Loi de garantie des prix pour les producteurs
Article 1:
Il est institué un observatoire des prix et des marges placé sous la tutelle des ministères chargés de l’agriculture et de la consommation. L’observatoire analyse les variations des prix des produits alimentaires et les prix des produits de grande consommation vendus par la grande distribution. Il opère un suivi régulier de l’ensemble des prix et des marges pratiqués par tous les acteurs au sein de chaque filière agricole et agroalimentaire, en distinguant les prix et les marges pratiqués par type de produits au sein d’une même production, en fonction notamment de l’origine géographique ou de la reconnaissance par un signe d’identification de la qualité et de l’origine de ces produits.
En période de crises conjoncturelles définies à l’article L. 611-4 du code rural ou en prévision de celles-ci, l’observatoire peut proposer à l’autorité administrative l’instauration d’un coefficient multiplicateur.
Article 2:
Un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des produits agricoles et alimentaires périssables peut être instauré en période de crises conjoncturelles, sur la base des propositions de l’observatoire des prix et des marges.
Après consultation des syndicats et organisations professionnelles agricoles, les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d’application et les produits visés.
Article 3:
Un prix minimum indicatif est défini pour chaque production agricole par l’interprofession compétente. Ce prix minimum indicatif est revu chaque trimestre afin, notamment, de tenir compte de l’évolution des coûts de production et des revenus des producteurs.
Article 4:
Une conférence annuelle sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs est organisée annuellement pour chaque production agricole par l’interprofession compétente. L’ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer. Cette conférence donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix destinée, notamment, à fixer un niveau plancher de prix d’achat aux producteurs.
[Débat] Loi de Garantie des prix pour les producteurs
- Alessandra Gasparini
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[Débat] Loi de Garantie des prix pour les producteurs
Maire de Sainte-Marie-les-Bains
Vice-Présidente et Porte Parole du NPS
Ancienne Représentante Parlementaire
Ancienne Ministre d'Etat, de la Défense et des Affaires Etrangères
Ancienne Ministre du Travail, de l'Industrie, de la Solidarité, chargée des affaires familiales
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