Atelier : Législations exceptionnelles

[Gavroche Finacci]

Petite remarque d'un point de vue constitutionnelle:

Article 20. -
Le Président de la République dispose du droit de faire grâce, de façon individuelle, de toute peine d'emprisonnement par décret présidentiel. La grâce présidentielle n'a effet que sur la peine, le casier judiciaire demeure intact.
L'amnistie collective est encadrée par la loi. Elle est votée sous la forme d'une loi par l'Assemblée Nationale.

L'amnistie se fait a posteriori, l'immunité a priori, ces deux pouvoirs sont complémentaires.

[Hugo Salinovitch]

Une autre question. Pour les resposnables politiques mouillés dans la dictature, ils pourraient être jugés par un cour de la République composée pour d'élus et magistrats. De plus, nous devons pouvoir avoir accès à toutes les archives concernant cette période.

[Gavroche Finacci]

Je suis d'accord pour les archives, mais je pense que la justice doit rester la même pour tous, élus ou pas.

[Hugo Salinovitch]

oui, je suis d'accord.

[Hugo Salinovitch]

Mais monsieur le rapporteur, nous devons exiger l'ouverture de toutes les archives! Et, si vous me permettez, vous devriez profiter de la session parlementaire pour tenir au courant nos collègues des avancées de notre travail.

[Gavroche Finacci]

Je vais déposer les 3 propositions sur le bureau du Président de l'Assemblée.

[Hugo Salinovitch]

Où en est-on?

[Gavroche Finacci]

J'aimerais bien que les textes transmis soient traités par l'Assemblée.

Il me semble qu'il reste à rédiger le texte sur la mise hors la loi des personnes morales complices, celui sur l'ouverture sans exception des archives concernant les activités de la dictature et celui sur les déduction de retraite des militaires.

[Hugo Salinovitch]

Monsieur le rapporteur. Usez de votre poids de Ministre pour que le président de l'AN mette ces textes en débat.

[Joseph Vossen]

Ces textes seront traités lors de la prochaine session.

La session 5 devrait débutée mercredi.