Communiqués de l'AND

[Isabella Nerio]

Le Code des Régions a été mise en conformité avec le nouveau BG :

http://www.republique-froceuse.com/and/ ... 4&p=32#p32

[Isabella Nerio]

Vu la confusion qui a eu lieu au sujet de la Loi Marie-Madeleine, je vous rappelle nos textes :

DEFINITION DES DIFFERENTES LOIS

CONSTITUTION

Article 39. -
La loi fixe les règles concernant :

les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ;
la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ;
les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens, la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités, l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ;
le régime d'émission de la monnaie ;
la création de catégories d'établissements publics, les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.

Des lois organiques fixent les règles concernant :

le régime électoral, du Président de la République, de l'Assemblée Nationale ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ;
la procédure pénale ;
l'amnistie ;
la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats.

Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État. Les traités internationaux répondent aux modalités d'adoption explicitées par le Code de la Diplomatie en vigueur. Les matières autres que celles qui sont du domaine de la Loi ont un caractère réglementaire.

VOTE DES LOIS ORDINAIRES et LOIS ORGANIQUES :

Lors du dépôt d’un projet de loi, les initiateurs du projet sont invités à indiquer s’il s’agit d’une Loi constitutionnelle, d’une Loi Organique, ou d’une Loi ordinaire la différence a une incidence sur le quorum :

Article 248 - Règlement de l’AN
Pour être validé, un projet de loi ou une proposition de loi doit obtenir la majorité des suffrages exprimés et atteindre le quorum fixé par l'alinéa suivant.
Le quorum est fixé à 50 députés pour les amendements, à 80 députés pour les lois ordinaires et à 140 députés pour les lois organiques.

Article 62 - Constitution
L'adoption, la modification ou l'abrogation de la loi organique doit être votée par la majorité des députés présents lors du vote, mais ne peut être adoptée par moins de 35% des députés composant l'Assemblée Nationale.

Dispositions spécifiques aux LOIS CONSTITUTIONNELLES

Constitution
Titre IX - De la révision

Article 57. -
L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Gouvernement, aux membres de l'Assemblée Nationale et aux citoyens qui la présentent par la voie de loi constitutionnelle.

Article 58. -
La révision du préambule, du titre I et du présent article doit être validée par le Premier ministre avant d'être soumise au vote. Elle doit être votée par la majorité des trois cinquièmes des députés composant l'Assemblée Nationale, et doit être ratifiée par référendum.

Article 59. -
La révision des dispositions constitutionnelles non concernées par l'article 58 doit être votée par la majorité des députés composant l'Assemblée Nationale dans le cas d'un dépôt par le Gouvernement ou la représentation parlementaire.
La révision des dispositions constitutionnelles non concernées par l'article 58 doit être adoptée par référendum avec au moins 60 % de votes exprimés approuvant la révision dans le cas d'une initiative populaire.

Article 60. -
Dans un cas d'urgence exceptionnelle, le Président de la République peut signer une rectification constitutionnelle temporaire, sur demande du Gouvernement et avec l'approbation de l'unanimité des juges de la Cour Suprême.
Une rectification constitutionnelle temporaire peut être annulée par vote sans débat de l'Assemblée Nationale à la majorité simple.
Une rectification constitutionnelle temporaire est automatiquement annulée après trente jours

Article 61. -
Toute révision susceptible de réduire le rôle direct du peuple dans les différents suffrages doit être ratifiée par référendum. La Cour Suprême apprécie chaque révision afin de déterminer la nécessité de mettre en place un référendum.

Article 62. -
L'adoption, la modification ou l'abrogation de la loi organique doit être votée par la majorité des députés présents lors du vote, mais ne peut être adoptée par moins de 35% des députés composant l'Assemblée Nationale.

Article 63. -
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.

Afin de faciliter la clarté de nos textes, les initiateurs de projets ou propositions sont invités à respecter cette règle :

S’il s’agit d’une simple modification le projet ou la proposition doit indiquer l’article annulé et le nouvel article proposé.
S’il s’agit d’une modification globale d’une loi, il est demandé en préambule de citer la référence de la loi modifiée.

[Isabella Nerio]

LEGISLATIVES DECEMBRE 2011

Les législatives arrivent (dépôt des candidatures à compter du 03.12.2011 à 12h)

http://www.republique-froceuse.com/foru ... 5&start=90

Petit rappel :

Constitution

Titre IV - De l'Assemblée Nationale

Article 28. -
L'Assemblée Nationale est composée de 267 députés et d'un nombre de représentants parlementaires fixé selon le nombre d'électeurs inscrits sept jours avant le vote.
Le nombre de représentants parlementaires est équivalent à 40 % du nombre d'électeurs inscrits sept jours avant le vote. Ce nombre est arrondi à l'entier supérieur. Le nombre de représentants parlementaires ne peut être inférieur à huit.
Les candidats à la représentation parlementaire se présentent individuellement, ils peuvent choisir de se porter candidat au nom d'un parti ou indépendamment. Les 267 sièges de députés sont répartis à la proportionnelle intégrale selon la méthode de Sainte-Laguë modifiée entre les partis et candidats indépendants ayant obtenu au moins 5% des suffrages. Si le nombre de représentants parlementaires fixé avant le scrutin est insuffisant pour représenter toutes les candidats ayant atteint le seuil requis, de nouveaux sièges de représentants parlementaires sont créés pour la législature.
Les députés de la nation et leurs représentants siègent pour un mandat de huit semaines renouvelables.

Code électoral

LIVRE II : Modalités particulières aux élections des députés et représentants parlementaires

Titre 1 : Conditions d'éligibilité

Article 211. -
Tout citoyen Frôceux peut être candidat au scrutin législatif.

Titre 2 : Incompatibilités

Article 221. -
La charge de député est incompatible avec celle de Président de la République.

Article 222. -
La charge de député est incompatible avec celle de Premier ministre.

Article 223. -
La charge de député est incompatible avec celle de Maitre du Jeu.

Article 224. -
La charge de député est incompatible avec celle de Président de la Cour Suprême.

Titre 3 : Mode de scrutin

Article 231. -
L'élection législative est un scrutin proportionnel uninominal à un tour, au suffrage universel direct.

Article 232. -
La durée du mandat de député est de huit semaines renouvelables.

Article 233. -
La totalité des représentants et des députés sont répartis entre les groupements de candidats et les candidats indépendants selon la méthode de Sainte-Lägue modifiée. Pour obtenir des députés, un groupement de candidats ou un candidat indépendant doit obtenir au moins 5 % des votes exprimés.

Article 234. -
Le calcul de la répartition des sièges se fait à la main par la Commission Electorale.

Article 235. -
En cas d'égalité entre différents candidats sur l'attribution d'un siège, un tirage au sort sera organisé par le Président de la Cour Suprême en utilisant le système de dé du forum, chaque liste concernée par l'égalité devra avoir les mêmes chances de remporter le tirage.

Article 236. -
Les sièges de députés sont répartis en proportion des votes obtenus par le candidat à la représentation parlementaire.

Titre 4 : Déclarations de candidatures

Article 241. -
Le dépôt des candidatures se fait selon le calendrier fourni en annexe du Code Électoral.

Article 242. -
Les candidatures doivent être déposées dans le topic prévu à cet effet par la Cour Suprême.
Un candidat potentiel qui serait absent de façon prévue peut indiquer à la Cour Suprême qu'un autre citoyen sera habilité à déposer sa candidature en son nom durant les sept jours précédant le début du dépôt de candidatures.

Article 243. -
Une candidature doit être déposée en nom propre ou par procuration dans le cas où le candidat se rattacherait à un groupement de candidats non lié à un parti politique ou se présenterait de façon indépendante.
Une candidature peut être déposée en nom propre, par procuration, par le chef de parti ou son porte-parole dans le cas de groupements de candidats lié à un parti politique.

Article 244. -
Un chef ou porte-parole de parti politique peut demander le retrait de l'étiquette correspondant à son parti sur un ou plusieurs candidats jusqu'à 24 heures avant l'ouverture des bureaux de vote.
Le premier dépositaire d'une étiquette d'un groupement non lié à un parti politique peut demande le retrait de l'étiquette sous laquelle il s'est présentée jusqu'à 24 heures avant l'ouverture des bureaux de vote.

Article 245. -
Un candidat indépendant doit indiquer en privé au président de la Cour Suprême, le nom du parti politique auquel reviendrait son siège dans le cas où il ne serait pas en mesure de désigner lui-même son remplaçant.

[Isabella Nerio]

Formulation des textes législatifs

Je renouvelle ma demande :

Afin de faciliter la clarté de nos textes, les initiateurs de projets ou propositions sont invités à respecter cette règle :

S’il s’agit d’une simple modification le projet ou la proposition doit indiquer l’article annulé et le nouvel article proposé.
S’il s’agit d’une modification globale d’une loi, il est demandé en préambule de citer la référence de la loi modifiée.

Je vous remercie de bien vouloir respecter cette règle afin de faciliter le travail de la personne qui met à jour l'AND.

[Isabella Nerio]

28.01.2012 -Grève des salariés de l'Agence Nationale du Droit

Suite à l’Assemblée Générale qui s’est tenue ce jour, les salariés de l'Agence Nationale du Droit ont décidé de se mettre en grève pour protester contre le projet de baisse des salaires des fonctionnaires. Ils contestent le projet inique du Gouvernement visant à sanctionner leur travail dont personne ne peut contester le sérieux et l‘efficacité. L’Agence Nationale du Droit permet à tous les citoyens d’être renseignés sur l’état des textes législatifs frôceux et vouloir arbitrairement diminuer leur salaire alors que la situation économique de la Frôce ne le justifie pas permet de douter de la compétence du Ministre auteur du projet.

[Isabella Nerio]

SUSPENSION DE LA GREVE A L'AGENCE NATIONALE DU DROIT

Le Ministre ayant modifié son projet selon les voeux, entre autre, des salariés de l'AND ceux-ci s'en sont félicités et ont décidé la levée de la grève. Ils attirent néanmoins l'attention du Ministre sur le fait qu'un nouveau projet entrainant une baisse de leur salaire, totalement injustifée du fait de la situation économique de la Frôce, sera immédiatement suivi d'un arrêt de travail de l'Agence.

[Isabella Nerio]

Dans le cadre des futurs élections législatives et pour aider les futurs candidats dans la rédaction de leur programme, je mets le lien permettant d’accéder au « Registre des lois » état de notre législation actuelle.

http://www.republique-froceuse.com/and/ ... p?f=3&t=11