Pour rappel, voici les éléments requis, prévus par la L-2011-12-09 ¤ Loi sur la création et l'organisation des partis politiques :
Je travaille actuellement à leur rédaction, je vous communiquerais mon travail pour débat et améliorations, mais si vous avez des idées n'hésitez pas à les donner.Titre II : Des statuts des formations politiques
Article 201. -
Toute formation politique fondée selon les modalités du Titre I de la présente Loi doit disposer de statuts qui doivent être déposés à la Cour Suprême par le chef de la formation.
Article 202. -
Toute formation politique nouvellement crée dispose de trente jours pour se mettre en conformité à l'article 302 de la présente Loi sous peine de dissolution.
Article 203. -
Les statuts doivent contenir au moins :
- Les modalités d'élection du ou des chef(s) de la formation
- La durée du mandat du ou des chef(s) de la formation
- Le montant d'une éventuelle cotisation obligatoire
- Les modalités d'adhésion à la formation
- Les modalités d'acceptation ou non des citoyens secondaires
- Les modalités de révision des statuts
- Les modalités de dissolution de la formation