Atelier : Législations exceptionnelles

[Georges Bernin]

Je me permets d'opposer des réserve à la proposition suivante : "Dissolution des partis politiques ayant soutenu la dictature"

En effet, si la dictature a été une des période les plus noire de l'Histoire de notre pays, ce serai agir contre la démocratie que de supprimer des partis, qui même lorsqu'ils soutiennent des idées néfastes et des régimes inhumains, ne se forme que dans l'esprit de la Liberté d'Expression ...

Je demande à tous les députés de bien prendre garde ! Si nous sommes tous d'accord pour condamner cette dictature, faisons le dans le respect des valeurs de la Frôce et de la démocratie !

[Hugo Salinovitch]

Monsieur Bernin,

Je m'oppose à vos propos! Loesqu'un parti a soutenu l'organisation criminelle qu'a été la dictature, il doit être interdit. De même que l'on interdit un parti politique appellant aux meurtres, au terrorisme.

[Gavroche Finacci]

Article 3. -
Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.

Le fait d'avoir assisté la dictature étant un marque de non-respect de la démocratie, la dissolution de ces partis va dans le sens de notre constitution, je ne peux qu'abonder dans le sens de monsieur Salinovitch.

[Gavroche Finacci]

Proposition de Loi Organique sur l'octroi de l'immunité

Vu la Constitution,
Vu le Code Pénal,
Vu la nécessité de recueillir des témoignages afin de neutraliser les criminels les plus infâmes,

La commission parlementaire d'enquête sur les agissements de la Dictature propose la loi organique suivante :

Article 1er :

Tout citoyen frôceux ayant commis un crime ou délit non prescrit et reconnaissant sa faute peut requérir l'immunité de façon anonyme auprès de l'Assemblée Nationale, s'il dispose d'informations permettant d'arrêter une personne accusée d'un crime ou délit plus grave ou s'il est en mesure d'apporter un témoignage permettant de faire condamner une personne accusée d'un crime ou délit plus grave.

Article 2 :

La demande d'immunité doit être accompagnée de la ou les fautes pour lesquelles sont demandées l'immunité et du nom de la personne et de son crime.

Article 3 :

Une fois ces éléments communiqués, l'Assemblée Nationale doit se prononcer sur une durée de 24 heures sur l'octroi ou non de l'immunité. Une majorité relative est suffisante pour valider la décision, aucun quorum n'est requis.

Article 4 :

L'immunité ne devient effective que si la personne est effectivement arrêtée ou condamnée selon la nature du témoignage apporté par la personne demandeuse.

Article 5 :

L'immunité ne peut en aucun cas couvrir des infractions postérieures à la demande.

Article 6 :

L'immunité efface toute trace au casier judiciaire de l'infraction reconnue sauf dans les cas d'infraction à caractère sexuel sur mineur.

[Hugo Salinovitch]

Il faudrait également une loi sur les biens volés lors de la dictature. La plupart ont été rendus, néanmoins, il doit rester quelques biens conservés par nos anciens sbires. Je pense particulièrement aux biens des personnes disparues sans héritiers, qui n'ont donc jamais été réclamés.

[Gavroche Finacci]

Excellente idée, j'en ferai une dès que j'ai le temps.

[Gavroche Finacci]

Proposition de Loi Organique portant à adaptation du Code Pénal aux crimes dictatoriaux

Article 1er : L'article 402 du Code Pénal est modifié comme suit :

Ancienne version :

Article 402. -
Les peines encourues par les personnes sont les suivantes : Rappel à la loi, Travail d’Intérêt Général, Amende proportionnelle à la fortune, Inéligibilité temporaire ou définitive, Privation temporaire de droits civiques, Mise sous Bracelet Electronique, Peine de prison.

Nouvelle version :

Article 402. -
Les peines encourues par les personnes sont les suivantes : Rappel à la loi, Travail d’Intérêt Général, Amende proportionnelle à la fortune, Inéligibilité temporaire ou définitive, Privation temporaire de droits civiques, Mise sous Bracelet Electronique, Peine de prison, Peine d'indignité nationale.

Article 2 : Un article 514 est ajouté dont la teneur suit :

Article 514. -
La peine complémentaire d'indignité nationale pourra être prononcée à l'encontre de toute personne condamnée pour haute trahison, trahison ou tout crime de catégorie A à D frappé de la circonstance aggravante d'assistance à la tyrannie.

L'adoption de cette peine induit :
- Perte automatique des droits civiques à vie
- Confiscation de l'ensemble des biens du condamné au profit de l’État
- Retrait de toute décoration reçue par le condamné
- Si le condamné est un militaire, dégradation au plus bas grade

Article 3 : L'article 904 est modifié comme suit :

Ancienne version :

Article 904. -
Les crimes de catégorie A sont imprescriptibles.

Nouvelle version :

Article 904. -
Les crimes de catégorie A et les crimes frappés de la circonstance aggravante d'assistance à la tyrannie sont imprescriptibles.

[Georges Bernin]

- Si le condamné est un militaire, dégradation au plus bas grade

Pourquoi garder dans l'armée frôceuse un militaire ayant participé à des crimes dictatoriaux ?

Je propose :
- Si le condamné est un militaire, renvoi immédiat de l'armée

[Hugo Salinovitch]

Il est plus humiliant pour un ancien général de devenir soldat de troupe que d'être viré.

[Georges Bernin]

Et qu'y a-t-il de plus humiliant pour notre armée si ce n'est d'y voir des gens qui ont frayés avec les ennemis de nos libertés ...