XXXII/7 - PjL. Transparence indemnités mandataires

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Anne Lore Zahara
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XXXII/7 - PjL. Transparence indemnités mandataires

Message par Anne Lore Zahara »

Projet de Loi: Transparence des indemnités liées aux mandats politiques


Art. 1 –
Toute indemnité politique perçue doit être déclarée et être rendue publique auprès de la Cour des Comptes.

Art. 2 –
Est considérée comme indemnité politique, toute somme perçue liée à l’exercice d’un mandat électif ou nominatif.

Art. 3 –
Sont considérés comme mandats électifs ou nominatifs:
- Le mandat de président de la République ;
- Le mandat de Premier ministre ;
- Le mandat de ministre ;
- Le mandat de Président de l’Assemblée Nationale ;
- Le mandat de Représentant Parlementaire et de député ;
- Le mandat de maire.

Art. 4 –
Toute indemnité publique doit être déclarée par tout mandataire politique avant la 2ème semaine de Décembre de l’année. La Cour des Comptes est chargée de l’envoi des demandes de déclarations.

Art. 5 –
Les indemnités publiques perçues pour chaque mandataire sont rendues publiques par la Cour des Comptes à partir de la 2ème semaine de Janvier de l’année.

Art. 6 –
La Cour des Comptes constate toute irrégularité et à la charge de les transmettre auprès de la Cour Suprême dans un délais inférieur à 10 jours. La Cour Suprême doit se prononcer sur les irrégularités avant la 2ème semaine de Janvier de l’année.

Art. 7 –
En cas de non respect lié à l’art. 4, une sanction financière pouvant s’élevée jusqu’à 1/5 du total des indemnités perçues peut être prononcée par la Cour Suprême.

Art. 8 –
Le décès ou la cessation de l’exercice de la totalité des mandats politiques avant le 1er décembre ne sont pas pris en compte par l’art. 1 de cette dite Loi. En cas d’abus constaté, une instruction peut être ouverte à l’encontre du mandataire démissionnaire.
Fait à Aspen,
Le XX/XX/XXXX

Par,
Jean Duvivier, ministre de la Justice et des Institutions,
Thomas François, Premier ministre,
XXXXX XXXXXX, président de la République
La parole est au Ministre de la Justice et des Institutions.
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Luca Pappa
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Re: XXXII/7 - PjL. Transparence indemnités mandataires

Message par Luca Pappa »

20 contre
Ex-Ambassadeur de Frôce aux Nations Unies
Conseiller municipal SD/NS à Elrado
CLIQUEZ ICI !
Jean Duvivier
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Re: XXXII/7 - PjL. Transparence indemnités mandataires

Message par Jean Duvivier »

8 POUR
Représentant Parlementaire (RSLP) - 8 députés
Porte-parole du RSLP
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Debora Da Silva
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Re: XXXII/7 - PjL. Transparence indemnités mandataires

Message par Debora Da Silva »

13 POUR
GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES INSTITUTIONS
(Gouvernement Boniface)


PRESIDENTE DU RASSEMBLEMENT POUR LA SOLIDARITE, LA LIBERTE & LE PROGRES

MAIRE DE LA VILLE D'ELRADO

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Fabio Martini
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Re: XXXII/7 - PjL. Transparence indemnités mandataires

Message par Fabio Martini »

15 Contre
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Thomas François
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Re: XXXII/7 - PjL. Transparence indemnités mandataires

Message par Thomas François »

28 pour
Premier Ministre
Maire de Tosla-Les-Bains

Membre co-fondateur de l'ARC - Médaillé culturel de la République
Anne Lore Zahara
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Re: XXXII/7 - PjL. Transparence indemnités mandataires

Message par Anne Lore Zahara »

Votants : 84
Abstention : 0
Blanc: 0
Suffrages exprimés : 84
Pour : 49
Contre : 35
N'ayant pas voté : 183
L'Assemblée Nationale a adopté de justesse.
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