[Débat] Réforme de l'hôpital frôceux

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Abigail Tomas
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[Débat] Réforme de l'hôpital frôceux

Message par Abigail Tomas »

Avant le débat, rappel de quelques chiffres sur le secteur hospitalier en Frôce.

Secteur Public = 481 structures / 142'691 lits

GHR/GHU = 14 structures / 43'140 lits
CH = 245 structures / 74'742 lits
CHS = 50 structures / 14'710 lits
HL = 172 structures / 10'099 lits


Secteur Privé = 861 structures / 78'737 lits

Etablissements pluridisciplinaires = 364 structures / 41'212 lits
Établissements de lutte contre les maladies mentales = 113 structures / 8'287 lits
Centres de lutte contre le cancer = 9 structures / 1'437 lits
Établissements de soins de suite et de réadaptation = 330 structures / 25'418 lits
Établissement de soins de longue durée = 45 structures / 2'383 lits


Loi portant réforme de l'hôpital sur le territoire frôceux


Préambule
Les 12 missions du service public de santé sont ainsi définies:
- La permanence de soins ;
- La prise en charge des soins palliatifs ;
- L’enseignement universitaire et post-universitaire ;
- La recherche ;
- Le développement professionnel continu des praticiens hospitaliers et non hospitaliers ;
- La formation initiale et le développement professionnel continu des sages-femmes et du personnel paramédical et la recherche dans leurs domaines de compétences ;
- Les actions d’éducation et de prévention pour la santé et leur coordination ;
- L’aide médicale urgente conjointement avec les praticiens et les autres professionnels de santé, personnes et services concernés ;
- La lutte contre l’exclusion sociale, en relation avec les autres professions et institutions compétentes dans ce domaine, et les associations qui oeuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et la discrimination ;
- Les actions de santé publique ;
- La prise en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement ;
- Les soins dispensés aux détenus en milieux pénitentiaires, dans les centres socio-médicojudiciaires de sûreté et, si nécessaire, en milieu hospitalier


TITRE 1 - Modernisation du système de santé frôceux


Article 101 - Les établissements auparavant nommés Grands Hôpitaux Régionaux sont renommés Grands Hôpitaux Régionaux Universitaires (GHRU) et se porteront désormais au nombre de 24 sur le territoire frôceux, à raison d'un par ville majeure.

Article 102 - Les établissements dénommés Centre Hospitalier demeurent en l'état mais seront désormais rattachés au GHRU tel que défini par l'Agence Nationale de Santé (Titre 2). Ces Centres Hospitaliers, organismes publics, seront liés par convention à leur GHRU afin de mettre en œuvre une stratégie commune et de gérer en commun certaines fonctions et activités grâce à des délégations ou des transferts de compétence et à la télémédecine.

Article 103 - Les établissements dénommés Centre Hospitalier Spécialisé et Hôpital Local sortiront de la sphère de gestion publique de la Santé. Ces établissements seront mis en vente à des acquéreurs dont le projet sera motivé auprès du Ministère de la Santé et apportant des garanties financières sérieuses. Le Ministère de la Santé, en concertation avec le Ministère de l'Economie et le Premier Ministre, choisira alors au cas par cas le meilleur repreneur pour chaque établissement. Ces cessions/acquisitions devront se dérouler dans les quatre années suivant la promulgation de la présente loi.

Article 104 - Tous les établissements privés de santé répondant à l'une des missions publiques de santé sont désormais regroupés sous la dénomination "établissement de santé privé d’intérêt collectif" (ESPIC). Sont ainsi regroupés sous la catégorie ESPIC les établissements pluridisciplinaires privés, les établissements de lutte contre les maladies mentales, les centres de lutte contre le cancer, les établissements de soins de suite et de réadaptation, les établissement de soins de longue durée et les établissements définis à l'articles 104.
Ces établissements sont soumis aux mêmes obligations de service de santé que les structures publiques. Leur gestion est laissée à la totale compétence des propriétaires de ces structures.


TITRE 2 - Accès de tous à des soins de qualité


Article 201 - L'Agence Nationale de Santé (ANS) est créée.

Article 202 - L'ANS est un organisme public dépendant directement du Ministère de la Santé. Elle a pour missions:
- La répartition des CH en fonction des GHRU.
- L'assurance de continuité de prise en charge d'un patient entre les différentes structures.
- L'organisation conjointe avec le Ministère de l'Education de la formation des futurs professionnels de la santé dans les GHRU.
- La création/suppression/organisation des postes dans les différents structures publiques (GHRU et CH).
- La répartition budgétaire des fonds alloués entre les différentes structures publiques (GHRU et CH).
- La surveillance, le contrôle et l'évaluation de tous les établissements, qu'ils soient publics de type GHRU, CH ou privés de type ESPIC.
- L'évaluation et la transmission d'un rapport global annuel sur le système de santé en Frôce auprès du Ministère de la Santé et de l'Assemblée Nationale.
- Les actions d'éducation et de prévention de santé publique et de lutte contre l'exclusion sociale, conjointement avec les autres professions et institutions compétentes dans ce domaine
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Philippe Pastorin
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Re: [Débat] Réforme de l'hôpital frôceux

Message par Philippe Pastorin »

Bonjour,

Tout d'abord, sur la forme, je ne comprends pas pour quelle raison l'article 104 fait référence à lui-même pour définir les établissements de santé considérés comme ESPIC.
Ensuite, je vois inscrite au nombre des missions de service public, une mention concernant les soins palliatifs. Il me semble que l'acception de ce terme tend à ne pas recouvrir l'euthanasie. J'aimerais donc savoir s'il est prévu de modifier le texte, ou si c'est explicitement l'occasion pour l'Etat de ne pas reconnaître l'euthanasie comme une mission de service public.

Pour le reste, si je trouve important de préciser ces points, puis-je malgré tout vous demander pour quelle raison une telle réforme vous semble nécessaire ?
Philippe Pastorin, Adhérent ARC et Maire de Sainte-Marie-Lès-Bains
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Abigail Tomas
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Re: [Débat] Réforme de l'hôpital frôceux

Message par Abigail Tomas »

M. Pastorin,

Tout d'abord merci pour vos remarques pertinentes. La référence à l'article 104 est une erreur suite à une énumération revue en cours de projet. Il faut y lire une référence à l'article précédent, le 103. Je vais de ce pas faire la correction.

Pour l'euthanasie, celle-ci n'est en effet pas communément incluse dans les soins palliatifs. L'Etat la reconnait à travers la loi sur le droit à une mort digne. A titre personnel je ne conçois pas ce droit comme une "mission" de service public dans le sens où, contrairement aux autres services apportés, celui-ci se doit d'être exceptionnel et utilisé uniquement en dernier recours par le patient et ses médecins. Ce n'est pas un but vers lequel tendre, au contraire des 12 missions inscrites dans ce projet de loi. Il n'en reste pas moins un droit important, mais la mission première du service public de santé n'est pas de donner la mort.

La nécessité de la réforme est avant tout idéologique, je ne m'en cache pas. Nous prônons un désengagement partiel de l'Etat dans certaines structures publiques. Notre projet gouvernemental est ainsi construit que la plus grande souplesse accordée au niveau de l'imposition des frôceux, et qui est économiquement non négligeable pour les finances étatiques, est contrebalancée par une série de privatisation de structures publiques.
Bien sur, de telles mesure ne sont pas prises à la légère, et ne seraient jamais envisagées si les Frôceux devaient en pâtir de quelque manière que ce soit.

Contrairement à la désinformation systématique prônée par quelques énergumènes dont le fond de commerce se résume à terroriser la population pour pouvoir mieux vendre ses idées, la privatisation d'une partie du système public hospitalier n'ouvre pas à une grande braderie de la santé.
Le plus bel exemple, et celui qui correspond aujourd'hui le plus à notre cas frôceux, est l'Allemagne. Depuis deux décennies le nombre d’hôpitaux privés à but lucratif a augmenté de 90 % alors que le nombre d’hôpitaux publics a diminué de 43 %. Il en résulte une meilleure qualité de soins pour tous et un accroissement significatif de l'efficacité d'établissements qui n'étaient que très peu performants sous l'égide de l'Etat.

Nous ne souhaitons pas mettre une santé "low cost" sur le marché, ou à contrario une santé réservée aux classes économiquement les plus aisées. Les ESPIC auront les mêmes missions, les mêmes obligations de service et les mêmes contrôles par l'ANS que les structures publiques.
L'exemple allemand a même montré que les structures privées étaient plus à même de répondre à des patients moins aisés ou à des patients en situation complexe, en milieu rural par exemple, puisque la maximisation de l'efficacité des ressources permet des prises en charge qu'une structure publique, lourde et difficilement manoeuvrable, ne peut se permettre qu'avec beaucoup plus de temps et de moyens et donc beaucoup moins d'efficacité.
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Philippe Pastorin
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Re: [Débat] Réforme de l'hôpital frôceux

Message par Philippe Pastorin »

Mme Tomas,

S'agissant de l'euthanasie, j'entends vos arguments, et je les comprends. Je pense cependant qu'il est nécessaire de juridiquement rappelé que le droit à une mort digne passe légalement aussi, par l'euthanasie. Je pense donc qu'il serait plus adapté de couvrir cette possibilité, en parlant du "maintien de la dignité humaine dans la mort", qui contrairement à l'utilisation de la terminologie des soins palliatifs n'exclue pas le recours à l'euthanasie quand cela s'avère nécessaire. Si je suis d'accord pour dire que "donner la mort" n'est pas une mission de service public, je pense cependant qu'il est nécessaire d'inclure cette garantie dans ce bloc légal, afin d'éviter une hiérarchisation des normes.

Sur le reste, je tâcherais de vous répondre sous peu.
Philippe Pastorin, Adhérent ARC et Maire de Sainte-Marie-Lès-Bains
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Abigail Tomas
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Re: [Débat] Réforme de l'hôpital frôceux

Message par Abigail Tomas »

Ce changement me parait correspondre à l'esprit de ce texte de loi. Je l’inclurais donc dans la version finale du texte.
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Philippe Pastorin
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Re: [Débat] Réforme de l'hôpital frôceux

Message par Philippe Pastorin »

Ravi de voir que nous pouvons échanger en toute intelligence. Mes félicitations, Mme Tomas. Je vous ferais part d'éventuelles autres remarques, comme je l'ai dit auparavant.
Philippe Pastorin, Adhérent ARC et Maire de Sainte-Marie-Lès-Bains
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Philippe Pastorin
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Re: [Débat] Réforme de l'hôpital frôceux

Message par Philippe Pastorin »

Donc, pour répondre au reste de votre argumentation Mme Tomas,

Je conçois effectivement que la mise en oeuvre d'une politique de privatisation permette d'espérer répondre au mieux à des situations demandant une certaine flexibilité structurelle pour les organisations sanitaires. Le problème de la flexibilité structurelle est, il me semble, qu'elle contrevient potentiellement aux missions de service public que vous édictez en préambule. Celles-ci, loin des préoccupations économiques qui s'avèrent être le cadre des structures privées, risquent il me semble, d'impacter l'organisation sanitaire par un souci d'efficience moins humaine qu'économique.

Le problème principal de l'organisation des soins, et qu'elle est souvent regardée sous son jour le plus quantifiable pour être l'objet d'une évaluation publique, et c'est un raisonnement logique. J'ai cependant, mais c'est un travers personnel, la sensation qu'en agissant ainsi, le décideur occulte le fait que soigner, ce n'est pas uniquement une question quantitative, mais bien une question qualitative. Je reprendrais la distinction "Care/Cure" bien connue dans le milieu soignant : Soigner, c'est effectivement "faire des soins" ("cure" en anglais), mais c'est aussi "prendre soin" ("care"). Toutes les études démontrent que le "care" est un élément essentiel de la prise en charge soignante, et pourtant, inquantifiable, il n'est généralement pas catégorisable dans les politiques sanitaires. La fonction soignante possède une forte représentation technique au sein de la population, car notre société, fondée sur la performance, exige que le soin réponde à cet impératif. Mais l'humain, lui, a ce besoin inconscient d'être "pris en soin" pour être en bonne santé. C'est une mesure qui a même un fort impact préventif ! Et pourtant, cette forme de prise en charge, reléguée au rang social de "travail non valorisé", est confié aux femmes comme pour mieux leur indiquer qu'elles ne sont bonnes qu'à materner, et que materner, ça ne soigne pas.
Quoi de plus vendeur, de plus efficace, de plus efficient en effet, qu'un chirurgien sûr de lui, qui va vous annoncer que "pour traiter votre artériopathie chronique, on va vous faire un pontage fémoro-poplité" ?
La différence entre "soigner une maladie" et "soigner un patient" ne dépend pas de ce chirurgien, mais bien de cette aide-soignante qui pourra trouver le temps de discuter avec le patient pour comprendre, le connaître, l'écouter, le réassurer narcissiquement, le valoriser dans les actes courants de sa vie, lui expliquer ce qu'il peut faire ou ne pas faire en sachant totalement qui il est. C'est le fondement très gesaltiste de la théorie holistique du soin, qui fait du care la condition réciproque et complémentaire du cure, pour le maintien en bonne santé du patient. Et je crois sincèrement que l'objectif de toute organisation sanitaire doit être de permettre l'accession à une "bonne santé", plus que d'éviter seulement la "mauvaise santé". C'est en tous cas en visant cet objectif que l'on pourra perfectionner la prise en charge soignante, et augmenter le niveau de "bonne santé". Nous savons tous très bien que la longévité augmente dans les pays développés. Mais nous n'ignorons pas que la longévité en bonne santé, elle, diminue clairement. A nous de relever ce défi du XXIème siècle.

Or, je crois sincèrement que la garantie d'un cadre préservé des enjeux économiques, tel que peut l'offrir un financement étatique, est l'une des seules possibilités pour le soignant, d'accéder à cette dimension tellement importante de son rôle. Mais je conçois, bien sûr, que l'efficience économique telle que regardée au travers du prisme de la mondialisation, impose de choisir des solutions qui tiennent compte de cet impératif. Je pense cependant que d'autres solutions devraient être trouvées. J'avoue ne pas être moins impuissant que n'importe quel décideur face à cette problématique, mais j'imagine qu'il serait par exemple envisageable de soumettre les ESPIC à des grilles d'évaluation, qui tiendraient compte de ces données non-économiques, afin par exemple de délester de certaines taxations, celles qui n'hésiteraient pas à investir pour l'efficience humaine que plutôt qu'économique ...

Je me tiens à votre entière disposition si vous souhaitez à nouveau que je plonge mon regard dans le vôt... euh, dans vos dossiers, Mme Tomas. Mais je comprendrais bien sûr que mes interventions ne vous conviennent guère.

En espérant cependant que vous saisirez l'importance qu'il me semble déceler derrière ces enjeux de santé publique.
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Re: [Débat] Réforme de l'hôpital frôceux

Message par Marc de St Imberb »

Puis-je vous poser une simple question : comment les soins en hôpitaux seront-ils envisageables pour des familles peu aisées, lorsque l'on connait le prix d'une nuit à l'hôpital (qui s'élève souvent à plus de 700 Plz., sans compter la marge qui sera appliquée) ? Si une structure de santé désire baisser ses prix, le fera t-elle au dépends du personnel et donc aussi des soins du patient, de moins bonne qualité avec un personnel réduit ? Sinon, le fera t-elle en optant pour du matériel obsolète ? En clair, comptez-vous mettre en place un système de remboursement des soins pour chaque patient ?
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Abigail Tomas
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Re: [Débat] Réforme de l'hôpital frôceux

Message par Abigail Tomas »

M. Pastorin,

Je vous remercie une nouvelle fois pour l'ardeur que vous mettez à me fix... à débattre avec moi sur ce sujet ô combien important. Je suis entièrement d'accord avec vous sur la distinction Cure/Care et l'importance de la coordination entre les deux. Les ESPIC seront soumis aux mêmes normes d'évaluation que n'importe quelle structure, y compris public. Ces normes seront définies par l'ANS et je compte bien faire en sorte que le bien-être des patients y soit tout aussi important que l'efficacité économique de la structure.

Je ne suis en revanche ps d'accord avec vos conclusions sur les moyens d'y parvenir. Il ne me semble pas que la sphère publique soit plus légitime, et soit même l'unique détentrice, de la notion de "bien-être" en hôpital. Il me semble qu'au contraire, le "care" et le "cure" ne peuvent de toute façon pas être dissociés dans une structure privée. Le principe même des structures privées est la rentabilité économique, nous sommes d'accord. Or nous savons que le principal élément pour cela est une rentré d'argent la plus importante possible. L'adage de n'importe quel organisme marchand n'est pas "le client est roi" par hasard. Un client qui ne se satisferait pas, non seulement des soins apportés, mais également de la façon dont il se sent traité dans une structure privé, n'y remettra pas les pieds. Pire encore, il fera une mauvaise publicité, le fameux bouche à oreille qui à l'heure du web 2.0 a pris une importance capitale.
Les structures privées auront bien plus d'intérêt à faire en sorte que leurs patients se sentent "bien" au sein de leurs locaux que n'importe quelle structure publique.
Reprenons l'exemple allemand et le rapport que j'ai demandé avant de rédiger mon projet de loi. Des études ont montré que la qualité des soins des anciens hôpitaux publics s’est substantiellement améliorée après leur privatisation, entre autres grâce à une hausse du nombre de médecins par lit. Les médecins passent en moyenne 25% plus de temps avec chaque patient, ce qui revient à la fameuse valorisation du patient dont vous me parliez plus tôt. Les hôpitaux privatisés ont non seulement gagné en efficacité économique, mais également en qualité de soins et en satisfaction des patients.

Certes nous ne sommes pas l'Allemagne, mais j'ai foi en ce programme et en cette loi pour obtenir les mêmes effets. Je ne pars cependant pas à l'aventure la fleur au fusil et c'est pourquoi je ne recommande pas une privatisation systématique et totale de l'ensemble du parc hospitalier frôceux. Nous conserverons les GHRU dans la sphère publique puisqu'elles ont des missions qui ne sauraient dépendre pour le moment uniquement du privé,; comme la formation des futurs personnels de soin.


M. de St Imberb, je suis également ravi que vous participiez au début. Je l'aurais été encore davantage si vous ne mélangiez pas tout et si vous aviez pris connaissance des lois sur le social et la santé avant de prendre la parole.
Cette loi ne traitent pas des frais d'hôpitaux et de leur remboursement, qui est l'apanage de l'IPS (Institut Public de Solidarité) et plus spécifiquement de la SCM (Service de Couverture Maladie). Il n'est pas ici question de changer quoi que ce soit avec ce projet de loi. Que la structure soit publique ou un ESPIC ne changera absolument rien à la donne. Je doute que l'IPS, créé par Noah Gayet sous le gouvernement Adelie, laisse aujourd'hui une "famille peu aisée" assurée seule les frais de soins qui selon vous s'élèvent à 700 pz.

Par ailleurs, si un ESPIC décide de revoir sa grille de tarifs à la baisse, c'est qu'elle en aura probablement une bonne raison. Le fera-t-elle aux dépends des patients ? je ne pense pas. Comme je le disais à M. Pastorin quelques minutes auparavant, une mauvaise réputation est une chose qui s’acquiert très facilement et dont il est très compliqué de se débarrasser. Les structures privées n'ont donc aucune raison de baisser volontairement la qualité de leurs prestations, cela ne peut que nuire à leur rentabilité future.
Quand au matériel obsolète, charge à l'ANS de veiller sur ce type de dysfonctionnements. Si des problèmes techniques pouvant mettre en danger la qualité de soins de nos concitoyens sont relevés, alors l'ANS n'hésitera pas à sanctionner, voir à fermer les services de la structure concernée. Et ceci que ce soit un hôpital public ou un ESPIC.

Pour votre dernière question, je vous laisserais prendre connaissance de la loi sur l'IPS.
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Abigail Tomas
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Re: [Débat] Réforme de l'hôpital frôceux

Message par Abigail Tomas »

S'il n'y a pas d'autres interventions, je clôturerais ce débat ce soir afin de le présenter en conseil des ministres.
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