Demande de destitution du président

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Stefano Peruzzi
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Demande de destitution du président

Message par Stefano Peruzzi »

Sylvain Kelmann a écrit :Madame et Messieurs les Juges,

Monsieur Lacroix de Beaufoy, Président de la République, conformément à la Constitution, a consulté Monsieur Capell, Premier Ministre, à propos de la dissolution prochaine de l’Assemblée Nationale. Monsieur Capell a clairement marqué son opposition à ce projet, lui reprochant de faire d'une affaire interne à un parti une affaire nationale.

Au nom de 69 députés PRF (Valbonesi : 29, Kelmann : 23, Estrade : 17) inquiets des méthodes actuelles employées par le Président de la République, je souhaite solliciter votre attention en vous remettant cette demande de destitution de ses fonctions de chef de l’Etat, suivant l’article 13 de la Constitution qui stipule la chose suivante :
Article 13. - En cas de manquement de gravité extrême à la Loi ou à la Constitution , un quart des députés au minimum peut lancer une procédure d’empêchement contre le Président. La Cour Suprême doit valider l'empêchement à l'unanimité des votants sur une période de 48 heures pour que celui-ci soit effectif.
Pour étayer notre propos, nous allons vous démontrer en quoi nous estimons que le Chef de l’Etat a porté atteinte à la Constitution en prenant appui sur 3 Articles qui la composent.
Article 3. - Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.
Bien que cet article s'adresse aux partis et groupements politiques, il est à considérer que le président de la République n'agit pas seulement en tant que chef de l'État, mais au titre de chef d'un groupement officieux, mais existant, réunissant sa personne et le Mouvement Libéral, parti dont il est issu et avec lequel il garde des contacts.

Par les prérogatives dont le président de la République dispose, tout en agissant en tant que chef du groupement suscité, il viole l'article 3 de la Constitution en ce qu'une telle dissolution aurait pour conséquence de revenir sur le principe de souveraineté nationale.
Il n'est évidemment pas question de dire que le droit de dissolution est anti-démocratique ou que dans l'absolu, il perturbe la souveraineté du peuple, mais utiliser ce droit aussi rapidement après la mise en place d'une nouvelle législature revient à refuser le résultat de l'expression populaire.

De même, cet article semblé violé car une dissolution aussi prématuré empêche un parti politique, en l'occurrence le Parti Républicain Frôceux, tout juste arrivé aux affaires, d'exercer librement son activité.
Article 5. - La souveraineté nationale appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple, ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage est universel, direct, égal et secret.
Dans la même veine que l'argument précédent, cette intention de dissoudre vient confisquer la souveraineté au peuple, pour ce même motif de refus de l'expression populaire.
Le président de la République doit se soumettre à la volonté des citoyens, et accepter qu'une cohabitation ait lieu. S'il est évident que son intention n'est pas de nuire au Parti Républicain Frôceux ou à tout autre parti qui viendrait à être représenté au gouvernement, il est facile de constater qu'il n'a jamais eu une telle attitude lorsque le Mouvement Libéral était aux commandes, et qu'une telle crise politicienne n'aurait pas de telles conséquences si nous n'étions pas dans une situation de cohabitation.

Article 8. - Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.
La volonté presque avouée du président de la République de bloquer le pays pour régler de simples différends avec une seule et même personne vient également violer cet article, car si le président doit assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, il ne peut se permettre de prendre des décisions aussi lourdes de conséquences pour régler des problèmes aussi risibles.

Le droit de dissolution est censé justement permettre la résolution de situations de crises politiques, de nature à encombrer la régularité des pouvoirs publics. Une telle situation n'existe pas en Frôce, il est de notoriété publique que cette intention de dissoudre est issue d'un règlement de comptes entre le président et monsieur John Wilson, représentant parlementaire dont l'allégeance au parti dont il est issu est sujette à interrogations.

Je remercie la Cour Suprême de bien vouloir statuer sur cette lourde question, en prenant tout le temps qu'il lui faudra.
Veuillez agréer, Madame, Messieurs, l’expression de mes respectueuses salutations.

Sylvain Kelmann
Au vu de l'importance de la demande, l'avis de chacun d'entre vous sera publié en intégralité dans la décision finale.

Vous avez 48 heures pour vous prononcer, si un seul d'entre nous s'oppose à la demande elle sera rejetée.
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Isabella Nerio
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Re: Demande de destitution du président

Message par Isabella Nerio »

Bien Monsieur le Président, je vais étudier le dossier avec tout l'attention qu'il mérite vu son importance
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Vincent Valbonesi
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Re: Demande de destitution du président

Message par Vincent Valbonesi »

Je vais étudier le dossier avec toute l'attention et toute la neutralité qu'il mérite.
Cliquez ici pour visualiser la biographie officielle de Vincent Valbonesi

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Isabella Nerio
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Re: Demande de destitution du président

Message par Isabella Nerio »

Mes chers collègues, je vous salue, je dois dire que pour un premier dossier je suis gâtée…

J’ai relu avec attention la demande des députés PRF. Sur la forme elle le semble recevable le quota exigé étant atteint.

Sur le fond :

- SUR LA LEGITIMITE DE LA DEMANDE

Les députés PRF ont lancé la procédure avant que le Président ne prononce la dissolution compte tenu du fait qu’une fois la dissolution prononcée ils n’auraient pas pu le faire :
Article 20. - Le Président de la République peut dissoudre l’Assemblée Nationale après consultation du Premier ministre. Cependant aucune dissolution n’est possible entre le 14 juillet et le 25 août pour éviter toute élection pendant les vacances d’été. Les élections générales ont lieu le second samedi suivant la dissolution. L'Assemblée Nationale peut continuer de siéger durant cette période mais elle ne peut ni adopter de motion de censure ni enclencher de procédure d'empêchement. Ce droit de dissolution est suspendu dès lors que l'Assemblée Nationale a engagé une motion de censure ou une procédure d'empêchement à l'encontre de l'exécutif, antérieure à la décision de dissoudre. Il ne pourra être procédé qu'à une dissolution par mois.
Il faudra d’ailleurs suggérer au législateur de modifier cet article.

Car en fait, le Président n’a pas officialisé sa décision de dissoudre l’AN. Cependant, dans la mesure où il a consulté le PM sur son intention et qu’il lui en a exposé les motifs, je pense qu’on peut considérer qu’en agissant ainsi le Président a bien engagé le processus de dissolution.
Donc pour moi la demande est légitime.

- SUR L’ACTION DU PRESIDENT

Les élections législatives ont eu lieu le 12/12, les nouveaux RP ont pris possession de leur poste le 15/12.

La demande de destitution est déposée le 18, et le Président reconnaît lui-même avoir consulté son PM donc on peut supposer le 17 (date à faire confirmer).

Le Président de la République entend dissoudre l’AN 5 jours après son élection.


Le Président est en droit de dissoudre en application de l’article 20 précité.

Les députés fondent leur demande sur l’article 13 :
Article 13. - En cas de manquement de gravité extrême à la Loi ou à la Constitution , un quart des députés au minimum peut lancer une procédure d’empêchement contre le Président. La Cour Suprême doit valider l'empêchement à l'unanimité des votants sur une période de 48 heures pour que celui-ci soit effectif.
La question est donc : En engageant le processus de dissolution de l’AN 5 jours après son élection le Président a-t-il commis un manquement de gravité extrême à la loi ou la constitution ?

Là on peut s’interroger sur le MOTIF pour lequel le Président a souhaité engager ce processus..

Les députés PRF invoquent l’article 3, mais le Président est supposé au dessus des partis même s’il est issu du ML je pense que donc que c’est inadapté.

Je pose là une première question: La CS peut elle demander à entendre le Président pour qu’il expose les motifs qui l’ont conduit à prendre cette décision ? Ou le Premier Ministre puisque le Président lui a indiqué les motifs.

Sans préjuger de ces motifs, on peut réfléchir à l’argument invoqué par les députés PRF :

Et si le Président souhaitait dissoudre l’AN au motif que Monsieur Wilson a démissionné du ML ? Les députés du PRF le sous-entendent..

On ne peut ignorer les discussions que cela a entraîné et une question a même officiellement été posée à la CS pour savoir si les députés de Monsieur Wilson lui appartenaient ou appartenaient au ML.

Mais en l’état actuel de nos textes, Monsieur Wilson n’a rien commis d’illégal. Il était parfaitement en droit de quitter le ML et de conserver ses députés, de même qu’il était en droit de rejoindre le parti qu’il souhaitait.

Donc si le Président a fondé sa décision sur ce motif, ce que personnellement je me refuse à croire car on ne dissout pas l’AN pour un prétexte aussi disproportionné…ne pourrait-on considérer qu’il y a viol de l’article 5 ?
Article 5. - La souveraineté nationale appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple, ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage est universel, direct, égal et secret.
Car en souhaitant la dissolution de l’AN, pour se débarrasser du RP Wilson, il contourne la loi.

Mais nous sommes face à un questionnement : le Président souhaite-t-il dissoudre l’AN pour ce motif ?

Voici donc les réflexions que m’inspire ce dossier, et je repose la question : la CS, compte tenu de l’importance de la décision qu’elle va être amenée à prendre peut elle interroger le Président ? Ainsi que le Premier Ministre ?

Merci de me donner votre avis.
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Stefano Peruzzi
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Re: Demande de destitution du président

Message par Stefano Peruzzi »

Rien ne vous empêche légalement de poser directement vos questions à ces deux personnes pour vous faire votre opinion définitive, mademoiselle Nerio, si vous souhaitez le faire, vous avez mon accord.

Néanmoins devant la gravité de la situation, il faut une réponse rapide, j'espère donc que vous aurez pu arriver à trouver vos réponses d'ici à lundi matin.

Voici mon opinion à ce sujet, qui figurera dans la décision de la Cour.

Opinion du Juge Stefano Peruzzi, Président de la Cour :

L'article 3 de la Constitution ne peut être retenu comme élément à charge, car seule la légalité peut déterminer quelle personne agit en tant que chef d'un groupement politique, dans le cas du Mouvement Libéral, le chef du mouvement, responsable devant la Loi, est monsieur Charles de la Tour, dont rien ne peut prouver qu'il soit mêlé à la demande d'avis sur la dissolution de l'Assemblée Nationale faite par le Président de la République au Premier ministre.

En aucun cas il n'est précisé dans la Constitution de délai pour que la procédure de dissolution de l'Assemblée Nationale ne soit légitime, on ne peut donc pas parler de refus sans créer de jurisprudence grave pour toute forme de dissolution. La Cour peut uniquement juger sur la légalité et non sur la morale ou l'éthique.

L'article 5 de la Constitution ne peut être retenu comme élément à charge, si le Président venait à être sommé d'accepter qu'une cohabitation ait lieu en dehors de la limite d'une dissolution par mois prévue par la Constitution, la Cour créerait un précédent grave et flou, en proclamant qu'une dissolution proposée 5 jours après le vote serait illégitime et qu'une dissolution après un autre nombre de jours ne le serait pas, alors que les textes en vigueur n'imposent aucune autre limite que la dissolution par mois et l'interdiction estivale, ou elle bafouerait l'article 20 de la Constitution en décidant que la pratique de dissolution de l'Assemblée Nationale est illégitime.

De plus, le Président de la République n'est nullement tenu de justifier sa demande de dissolution et aucun motif n'est explicitement ou implicitement interdit par la Constitution.

L'article 8 de la Constitution ne peut être retenu comme élément à charge, le Président de la République n'a jamais déclaré en public de façon implicite ou explicite que son souhait était de nuire au fonctionnement régulier des pouvoirs publics ou à la continuité de l'Etat.

L'esprit donné au droit de dissolution par l'auteur de la demande de destitution n'est pas inscrit comme règle constitutionnelle, il apparait donc impossible que la Cour puisse se baser sur une donnée non-constitutionnelle alors que la Constitution de la République Frôceuse est la norme suprême.

Au vu de l'analyse faite sur l'argumentaire de l'auteur de la demande de destitution, je ne peux que m'opposer à la demande de destitution du Président de la République, la totalité cette réclamation est basée sur une logique que l'on peut suivre ou non à titre personnel, mais en aucun cas sur une interprétation stricte de la Constitution ou de la Loi, et la Cour est seulement habilitée à se prononcer sur la légalité et la constitutionnalité d'un fait et non sur une logique sans base légale.

De plus, l'article 13 de la Constitution ne peut être invoqué qu'en cas de manquements d'extrême gravité à la Constitution ou à la Loi et quand bien même un seul ou plusieurs de ces arguments me paraitrait valide(s), il ne m'a jamais semblé au fil de la lecture de la demande que la gravité des faits soit de nature extrême. Dans le cas de manquements de nature non extrême, l'article 13 ne peut être en aucun cas invoqué.

Par conséquent, et mon âme et conscience, je vote contre la destitution du Président de la République.
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Vincent Valbonesi
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Re: Demande de destitution du président

Message par Vincent Valbonesi »

Ceci n'est pas mon opinion définitif.

Il est de nature publique que le Président de la République dissout l’Assemblée Nationale pour une seule et simple raison : le changement de parti ou du moins l’abandon de celui-ci de la part d’un député de son camp. Il apparait à la vue de tous qu’il n’y a pas de volonté politique derrière cette destitution. C’est une question d’homme, le Président de la République s’est lui-même exprimé sur le sujet. Nous pouvons constater que c’est pour un sujet politique que la dissolution a lieu.

Un président qui perd une élection, ca n’est pas rare dans une démocratie, cela s’accepte comme cela se refuse. Au vu des rapports de force, le Président n’a aucune chance de remporter ces élections. Il apparait donc une nouvelle que le motif est purement politique.

Avec cette dissolution, que se passe t il ?
Le Président de la République place la Frôce et les frôceux dans une période de trouble alors que celle-ci vient de triompher avec la confirmation de la démocratie, c’est selon moi, une faute. En agissant de la sorte sans aucune raison constitutionnelle valable, le Président agit dans l’intérêt de son parti et non dans l’intérêt des frôceux.

La raison de la dissolution est profondément injuste et purement politique, ce qui se comprend étant donné que la dissolution est un droit du président et que celui-ci à le droit de l’invoquer s’il n’estime pas les résultats conforment. Mais ici, dans ce cas bien précis, on se rend compte comme je viens de l’exprimer que le Président de la République agit contrairement à ses valeurs républicaines. Malgré cela, le Président respecte la procédure de dissolution. Les élections sont terminées, les députés ont pris leur fonction, il est dans la durée légale pour agir de la sorte. Il n’a pas effectué non plus de dissolution au cours du mois en cours, il n’y a aucune raison valable pour s’opposer à cette dissolution.

La dissolution de l’AN vise un homme et un seul : le député Wilson, ex membre du parti du président. Le Président agit cependant contre l'intérêt du pays et de la République.

Mais la Cour Suprême est seul juge de la légalité et du respect de la Constitution. En vertu de ce principe, il n’y a aucune raison valable pour destituer le Président de la République, il respecte la loi et la Constitution. En qualité de juge à la Cour Suprême, je signale tout de même que ce genre de procédé entrainera une grave crise politique dans notre pays par la volonté d’un seul homme. Le vote des électeurs est bafoué mais tout cela, dans la plus stricte légalité.
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Re: Demande de destitution du président

Message par Stefano Peruzzi »

Demande annulée.
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Asuka Finacci
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Re: Demande de destitution du président

Message par Asuka Finacci »

Article 9. -
Au bout de dix jours d'inactivité imprévue de la part du Président de la République Frôceuse, la vacance définitive du pouvoir peut être constatée par les membres de la Cour Suprême à l'unanimité de ses membres sur une période de 48 heures.
Dimitri Fevernov n'est pas venu depuis 10 jours.

Que fait-on ? On attend un peu ou pas ?
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Asuka Finacci
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Re: Demande de destitution du président

Message par Asuka Finacci »

Bon bah la question ne se pose plus pour au moins dix jours :D
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