XXXII/6 - PjL. Contribution culturelle universelle

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Anne Lore Zahara
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XXXII/6 - PjL. Contribution culturelle universelle

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Projet de loi portant à création de la contribution culturelle universelle


Titre I : Définition de la contribution culturelle universelle

Article 101 :
La contribution culturelle universelle se divise en deux parts :
- La part musicale concerne l'ensemble des musiques n'étant pas dans le domaine public.
- La part audiovisuelle concerne l'ensemble des films et productions télévisuelles n'étant pas dans le domaine public.

Article 102 :
La contribution culturelle universelle donne le droit à chaque internaute souscripteur de télécharger les contenus rattachés à la part à laquelle il a souscrit et ce quel que soit le biais de téléchargement.

Article 103 :
La contribution culturelle universelle n'autorise pas l'internaute souscripteur à mettre à disposition des contenus protégés par le droit d'auteur à des internautes non souscripteurs.

Article 104 :
La contribution culturelle universelle offre l'accès au tracker BitTorrent ccu-musique.fc et/ou ccu-audovisuel.fc permettant aux internautes souscripteurs de partager de façon licite leurs fichiers.

Titre II : Tarification de la Contribution Culturelle Universelle

Article 201 :
La tarification mensuelle de la Contribution Culturelle Universelle est fixée par décret du ministère de la culture et des sports, chaque modification tarifaire doit être annoncée au moins 6 mois avant son entrée en vigueur.

Article 202 :
La première tarification mensuelle est fixée à 5 plz mensuels pour la Contribution Culturelle Universelle musicale et à 7 plz mensuels pour la Contribution Culturelle Universelle audiovisuelle.

Article 203 :
La première souscription à la Contribution Culturelle Universelle est conditionnée à une période d'engagement de 12 mois. Toute souscription suivant cette période se fera sans engagement.

Article 204 :
La souscription pourra se faire auprès du fournisseur d'accès à internet ou directement sur le site du ministère de la culture et des sports.

Titre III De la mise à disposition légale de fichiers

Article 301 :
Chaque souscripteur à la Contribution Culturelle Universelle dispose du droit à proposer les fichiers correspondant à leur souscription à d'autres souscripteurs de façon privée.

Article 302 :
Chaque souscripteur à la Contribution Culturelle Universelle dispose du droit à proposer les fichiers correspondant à leur souscription à d'autres souscripteurs via le tracker BitTorrent ccu-musique.fc et/ou ccu-audovisuel.fc

Article 303 :
La mise à disposition de fichiers hors du cadre des articles 301 et 302 sera considéré comme de la contrefaçon et sera punie comme telle par la justice.

Titre IV De la répression du téléchargement illégal

Article 401 :

Le téléchargement d’œuvres en violation du droit d'auteur sans souscription à la Contribution Culturelle Universelle demeure prohibé et sera considéré comme de la contrefaçon et sera puni comme tel par la justice.

Article 402 :

Il revient aux ayants droit de dénoncer une infraction par leurs propres moyens au fournisseur d'accès internet. Le fournisseur d'accès internet sera alors tenu de faire parvenir l'adresse de l'abonné suspecté à la justice.

Titre V Redistribution des ressources

Article 501 :

95 % des fonds obtenus par la CCU seront répartis proportionnellement au nombre de téléchargements entre les ayant-droits. Pour bénéficier des fonds de la CCU, l'ayant-droit doit être frôceux ou disposer d'un succursale frôceuse. Les fonds non versés au titre de cet article seront redistribués entre les ayant droits éligibles.

Article 502 :

Les trackers BitTorrent ccu-musique.fc et ccu-audovisuel.fc seront financés par la publicité et les 5 % de fonds de la CCU restants.

Fait à Aspen, le XX/XX/2013.

Par,
Rosalinda Hanke, Ministre de la Culture et des Sports
Thomas François, Premier ministre
Marc de St Imberb, Président de la République
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Anne Lore Zahara
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Re: XXXII/6 - PjL. Contribution culturelle universelle

Message par Anne Lore Zahara »

11 Pour
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Stefano Peruzzi
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Re: XXXII/6 - PjL. Contribution culturelle universelle

Message par Stefano Peruzzi »

42 pour
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Re: XXXII/6 - PjL. Contribution culturelle universelle

Message par Rosalinda Hanke »

41 pour
Fabio Martini
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Re: XXXII/6 - PjL. Contribution culturelle universelle

Message par Fabio Martini »

15 Pour
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Re: XXXII/6 - PjL. Contribution culturelle universelle

Message par Luca Pappa »

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Ex-Ambassadeur de Frôce aux Nations Unies
Conseiller municipal SD/NS à Elrado
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Thomas François
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Re: XXXII/6 - PjL. Contribution culturelle universelle

Message par Thomas François »

28 pour
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André Cesari
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Re: XXXII/6 - PjL. Contribution culturelle universelle

Message par André Cesari »

31 Pour
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Re: XXXII/6 - PjL. Contribution culturelle universelle

Message par Anne Lore Zahara »

Votants : 188
Abstention : 0
Blanc: 0
Suffrages exprimés : 188
Pour : 188
Contre : 0
N'ayant pas voté : 79
L'Assemblée Nationale a adopté!
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