[Débat] Modification du Code du Logement

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Benjamin McGregor
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[Débat] Modification du Code du Logement

Message par Benjamin McGregor »

Loi modifiant le Code de Logement
Titre Unique : Modifications.

Article Unique.- L'article 4-8 du Code du Logement est modifié comme suit :
Chaque ville de Frôce de plus de 3500 habitants et tenue de posséder un parc d'au moins entre 15% et 20% de logement social, sur le parc total du logement. En cas de non respect de la loi, les communes sont mises en demeure par l'AFL à payer la sommes de 400 000 plz par an.
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