Assemblée Nationale

[Victoria Lopez de Ayala]

Favorable.

[Alessandro de Bourbon-Siciles]

Favorable.

[Alicia McKenna]

Favorable.

Et je profite de ce moment pour vous remercier de m'intégrer parmi vous.

[Marc Rives]

Bienvenue Madame la Juge ou...Alicia si vous me permettez, je suis ravi de votre arrivée parmi nous.

En ce qui concerne l'ajout de Natalia j'y suis favorable j'avais pensé leur répondre directement mais qu'on l'indique dans la décision est aussi bien.

[Marc Rives]

Demande de Bertrand :

de François Bertrand » 21 Avr 2013, 07:40

Article 222 de la loi relative au règlement de l'Assemblée Nationale :
Les débats doivent durer au minimum 72 heures. Seul le Président de l'Assemblée Nationale ou en cas d'absence, le Vice-président, peut décider d’allonger de 24 heures la durée d’un débat selon le projet de loi.





Il n'est pas précisé dans cet article que l'allongement d'un texte (projet ou proposition de loi) puisse être renouvelé de 24 heures, en entendant par "renouvelé" le fait que ce texte soit auparavant allongé de 24h et qu'il est dans l'intention du président de l'Assemblée Nationale, d'arrêter un nouveau délai de 24 heures.
Certains juristes pourraient interpréter l'article de façon littérale (ce qui n'a au contraire rien de péjoratif en droit puisque les magistrats appliquent le droit positif sans émettre de jugement de valeur) en affirmant que la durée d'un débat peut être prolongée de 24 heures après que cette durée eut été expirée lors d'une première prolongation de 24 heures.
Enfin, cet article concerne t-il uniquement les projets de loi ou considérez vous qu'il englobe les propositions de loi?

Chers sages, je vous demande donc de bien vouloir donner votre interprétation formelle sur la question, faisant ainsi office de jurisprudence, donc incontestable pour les présidents et vice-présidents de l'Assemblée Nationale présents et avenir.

En vous remerciant,

François Bertrand

- sur la durée du débat : en règle générale la durée du débat est "au minimum" de 72 h. Le Président ou le Vice-Pdt de l'AN en son absence a qualité pour apprécier quand il peut décider de clore le débat après 72 heures d'échanges entre députés. Il peut décider de laisser débat se prolonger quelques heures ou vu l'intérêt des échanges décider de le prolonger de 24 h. C'est lui qui décide en fait en fonction du texte proposé.
Je remarque toutefois que la rédaction de l'art 222 gagnerait à être modifié car en décidant que la durée de 72 h est un "minimum" en fait la possibilité de le prolonger de 24 h est sans intérêt. S'il était indiqué que la durée d'un débat est de 72 h sans indiquer "minimum", là, la possibilité de prolongation serait logique.

- sur la différence entre projet et proposition je suis d'avis de considérer que l'article s'applique indifféremment à l'un ou l'autre des formes de texte de loi.


Votre avis ?

[Victoria Lopez de Ayala]

Je pense qu’il serait logique de demander une précision du genre :
- Un débat sur une loi constitutionnelle peut être prolongé de 72 heures au maximum
- Un débat sur une loi organique peut être prolongé de 48 heures au maximum
- Un débat sur une loi peut être prolongé de 24 heures au maximum

Par exemple. Je pense en effet qu’une révision constitutionnelle est prioritaire et demande un débat plus long qu’une simple loi portant révision de la durée de l’éclairage public. Donc chaque type de loi devrait avoir un délai supplémentaire adéquat.

Sur le fond, la prolongation doit être unique et annoncée avant la fin du débat normal de 72 heures. Ce n’est pas très clair dans le texte, une modification serait nécessaire.

[Alicia McKenna]

Je suis d'accord avec les précisions de Victoria. Il serait bien également que la prolongation soit un minimum justifiée. Qu'on n'assiste pas à des blocages volontaires de projets par pure position idéologique.