XXXII/3 - PjL. Produits labelisés exemptés TVA

[Anne Lore Zahara]

Vu la Constitution,
Vu le Code Economique,

PROJET DE LOI MODIFIANT LE CODE ECONOMIQUE

ET EXHORTANT DE TVA LES PRODUITS LABELLISES "AGRICULTURE BIOLOGIQUE"

Article 1 - Est ajouté un alinéa à l'article 4508 du Code économique comme suit :

Article 4508. -
Les fruits, les légumes et l'ensemble des produits alimentaires, à l'exception des produits sucrés type confiserie, des produits gras type margarine et des produits d'alimentation de luxe sont exclus de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
L'ensemble des produits labellisés "agriculture biologique" sont également exclus de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Fait à Aspen, le

Par,
Benjamin McGregor, Ministre de l'Environnement, de l'Energie et des Transports
Thomas François, Premier ministre,
Marc de Saint Imberb, Président de la République.

[François Bertrand]

Je me permets une remarque avant l'intervention du gouvernement pour défendre ce projet de loi.

Ce texte est une bonne initiative pour soutenir à la fois les producteurs de denrées de première nécessité mais également les ménages les plus fragiles. Cette exonération (et non "exhortation") permettant de satisfaire leurs besoins alimentaires et haussant la consommation de produits bios.

Néanmoins j'ai une question, existe t-il en droit frôceux une réglementation définissant les caractéristiques pour qu'un aliment mis à la vente soit estampillé "produit biologique"?