté à la censure simple ou qui a subi deux fois cette sanction ;
2° Qui, en séance publique, a fait appel à la violence ;
3° Qui s'est rendu coupable d'outrages envers l'Assemblée ou envers son Président ;
4° Qui s'est rendu coupable d'injures, provocations ou menaces envers le Président de la République, le Premier ministre, les membres du Gouvernement et les assemblées prévues par la Constitution.

Article 904-1. -
La censure avec exclusion temporaire entraîne l'interdiction de prendre part aux travaux de l'Assemblée et de reparaître au sein des locaux de l'Assemblée jusqu'à l'expiration du quatrième jour de séance qui suit celui où la mesure a été prononcée.

Article 904-2. -
En cas de refus du Représentant parlementaire de se conformer à l'injonction qui lui est faite par le Président de sortir de l'Assemblée, la séance est suspendue. Dans ce cas et aussi dans le cas où la censure avec exclusion temporaire est appliquée pour la deuxième fois à un Représentant parlementaire, l'exclusion s'étend à huit jours de séance.

Article 905. -
La censure simple et la censure avec exclusion temporaire sont prononcées par le Président.
Le Représentant parlementaire contre qui l'une ou l'autre de ces peines disciplinaires est appliquée a toujours le droit d'être entendu ou de faire entendre en son nom un de ses collègues.
Le Représentant parlementaire contre qui l'une ou l'autre de ces peines disciplinaires est appliquée peut déposer un recours auprès de la Cour Suprême dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé de la sanction.
La saisine de la Cour Suprême suspend l'application de la sanction.

Article 906. -
La censure simple emporte, de droit, la privation, pendant un mois, de la moitié de l'indemnité allouée au Représentant parlementaire pendant deux semaines
La censure avec exclusion temporaire emporte, de droit, la privation de la moitié de l'indemnité pendant un mois.


Monsieur B. McGregor Réprésentant Parlementaire du député rédacteur du texte, Monsieur le Député Georges Duzarie

Mon avis :

Sur le remplacement de Crozier

Article 214 du RI/AN
Si un représentant parlementaire venait à être remplacé après l'annonce du calendrier mais avant que le premier débat ne soit officiellement ouvert, son remplaçant sera autorisé à participer à l'intégralité de la session.
Si un représentant parlementaire venait à être remplacé après le début des débats et avant le début des votes, son remplaçant ne pourra pas prendre part aux débats mais sera autorisé à voter.
Si un représentant parlementaire venait à être remplacé après le début des votes, son remplaçant ne pourra pas prendre part aux votes. Si le représentant parlementaire remplacé avait déjà voté, son vote sera considéré comme valide.

Crozier démissionne le 21.05

Le Pdt de l'AN confirme Daniel Gallon remplaçant dès le 21.05

Session ouverte avec Crozier ouverture du débat le 20.05

Vote ouvert le 23 mais toujours avec Crozier et non Gallon

En application du RI Gallon était donc autorisé à voter.

Sur l’amendement McGrégor

Article 231 du RI/AN
Des amendements peuvent être proposés durant le débat par le Premier ministre, le ministre dont le ministère est concerné par le texte ou un représentant. Un amendement ne peut concerner qu’un article du texte débattu. Dans le cas où plusieurs amendements contradictoires sont adoptés, il sera organisé un vote pour déterminer quel amendement sera appliqué au texte, en cas d’égalité, le Président de l’Assemblée Nationale aura voix prépondérante. Le dépositaire de l'amendement doit justifier le dépôt par un bref exposé. Dans le cas où un amendement est déposé par un représentant, le Gouvernement est invité, par le biais du Premier ministre ou du ministre concerné de donner un avis favorable ou défavorable à cet amendement ou encore à ne pas donner d’avis. Le vote des amendements se fait à la fin du débat concernant le texte à amender. Ce vote doit avoir une durée de 48 heures.

L’amendement déposé par McGrégor le 22.05 ne concernait pas le texte débattu qui portait sur l'ajout d'un Titre IX alors que l'amendement porte sur le Titre I du RI.

En ce qui me concerne la loi n’a pas été respectée concernant le "Vote" de la LO, je préconise :

- Le vote de la LO doit être annulé pour violation de la loi par le Pdt de l'AN.
- Constatation que l'amendement McGrégor est irrecevable car ne concerne pas le texte débattu.
- Réorganisation d'un "Vote" sur la LO où figurera Gallon.

[Asuka Finacci]

Je pense la même chose que le juge Rives.

[George Montgomery]

La parole du président de l’Assemblée nationale est-elle supérieure sur l’effet direct des textes en vigueur ?

A partir du moment où le Président de l’Assemblée Nationale prend acte du transfert de députés, la loi s’applique, quel que soit ce que peut dire le Président de l’AN. Par conséquent, je ne vois aucune faute grave de ce dernier si ce n’est une erreur d’interprétation dans un deuxième temps. Mais le règlement de l’Assemblée Nationale stipule que M. Gallon pouvait voter, il aurait du prendre connaissance du texte en vigueur.

Dans mon esprit, la hiérarchie est la suivante :
- Constitution
- Loi organique (règlement de l’AN)
- Loi
- Acte règlementaire (décision du président de l’AN)

La Cour ne peut que constater la méconnaissance de la loi de M. le Président de l’AN ainsi que de M. Gallon. Mais je ne vois aucune violation de la loi ou de la procédure sur cette question.

[Asuka Finacci]

Aucun article du règlement ne suppose que monsieur Gallon doive quémander son droit de vote, la seule faute revient au Président de l'Assemblée Nationale qui est l'organisateur du vote (comme le prévoit la Constitution), et cette Cour a déjà annulé des votes pour une organisation trompeuse.

De plus, je constate que vous ne vous prononcez pas sur l'amendement déposé et non voté, qui constitue une violation grossière des droits de la représentation parlementaire.

[Marc Rives]

La CS est interrogée sur la régularité d’une procédure :

Laurent de Montredon :
Je vous soumets donc non pas le texte pour avis sur sa constitutionnalité mais je demande votre avis sur la procédure suivie

Le règlement de l’AN est clair et je l’ai rappelé précédemment sur la procédure à appliquer quand le remplacement d’un député se fait en cours de débat et avant le vote.

En application du RI, c’est le Président qui est en charge de convoquer les réunions :

Article 401
Le Président de l’Assemblée convoque et préside les réunions de l’Assemblée en séance publique. Il est le seul, avec son Vice-président à pouvoir mettre en place les débats et les votes.

En l’espèce il a « convoqué » les députés et les a expressément nommés. Il a d’ailleurs précisé que Daniel Gallon ne pourrait reprendre les députés de Crozier qu’au terme de la session

de Maxime Dellas » 22 Mai 2012, 20:06
Hop hop ! Pardon, les 17 députés de Mr Crozier seront repris par Mr Gallon au terme de cette séance parlementaire !

Donc, je constate qu’il y a bien eu « erreur dans la procédure », qu’on ne peut s’étonner du non-vote de Daniel Gallon puisque le Président de l’AN l’a indûment informé.

Quand une Loi n’est pas appliquée la CS est en droit de constater la violation et de déclarer que les décisions prises de ce fait doivent être annulées car « illégales ».

Le Président de l’AN a violé une LO. Il a déclaré que le texte soumis au vote qu’il a organisé en violation de la loi était « adopté ».

Je persiste à dire que la CS peut parfaitement déclarer ce vote « illégal » et demander son annulation par le Président de l‘AN et lui demander d‘organiser de nouveau un vote dans le cadre de la loi .

En ce qui concerne l'amendement McGrégor j'ai déjà donné mon point de vue.

[George Montgomery]

Je partage le même avis que M. Rives sur l’amendement de McGregor, cependant, quel texte nous donne le pouvoir de juger de la régularité d’une procédure ? Nous sommes les garants de la conformité des textes avec la Constitution me semble-t-il.