XXXII/2 - Pj. L.O - Réintégration ISF

[Anne Lore Zahara]

Session de vote : 04/07/2013 - 11h30 à 06/07/2013 - 11h30

Liste UDR :

1. François Bertrand : 26 députés
2. André Cesari : 20 députés
3. Eric De Labarre : 17 députés
4. Mike Harper : 14 députés

Liste ARC :

1. Rosalinda Hanke : 41 députés
2. Julian Robson : 28 députés

Liste NPS :

1. George Montgomery : 16 députés
2. Luca Pappa : 12 députés
3. Fabio Martini : 10 députés
4. Mehmet Ismalotyglu : 9 députés
5. Stephanie Rousseau de Montredon : 1ere suppélante

Liste RSE :

1. Stefano Peruzzi : 42 députés

Liste RSLP :

1. Debora Da Silva : 13 députés
2. Anne Lore Zahara : 11 députés
3. Louis Victor : 8 députés
4. Timéo de Leinster : 1er suppléant
5. Jean Duvivier : 2e suppléant

Projet de Loi Organique sur la réintégration de l'ISF au Code Economique

Vu la Constitution,
Vu le Code Economique,

Article unique :
Est réintégré au Code Economique, le chapitre 6 du Titre IV sur l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Le chapitre 6 est établi comme suit :

Chapitre 6 : L’Impôt de Solidarité sur la Fortune

Article 4601 :
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt annuel dû par les personnes physiques à raison de la détention de leur patrimoine lorsque sa valeur nette, appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition, excède un certain montant.

Article 4602 :
Les personnes qui sont domiciliées en Frôce sont imposables à raison des biens détenus en Frôce et hors de Frôce (imposition à raison du « patrimoine mondial »). Les personnes qui sont domiciliées hors de Fôce au sens de la législation interne froceuse sont imposables à raison de leurs seuls biens situés en Frôce.

Article 4603 :
La base imposable comprend l'ensemble des biens, droits et valeurs qui composent le patrimoine des personnes imposables au 1er janvier de l'année d'imposition (immeubles bâtis ou non bâtis, entreprises individuelles, exploitations agricoles, meubles meublants, placements financiers, véhicules automobiles, avions, bateaux de plaisance...).

Article 4604 :
Le barème de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune est progressif. Il est établi de la manière suivante :

• Valeur du patrimoine n’excédant pas 800 000 pluzins : 0 %
• Valeur du patrimoine comprise entre 800 000 et 1 200 000 plz : 1.5 %
• Valeur du patrimoine comprise entre 1 200 000 et 2 400 000 plz : 1.75 %
• Valeur du patrimoine comprise entre 2 400 000 et 3 600 000 plz : 2 %
• Valeur du patrimoine comprise entre 3 600 000 et 5 700 000 plz : 2.25 %
• Valeur du patrimoine comprise entre 5 700 000 et 9 100 000 plz : 2.5 %
• Valeur du patrimoine comprise entre 9 100 000 et 15 000 000 plz : 2.75 %
• Valeur du patrimoine au delà de 15 000 000 plz : 3 %

Fait à Aspen,
Le XX/XX/XXXX,

Par,
Debora Da Silva, ministre de l'Economie, des Finances et du Travail,
Thomas François, Premier ministre,
Marc de St. Imberb, président de la République.

[Fabio Martini]

12 Pour

[Luca Pappa]

11 abstentions
1 pour

[Stefano Peruzzi]

42 pour

[Rosalinda Hanke]

41 pour

[Mehmet Ismalotyglu]

9 pour

[Debora Da Silva]

13 POUR

[André Cesari]

20 Contre

[George Montgomery]

16 Pour

[Julian Robson]

28 POUR