Questions diverses

[Victoria Lopez de Ayala]

Le Président de la République a été élu sous le régime de l’ancienne Constitution. Les électeurs se sont exprimés pour élire un chef d’Etat sans pouvoir de détermination ou de conduite de la politique intérieure. Or, la Constitution adoptée dimanche dernier augmente largement les prérogatives du chef de l’Etat. Il est légitime de considérer que les électeurs se sont exprimés en fonction du rôle attribué à l’époque au Président de la République. Dans tout régime démocratique qui se respecte, pour jouir pleinement des nouveaux pouvoirs d’une nouvelle Constitution adoptée, on renouvelle par des élections l’ensemble des mandats politiques qui sont modifiés. Cette Constitution aurait dû contenir dans son projet de loi constitutionnelle une disposition transitoire clarifiant cette situation post adoption.

[Asuka Finacci]

HRP / Justement c'est pour ça que la loi date de début mai et qu'elle ne devait être appliquée que le 2 juin, mais on a du retarder le référendum à cause de la faible activité du forum \HRP

[Victoria Lopez de Ayala]

HRP / Ça m’embête de devoir faire de nouvelles élections si cette décision provoque la démission de Marc mais dans les faits, on risque de créer un précédent pas forcément bénéfique pour le forum et assez anti démocratique. Après, il y a une bonne activité sur le forum en ce moment, les examens sont passés et c'est les vacances pour mal de joueurs, je ne pense pas qu'une élection tuerait l'enjeu du forum. Mais ce n'est que mon avis. J'attends l'avis des autres juges pour rendre définitivement ma décision.

[Louise Schneider]

Présumer que les frôceux ont élu un président en anticipant une forte probabilité que le référendum soit approuvé et qu'il serait applicable durant la deuxième partie du mandat présidentiel... c'est une réflexion un peu tirée par les cheveux qui sonde les cœurs et les reins.
Je ne pense pas que ce soit un argument juridique digne de la Cour Suprême.

C'est évidemment un cas exceptionnel auquel nous avons à faire face.

Admettons que le président actuel exerce ses prérogatives sous l'empire de l'ancienne version de la Constitution alors qu'elle est censée être abrogée mais que dans le même temps, pour régler la transition, Marc de St Imberb bénéficie des pouvoirs réduits que lui accorde des articles abrogés. N'est-ce pas contradictoire? Un consensus eût été je pense d'organiser un référendum demandant au peuple frôceux s'il souhaite que le président actuel dispose des prérogatives attribuées par la loi renforçant les prérogatives présidentielles.

Des rumeurs courent et supposent que le président serait prêt à la démission, ce serait également un autre consensus.

[Asuka Finacci]

Nous n'avons pas vocation à nous appuyer sur une démission.

Mais organiser un référendum sur l'opportunité de conférer ou non les pouvoirs de la nouvelle Constitution au titulaire actuel du poste me parait être un compromis intéressant.

[Victoria Lopez de Ayala]

Pourquoi un compromis ? Il me semble que le Président en exercice a été élu en connaissant les pouvoirs qui allaient être les siens au moment de son élection. S'il souhaite obtenir les nouveaux pouvoirs, alors il doit se présenter devant les frôceux comme d'autres candidats. Je trouverais surprenant que la Cour prenne en compte les désirs du Président de la République. Nous ne sommes pas une institution indépendante ?

[Louise Schneider]

Non, il ne s'agit pas de statuer sur une démission bien entendu.

Simplement, un référendum a récemment eu lieu et ce serait laborieux de faire une nouvelle fois appeler les frôceux aux urnes.
En tant que juges, nous pourrions simplement conseiller cette solution au président de la République sachant qu'elle n'engage à rien et ne le contraint à aucune obligation légale.
De la même manière, nous ne pouvons statuer sur la mise en place d'un référendum dans la mesure ou cela relève de la compétence exclusive du Président de la République.

[François Askalovitch]

Le référendum serait la bonne solution puisque, selon moi, Marc de St-Imberd à l'heure actuelle n'a aucune légitimité pour exercer les pouvoirs de la nouvelle Constitution. Cependant, il faut bien voir les conséquences politiques qu'un tel référendum peut avoir. J'ai peur que cela se transforme en vote pour ou contre la personne de St-Imberd, surtout s'il met en balance une éventuelle démission en cas de refus de lui attribuer les nouvelles prérogatives, ce qui indiquerait la convocation d'une nouvelle élection présidentielle. C'est un risque à prendre, de toute façon comme l'a dit la juge Schneider la décision finale revient au président de la République.

[Louise Schneider]

Ah, une précision : la tenue d'un référendum, seul le gouvernement peut l'organiser dans la mesure où le président actuel bénéficie des prérogatives de la précédente version de la Constitution. Il faut aussi tenir compte de la pause estivale.

[Asuka Finacci]

DE-02-07-2013 relative aux pouvoirs du Président de la République

Vu la Constitution du 5 mai 2013,
Vu la Constitution du 18 janvier 2013,
Vu la Loi Constitutionnelle tendant à renforcer les prérogatives du Président de la République et à prohiber les cavaliers législatifs,
Vu la requête formulée par monsieur André Cesari,

La Cour Suprême décide :

La Cour Suprême a décidé par trois voix contre une qu'en l'état, le Président de la République n'était pas légitime pour exercer les pouvoirs mentionnés par la Constitution du 5 mai 2013 qui n'était pas en vigueur lors de son élection.

Les juges de la majorité ont motivé leur décision comme suit :

Madame Victoria Lopez de Ayala : "Le Président de la République a été élu sous le régime de l’ancienne Constitution. Les électeurs se sont exprimés pour élire un chef d’Etat sans pouvoir de détermination ou de conduite de la politique intérieure. Or, la Constitution adoptée dimanche dernier augmente largement les prérogatives du chef de l’Etat. Il est légitime de considérer que les électeurs se sont exprimés en fonction du rôle attribué à l’époque au Président de la République."

Monsieur François Askalovitch : " je trouverais normal qu'il ne dispose que des pouvoirs qui lui ont été confiés lors de sa prestation de serment puisqu'il a été investi des pouvoirs présidentiels le 11 juin. A cette époque là, ses prérogatives correspondaient à un certain texte et tant qu'il n'y a pas de nouvelle prestation de serment (consécutive à une élection, à moins qu'on lui fasse prêter de nouveau serment mais il n'aurait pas la légitimité pour car il n'est pas "président-élu"), les pouvoirs doivent rester les mêmes."

La juge ayant disconvenu a motivé son vote comme suit :

Madame Asuka Finacci : "Étant donné que la nouvelle Constitution stipule clairement une date d'entrée en vigueur au 2 juin 2013, il est raisonnable de penser que l'électorat a agi en connaissance de la forte probabilité de l'application prochaine de la nouvelle Constitution en portant au pouvoir monsieur Marc de St Imberb. Par le passé, les changements de pouvoirs présidentiels ont été appliqués avant l'élection d'un nouveau Président de la République, comme ce fut le cas en janvier 2013 avec la nomination du Premier ministre sur le choix du Président de la République comme le stipulait la Constitution du 18 janvier 2013 en vigueur et non sur la base du plus fort nombre de votes reçus comme le stipulait la Constitution du 8 juillet 2012 qui avait vu l'élection du Président en place. Considérant la jurisprudence établie et le fait que l'élection de monsieur de St Imberb s'est effectuée en connaissance de cause, je ne vois aucune objection à ce que le Président Marc de St Imberb soit investi des pouvoirs établis par la nouvelle Constitution."

La Cour Suprême a décidé par trois voix contre une que conformément à la Constitution du 18 janvier 2013, le Gouvernement avait le pouvoir de recourir à l'article 27 du texte pré-cité afin d'organiser un référendum sur l'opportunité pour le Président de la République d’exercer les pouvoirs mentionnés par la Constitution du 5 mai 2013.

Les juges de la majorité ont motivé leur vote comme suit :

Mademoiselle Louise Schneider : "Admettons que le président actuel exerce ses prérogatives sous l'empire de l'ancienne version de la Constitution alors qu'elle est censée être abrogée mais que dans le même temps, pour régler la transition, Marc de St Imberb bénéficie des pouvoirs réduits que lui accorde des articles abrogés. N'est-ce pas contradictoire? Un consensus eût été je pense d'organiser un référendum demandant au peuple frôceux s'il souhaite que le président actuel dispose des prérogatives attribuées par la loi renforçant les prérogatives présidentielles."

Monsieur François Askalovitch : "Le référendum serait la bonne solution puisque, selon moi, Marc de St-Imberb à l'heure actuelle n'a aucune légitimité pour exercer les pouvoirs de la nouvelle Constitution. Cependant, il faut bien voir les conséquences politiques qu'un tel référendum peut avoir. J'ai peur que cela se transforme en vote pour ou contre la personne de St-Imberb, surtout s'il met en balance une éventuelle démission en cas de refus de lui attribuer les nouvelles prérogatives, ce qui indiquerait la convocation d'une nouvelle élection présidentielle. C'est un risque à prendre"

La juge ayant disconvenu a motivé son vote comme suit :

Madame Victoria Lopez de Ayala : "Pourquoi un compromis ? Il me semble que le Président en exercice a été élu en connaissant les pouvoirs qui allaient être les siens au moment de son élection. S'il souhaite obtenir les nouveaux pouvoirs, alors il doit se présenter devant les frôceux comme d'autres candidats. Je trouverais surprenant que la Cour prenne en compte les désirs du Président de la République. Nous ne sommes pas une institution indépendante ?"

Par conséquent, la présente décision précise que pour l'heure le Président de la République ne peut exercer que les pouvoirs qui lui sont conférés par la Constitution du 18 janvier 2013, mais qu'il est possible de lui accorder les pouvoirs mentionnés par la Constitution du 5 mai 2013 par voie de référendum.

Fait à Aspen, le 5 juillet 2013

Par,
Mme Asuka Finacci, Président de la Cour Suprême
M. François Askalovitch, Juge à la Cour Suprême
Mme Victoria Lopez de Ayala, Juge à la Cour Suprême
Mme Louise Schneider, Juge à la Cour Suprême