XXXII/4 - PjL. Abrogation Orientation Sécurité Intérieure

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Anne Lore Zahara
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XXXII/4 - PjL. Abrogation Orientation Sécurité Intérieure

Message par Anne Lore Zahara »

Projet de loi relatif à l’abrogation de la loi d’orientation pour la sécurité intérieure


Vu la Constitution,
Vu la Convention Européenne des Droits de l’Homme,
Vu la Loi d’orientation pour la sécurité intérieure,


Article 1. -
La loi L-2013-03-09 intitulée Loi d’orientation pour la sécurité intérieure est abrogée.


Fait à Aspen, le

Par,
George Montgomery, Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de la Défense,
Thomas François, Premier ministre,
Marc de Saint-Imberb, Président de la République.
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Fabio Martini
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Re: XXXII/4 - PjL. Abrogation Orientation Sécurité Intérieur

Message par Fabio Martini »

12 Pour
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Luca Pappa
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Re: XXXII/4 - PjL. Abrogation Orientation Sécurité Intérieur

Message par Luca Pappa »

12 pour
Ex-Ambassadeur de Frôce aux Nations Unies
Conseiller municipal SD/NS à Elrado
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Stefano Peruzzi
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Re: XXXII/4 - PjL. Abrogation Orientation Sécurité Intérieur

Message par Stefano Peruzzi »

42 Pour
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Rosalinda Hanke
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Re: XXXII/4 - PjL. Abrogation Orientation Sécurité Intérieur

Message par Rosalinda Hanke »

41 Pour
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Mehmet Ismalotyglu
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Re: XXXII/4 - PjL. Abrogation Orientation Sécurité Intérieur

Message par Mehmet Ismalotyglu »

9 Pour
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George Montgomery
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Re: XXXII/4 - PjL. Abrogation Orientation Sécurité Intérieur

Message par George Montgomery »

16 Pour
Président de la République

Ancien Premier ministre
Ancien Président de la Cour Suprême
Ancien Ministre d'Etat, de l'Intérieur et de la Défense
Ancien Ministre de la Justice et des Institutions
Ancien Ministre de l'Economie, des Finances et du Travail
Ancien Représentant parlementaire
Anne Lore Zahara
Président de l'Assemblée Nationale
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Re: XXXII/4 - PjL. Abrogation Orientation Sécurité Intérieur

Message par Anne Lore Zahara »

Votants : 130
Abstention : 0
Blanc: 0
Suffrages exprimés : 130
Pour : 130
Contre : 0
N'ayant pas voté : 137

L'Assemblée Nationale a adopté!
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