Loi Organique portant modification du Code Pénal.Article Unique.- Est inséré la notion de "stationnement sur une zone réservée aux personnes handicapées" dans la catégorie "Contravention B" citée à l'article 404 du Titre IV du Code Pénal de la République.
Fait à Aspen,
Le XX/XX/2012.
[Débat] Non respect des stationnements handicapés.
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Benjamin McGregor
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[Débat] Non respect des stationnements handicapés.
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