Projet de loi organique relatif à la modification du statut de l'union civile et réglementant les effets liés à ce contratArticle 1.- Le titre IV Chapitre 1 du Code civil est modifié comme suit :
PREMIÈRE PARTIE : MODIFICATION DU CHAPITRE I
Titre IV - Chapitre 1
Article 2401. -
Les Frôceux et étrangers de même sexe ou de sexe différent sont autorisés à contracter une union civile en Frôce.
Chapitre I - Des dispositions de l'union civile
Article 2402. -
L'union civile est la forme légale et séculaire du mariage et valide auprès des autorités publiques l'institution familiale frôceuse formée lors de sa célébration. C'est le fait pour tout individu, sous réserve d'un consentement tacite, d'assumer en société sa vie en couple, de constituer avec autrui un ménage et de jouir des droits liés à cette union.
Article 2402-1. -
L'officier d'état civil est compétent pour délivrer l'acte d'union civile et présider à la cérémonie d'union.
Article 2402-2. -
Les consentants doivent être âgés de plus de 16 ans. Les personnes majeures sous tutelle ou sous curatelle ainsi que les mineurs doivent recevoir l'autorisation de leur tuteur. Les mineurs lorsqu'ils sont unis jouissent de l'émancipation complète, c'est à dire des droits et devoirs liés à la majorité civile. L'émancipation implique la responsabilité juridique.
Article 2402-3. -
La République ne reconnait qu'une forme de conjugalité, celle qui est consentie dans le cadre de la procédure d'union civile.
Article 2403. -
Toute union civile entre ascendants en ligne directe, descendants, frère et sœur, oncle et nièce ou tante et neveu sont proscrits.
Le contrat d'union civile conclu sous l'empire de la démence, d'un consentement vicié par l'une ou l'autre des parties ou dès lors qu'il y a erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de la personne est réputé nul.
Article 2404.-
La procédure d'opposition désigne pour les ascendants directs ou à défaut les aïeuls la possibilité sur acte d'huissier de soulever une des causes d'empêchement à l'union civile tels qu'énumérés dans les articles 2402 à 2403. L'officier d'état civil suspend la célébration de l'union et détermine en premier ressort la pertinence de la requête. S'il oppose un rejet, les personnes ayant qualité pour former opposition se rendent en dernier ressort devant le ministère public. L'officier d'état civil doit surseoir à la célébration du temps que le ministère public tranche sur la validité de l'union.
Article 2405.-
Un mariage civil contracté à l'étranger peut être enregistré dans les registres de l'état civil frôceux dans le cadre des conventions entre la Frôce et les autres Etats.
Article 2406.-
Dans les documents officiels de l'état civil, les termes d'"union", d'"unis" et de "mariage" sont admis pour caractériser l'union civile.
Monsieur le Ministre de l'Intérieur et de la Défense.
