Questions diverses

[Isabella Nerio]

N’ayant encore jamais siégé à la CS j’aimerais bien avoir des précisions sur le rôle exact des Juges.

D’après la Constitution, un rôle en matière électorale, dire si les lois proposées sont constitutionnelles. D’après le Wiki une interprétation des textes, dire le droit et faire jurisprudence (pourquoi cette mission ne figure pas dans la Constititution ?)

Je reviens sur le cas que nous avons eu à traiter et qui n’a plus lieu d’être puisque la demande vient d’être annulée, je le considère donc comme un « cas d’école ».

Je me servirai donc de cet exemple pour poser une question :

Un Président veut dissoudre l’AN, il en a le pouvoir en application de l’article 20

Article 20. - Le Président de la République peut dissoudre l’Assemblée Nationale après consultation du Premier ministre. Cependant aucune dissolution n’est possible entre le 14 juillet et le 25 août pour éviter toute élection pendant les vacances d’été. Les élections générales ont lieu le second samedi suivant la dissolution. L'Assemblée Nationale peut continuer de siéger durant cette période mais elle ne peut ni adopter de motion de censure ni enclencher de procédure d'empêchement. Ce droit de dissolution est suspendu dès lors que l'Assemblée Nationale a engagé une motion de censure ou une procédure d'empêchement à l'encontre de l'exécutif, antérieure à la décision de dissoudre. Il ne pourra être procédé qu'à une dissolution par mois.

Aux termes de cet article le Président n’a pas à motivé sa décision. Aucun délai ne lui est imposé pour le faire. Seules obligations pour lui :
- consulter le Premier Ministre
- aucune dissolution possible entre le 14/7 et le 25/
- une seule dissolution par mois.

Mais alors si le Président a ce « pouvoir », les Juges n’ont aucun pouvoir d’appréciation sur la « prise de décision » ? Il vérifie que la constitution a été respectée c’est tout ?

La notion « d’abus de pouvoir » n’a pas à être prise en compte au niveau de la CS?

[Stefano Peruzzi]

La Cour Suprême peut se prononcer sur un abus de pouvoir du président, mais seulement pour lever son immunité (la sanction sera ensuite déterminée par le circuit judiciaire traditionnel), elle ne peut en revanche pas annuler de dissolution qui respecterait les termes de l'article 20, il n'est nullement précisé que la dissolution doit respecter un certain esprit.

Doit-on réformer la Constitution ? C'est au législateur de s'en charger.

Article 24. - Le Président ne peut faire l'objet d'une poursuite judiciaire lors de la durée de son mandat. Par souci d'équité, il ne peut engager aucun poursuite judiciaire. Les plaintes déposées à son encontre ou par lui-même seront traitées à la fin de son mandat, selon la procédure normale. Les deux alinéas précédents peuvent être suspendus par le renoncement du Président à son immunité partielle par lettre à la Cour Suprême. En cas d'abus de pouvoir, la Cour Suprême peut décider à l'unanimité des votants sur une période de 48 heures de priver le Président de son immunité partielle. En cas de manquement à la loi d'extrême gravité, une procédure de destitution conforme à l'article 12 sera enclenchée.

[Vincent Valbonesi]

La notion « d’abus de pouvoir » n’a pas à être prise en compte au niveau de la CS?

C'est là ou il faut une réforme, c'est anormal. On va encore dire que je ramène tout à Hitler, mais il est arrivé au pouvoir de manière légale et en toute démocratie, donc à force de se consacrer sur la forme et non sur le fond, on laisse faire des erreurs monumentales. Que la CS ne puisse pas dire que l'action du Président est profondément injuste, c'est scandaleux. La CS doit être un organe qui vérifie le respect de la Constitution, c'est sur, mais aussi un organe avec une vue plus globale, une vue politique, afin de dire quand il y a des abus de la sorte, qu'on les sanctionne.

[Isabella Nerio]

Là je suis également tout à fait d'accord..

Que la CS ne puisse se prononcer sur un abus de pouvoir n'est pas normal. La Cour Supême est là pour contrôler la constitutionnalité des textes et faire jurisprudence quand ceux ci ne sont pas assez précis mais elle est là aussi pour veiller au bon fonctionnement de nos institutions, enfin à mon avis.

Qu'un Pdt décide de dissoudre l'AN ok, il en a le pouvoir mais si s'engage une procédure de destitution la CS doit pouvoir décider si celle-ci était utile, et donc apprécier si oui ou non il y a eu abus de droit.

Dans l'art 20 il faudrait ajouter que le Président doit obligatoirement motiver sa décision de destituer. Laisser le temps aux députés pour engager la précédure de desistement.

Dans le texte sur la procédure de destitution définir des motifs de destitution : abus de pouvoir, non respect des lois ou de la constitution etc...

Enfin, à mon avis...

[Stefano Peruzzi]

Vincent peut en toucher un mot au ministre de la justice.

Après, je pense que tout le monde est allé trop loin dans cette affaire, mais il faut reconnaitre que le ML a perdu 47 députés et non un seul, ce n'est pas simplement le problème Wilson mais aussi le problème des partis qui s'est posé, faut il également ajouter certaines dispositions au scrutin de liste pour éviter ce genre de crises ?

C'est au législateur d'en décider quoi qu'il arrive, la Cour ne peut s'arroger des droits dont elle ne dispose pas.

[Isabella Nerio]

Vincent peut en toucher un mot au ministre de la justice.

Après, je pense que tout le monde est allé trop loin dans cette affaire, mais il faut reconnaitre que le ML a perdu 47 députés et non un seul, ce n'est pas simplement le problème Wilson mais aussi le problème des partis qui s'est posé, faut il également ajouter certaines dispositions au scrutin de liste pour éviter ce genre de crises ?

C'est au législateur d'en décider quoi qu'il arrive, la Cour ne peut s'arroger des droits dont elle ne dispose pas.

C'est vrai ce n'est pas à CS ne s'en occuper.

Mais à mon avis il faudrait trouver une modif pour que les députés élus sur une liste restent avec le parti avec lequel ils ont été élus si le RP décide de changer de parti, ça me semble plus équitable.

[Vincent Valbonesi]

Le fait qu'un parti perde 47 députés, c'est anormal. De là à procéder à une dissolution, c'est trop, c'est exagéré. Donc dans ce cas, comme vous le dites, il faut donner les moyens aux partis politiques de conserver leurs représentants. Mais plusieurs questions se posent ? Si le parti s'effondre ? S'il n'existe plus ? S'il n'a plus de membre ? A qui reviendront ces députés ?
La primauté pour moi doit être donné à l'individu, et non au parti, c'est le jeu politique. Le député doit conserver une indépendance, il ne doit pas dépendre de tel ou tel parti. Il ne devrait en théorie pas y avoir de moyen de pression sur lui.
Il est élu par le peuple, qu'il soit étiqueté politiquement ou pas, c'est le peuple qui vote pour lui, donc remettre en cause son mandat, c'est remettre en cause sa légitimité, et donc le vote du peuple.

Mais ca n'est pas à nous d'en décider, pouvons nous simplement émettre une réflexion (au nom de la CS) peut être sur la question ?

[Isabella Nerio]

J’aimerais avoir confirmation sur les points suivants :

- Le RIP n’entérine pas le texte qui lui est soumis ? C’est juste l’avis du peuple sur un point quelconque ? Où cela dépend-il des textes qui lui sont proposés ?

- dans l’affirmative, si les citoyens répondent favorablement au RIP, le texte doit donc être re-présenté à l’AN, à l’identique ou légèrement modifié ?

[Stefano Peruzzi]

Il y a plusieurs textes qui peuvent être envoyés au RIP :

- Une proposition de Loi ou d'adoption d'un traité, qui sont de valeur semblable à ceux adoptés par l'Assemblée Nationale, et que le Président doit promulguer sous 5 jours.
- Une pétition ou une interpellation, qui n'ont qu'une valeur consultative et non-contraignante, en aucun cas l'interpellation ne peut forcer l'Assemblée à adopter la Loi, les représentants parlementaires peuvent se plier à l'avis du peuple comme le refuser (et prendre le risque de perdre quelques voix aux élections mais la Cour n'est pas un lieu de stratégie électorale).

Le référendum sur le règlement de l'Assemblée Nationale appartiendrait à la 1ère catégorie si la 9e signature arrive, le référendum sur le vote alternatif appartient à la 2e catégorie.

[Christian Valmont]

dites j'ai une question, quand les lois sont adoptées elles doivent être promulguées par le président, quand un référendum demandé par le président passe il doit être promulgué par lui, mais quand un citoyen demande un référendum le président ne promulgue pas ?
la loi entre en vigueur sans qu'elle n'ait été inscrite dans le journal officiel ? la Frôce serait-elle le seul pays au monde ou on applique des lois avant leurs promulgations ou leurs publications au JO ?

* La promulgation est l’acte par lequel le chef de l'État constate qu'une une loi a été régulièrement votée, par le Parlement ou par le peuple via un référendum.
Ces lois entrent en vigueur, le jour qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au Journal officiel.
Ceci étant appliqué dans la totalité des pays démocrates.

le règlement de l'Assemblée Nationale, comme celui des trêve n'a pas a être appliqué avant.