TRAITE D’ECHANGE D’INFORMATION ECONOMIQUE ET FISCALE ENTRE LA CONFEDERATION SUISSE ET LA REPUBLIQUE FROCEUSE
Vu la Constitution,
Vu le Code diplomatique,
La Ministre Frôceuse des Finances et la Conseillère Fédérale Suisse en charge des Finances proposent le traité relatif à l’échange d’information économique et fiscale suivant :
Article 1 :
Le présent traité est signé entre la République frôceuse et la Confédération Suisse.
Article 2 :
Le présent traité autorise l’échange d’information économique et fiscale entre la République Frôceuse et la Confédération Suisse sur les activités des entreprises ainsi que des particuliers issus de nos deux Etats respectifs situés en République Frôceuse ou en Confédération Suisse.
Article 3 :
Les Etats signataires de ce présent Traité peuvent accéder aux informations suivantes :
- Les informations de nature fiscales ;
- Les informations relatives aux comptes épargnes et aux comptes à vue.
Article 4 :
Les Etats signataires sont chargés de l’application de ce présent Traité.
Article 5 :
Les Etats signataires de ce présent Traité se réservent le droit d’appliquer des sanctions administratives ou pénales par les Lois qui régissent les Etats signataires si les informations obtenues sont considérées comme répréhensible à la Loi.
Article 6 :
Le présent Traité entrera en vigueur au 01 Janvier 2018.
Fait à Aspen et à Berne,
Le XX/XX/XXXX
Pour la République frôceuse,
Mme. Debora Da Silva, Ministre de l’Economie, des Finances et du Travail
M. Charles De La Tour, Ministre des Affaires Etrangères
M. Thomas François, Premier Ministre
M. Marc de Saint-Imberb, Président de la République
Pour la Confédération Suisse,
Mme. Eveline Widmer-Schlumpf, Conseillère Fédérale en charge des Finances
M. Didier Burkhalter, Conseiller Fédéral en charge des Affaires Etrangères
M. Ueli Maurer, Président de la Confédération