Assemblée Nationale

[Sébastien Capell]

C'est bon.

[Joseph Vossen]

Madame la Présidente,

Dans la Décision de la CS qui a été publié, le Droit International a été placé en-dessous de la Constitution.

Le Droit International se plaçant au-dessus de la Constitution dans les sources juridiques, j'espère que celà n'impliquera pas d'ennui juridique.

[Asuka Finacci]

En matière de droit interne, la Constitution est supérieure au droit international, or la séparation des pouvoirs est liée au droit interne.

Au vu du fait que les deux domaines sont étudiés dans cette décision, j'ai préféré citer la Constitution en premier lieu par tradition, mais l'ordre inverse n'aurait pas été illogique non plus.

[Joseph Vossen]

Je comprend. C'est tout aussi logique.

[Natalia Fevernova]

Madame la présidente de la Cour Suprême,

J’ai une requête de la plus haute importante : en ma qualité de présidente de l’Assemblée nationale par intérim, est ce que je possède le pouvoir de transférer les députés des représentants parlementaires ? Ou bien seul un président de l’Assemblée nationale élu peut le faire, auquel cas, des demandes de fusions ou de démission avant l’élection ne pourront être prises. Vu l’urgence de la situation, je vous prie de tenter de me formuler une réponse dans les plus brefs délais.

Cordialement,
Marie Delaunay, présidente de l’Assemblée Nationale par intérim.

Jusqu'ici nous avons laissé faire les présidents par intérim, je pense que c'est la meilleure solution, l'Assemblée n'a pas vocation à rester paralysée par l'absence d'une seule personne.

Je pense qu'on peut facilement justifier cette position par le fait qu'aucune loi ne prévoit explicitement le fait qu'un président intérimaire ait moins de pouvoirs qu'un président élu.

[Marc Rives]

Nouvelle demande émanant de Stefano Peruzzi

de Stefano Peruzzi » 14 Fév 2013, 16:24
Monsieur le Président de la Cour Suprême,
Mesdames et messieurs les juges,

En tant que représentant parlementaire, je souhaite porter votre attention sur les multiples irrégularités qui ont entouré le débat et le vote des amendements portés à la loi sur l'immigration.

En premier lieu, l'article 232.1 du règlement de l'Assemblée Nationale dit que chaque amendement doit être suivi d'un argumentaire :

Article 232.1
Lors de chaque débat, un représentant parlementaire sans groupe peut proposer un maximum de deux amendements. Chaque amendement déposé par un représentant parlementaire sans groupe doit être précédé de la formule "Le représentant parlementaire (...) propose l'amendement suivant" et doit être suivi d'un argumentaire.


Les amendements de monsieur Carapin n'étaient suivis d'aucun argumentaire

Par conséquent, je demande à la Cour à ce que ces amendements soient considérés comme nuls et non avenus.

En second lieu, l'article 244 du règlement de l'Assemblée Nationale stipule que chaque vote doit inclure le nombre de députés précédant l'option choisie.

Article 244
Le vote sera composé de la manière suivante:

Citation:
(... Pour, ... Contre, ... Blanc, ... Abstention)

Scénarisation du vote (facultative)


Les votes des représentants parlementaires Arthur Carapin, Benjamin McGregor et Cassandra Montare ne suivent pas cette forme

Par conséquent, je demande à ce que leurs votes soient considérés comme nuls.
La nullité de ces votes conduirait à l'adoption de l'amendement n°3 et au rejet de l'amendement n°8 si le premier point de la présente réclamation venait à être rejeté.

Étant donné que la procédure en elle-même est conforme, mais que les résultats prononcés par la présidente de l'Assemblée sont viciés par ces deux irrégularités, je demande à ce que le texte soit proposé au vote avec suppression des amendements rejetés et ajout de l'amendement nouvellement adopté si vous jugez mes deux réclamations comme étant valides.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les juges, veuillez recevoir l'expression de mes salutations les plus sincères.

1ère demande :
Par conséquent, je demande à la Cour à ce que ces amendements soient considérés comme nuls et non avenus.

En fait c'est plutôt l'article 232.2 qui s'applique car Monsieur Carapin a bien constitué un groupe UPF :

de Marie Delaunay » 24 Jan 2013, 17:35
J’enregistre la création du groupe parlementaire du Rassemblement Socialiste et Ecologiste.

J’enregistre la création du groupe parlementaire de l’Union des Patriotes Frôceux.

J’enregistre la création du groupe parlementaire du Rassemblement pour une Droite Forte.

J’enregistre la création du groupe parlementaire de l’Alliance Nationale.

Article 232.2
Lors de chaque débat, un groupe parlementaire peut proposer un maximum de quatorze amendements. Chaque amendement déposé par un représentant parlementaire membre d'un groupe doit être précédé de la formule "Le groupe parlementaire (...) propose l'amendement suivant" et doit être suivi d'un argumentaire.

Si l'on examine les débats je trouve que Carapin a bien argumenté mais AVANT de déposer ses amendements.

Lien vers le débat :
http://www.republique-froceuse.com/foru ... =77&t=7452

2ème demande :
Par conséquent, je demande à ce que leurs votes soient considérés comme nuls

Lien vers le vote sur les amendements
http://www.republique-froceuse.com/foru ... =78&t=7478

Les députés cités par Monsieur Peruzzi n'ont effectivement pas votés dans les conditions prescrites par le Règlement de l'AN.

Mon avis :
1ère demande : je suis d'avis de la rejeter car l'objectif de l'article cité est que le RP argumente ses dépôts d'amendements que ce soit fait avant ou après ne me semble pas de nature à annuler le dépôt.

2ème demande :
Pour non respect du Règlement de l'AN je suis d'accord pour considérer les votes de
- Arthur Carapin
- Benjamin McGrégo
- Cassandra Montare
comme nuls.


Avant de se lancer dans le recomptage des votes je pense qu'il faut se mettre d'accord sur le fond donc j'attends vos avis.

[Natalia Fevernova]

HRP / S'il y a besoin de ne pas compter ma voix comme je suis impliqué en tant que joueur, il n'y a pas de problème \ HRP

Étrangement, je suis plutôt d'un avis inverse au juge Rives.

Sur le premier point, le règlement prévoit un argumentaire après chaque amendement. Ici, le dépôt des amendements a suivi un discours global sur la loi, je pense qu'il y a eu une entorse assez grossière à la règle et qu'on devrait en effet considérer ces amendements comme nuls.

Sur le second point, je suis plus hésitante, si on s'attaque aux votes dont la forme n'est pas strictement identique au modèle, aucun n'est valide comme personne n'a rédigé : 10 pour, 0 contre, 0 blanc, 0 abstention. De plus il me semble que certains députés n'ont pas respecté l'ordre.

De plus, les députés en question sont pris au dépourvu comme la présidente de l'Assemblée leur a assuré que cette méthode est régulière.

[Victoria Lopez de Ayala]

Sur la première demande, je ne constate en effet aucun argumentaire justifiant personnellement chacun des amendements. Même si effectivement, M. Carapin fournit un argumentaire au cours du débat, il n’y en a aucun à la suite ou avant le dépôt de chacun des amendements en question.

Sur la seconde demande, je constate simplement que la procédure visée par la demande impliquerait l’annulation de 100 % des votes de l’Assemblée Nationale depuis quelques législatures maintenant. En effet, je n’ai jamais eu l’impression dans mes observations en qualité de citoyenne que les députés précisent la répartition des votes alors qu’il n’y a aucun député qui s’abstient ou qui vote blanc. C’est assez illogique. Ayant eu une expérience du débat parlementaire en tant que ministre, il serait affligeant pour une démocratie comme la nôtre d’annuler des votes sur le seul prétexte qu’il ne respecte pas une forme que je qualifierai de conseiller mais non d’impérative. En effet, si un Représentant dispose de 15 députés et que les 15 députés votent pour un amendement, je ne vois pas l’intérêt politique, juridique ou philosophique de préciser que 0 vote blanc, 0 vote contre et 0 s’abstienne.

Mon avis :

Annuler l’intégralité de la procédure parlementaire sur la loi sur l’immigration et procéder à un nouveau débat ainsi qu’à un nouveau vote.

[Victoria Lopez de Ayala]

Peut-être faudrait-il voter ?

Le texte a été envoyé à la présidence de l’Assemblée Nationale et sera publié dans les 5 jours si aucune décision n’est prise par la Cour Suprême.

[Marc Rives]

Voila mon point de vue :


Vu le non respect du Règlement de l'AN tant sur la présentation des amendements que sur le vote des députés je suis favorable à l'annulation de l'ensemble de la procédure parlementaire concernant la Loi sur l'immigration. Obligation est faite à la Présidente d'entériner cette annulation et d'ouvrir de nouveau débat et vote en rappelant les textes en vigueur.