Projet de loi modifiant le code Economique concernant le non cumul des salaires
Vu le Code Economique de la République frôceuse,
Le Premier Ministre, Thomas François, et le Ministre de l’Economie, des Finances et du Travail, Débora Da Silva, proposent la loi suivante :
Article unique : L’article 2203 du Code Économique est modifié comme suit :
Fait à Aspen, le 13/06/2013Article 2203-1 : Toute personne ayant au moins deux fonctions politiques parmi celles citées à l’article 2203-2 ne peuvent cumuler leur salaire
Article 2203-2 : Les fonctions concernées par l’article 2203-1 sont les suivantes :
- Maire d’une commune de plus de 100 000 habitants,
- Représentant parlementaire,
- Vice-président de l’Assemblée Nationale,
- Président de l’Assemblée Nationale,
- Juge à la Cours Suprême,
- Ministre,
- Ministre d’Etat,
- Premier Ministre
- Président de la République.
Débora Da Silva, Ministre de l’Economie, des Finances et du Travail
Thomas François, Premier Ministre, Ministre de la Justice et des Institutions
Marc de Saint-Imberb, Président de la République
XXXII/2 - Pj. L.O - Cumuls salaires
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XXXII/2 - Pj. L.O - Cumuls salaires
Session de vote : 04/07/2013 - 11h30 à 06/07/2013 - 11h30
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Re: XXXII/2 - Pj. L.O - Cumuls salaires
13 POUR
GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES INSTITUTIONS
(Gouvernement Boniface)
PRESIDENTE DU RASSEMBLEMENT POUR LA SOLIDARITE, LA LIBERTE & LE PROGRES
MAIRE DE LA VILLE D'ELRADO
(Gouvernement Boniface)
PRESIDENTE DU RASSEMBLEMENT POUR LA SOLIDARITE, LA LIBERTE & LE PROGRES
MAIRE DE LA VILLE D'ELRADO
- André Cesari
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Re: XXXII/2 - Pj. L.O - Cumuls salaires
20 contre
- George Montgomery
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Re: XXXII/2 - Pj. L.O - Cumuls salaires
16 Contre
Président de la République
Ancien Premier ministre
Ancien Président de la Cour Suprême
Ancien Ministre d'Etat, de l'Intérieur et de la Défense
Ancien Ministre de la Justice et des Institutions
Ancien Ministre de l'Economie, des Finances et du Travail
Ancien Représentant parlementaire
Ancien Premier ministre
Ancien Président de la Cour Suprême
Ancien Ministre d'Etat, de l'Intérieur et de la Défense
Ancien Ministre de la Justice et des Institutions
Ancien Ministre de l'Economie, des Finances et du Travail
Ancien Représentant parlementaire
- Julian Robson
- Ministre
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Re: XXXII/2 - Pj. L.O - Cumuls salaires
23¨POUR
Ministre de la Santé et des Affaires Sociales
Vice-Président et Porte-Parole de l'Alliance Républicaine et Citoyenne
Vice-Président et Porte-Parole de l'Alliance Républicaine et Citoyenne