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Demande de recherche
Posté : 04 sept. 2011, 15:46
par Louis-Damien Lacroix de Beaufoy
L'Agence Nationale du Droit met à disposition un service de recherche gratuite. Afin d'éviter d'altérer son efficacité et de limiter les abus, merci de faire les recherches par vous-même et de ne remplir le formulaire suivant qu'en cas de dernier recours si vous n'êtes pas parvenu à obtenir ce que vous souhaitiez.
Merci d'être patients et courtois.
Formulaire (à remplir et à poster à la suite) :
Identité du demandeur :
Fonction actuelle :
But de la recherche (facultatif) :
Informations recherchées (obligatoire, plus vous mentionnerez d'informations, plus la recherche sera précise et donc rapide) :
Re: Demande de recherche
Posté : 05 févr. 2012, 18:41
par Arthur de Milon
Madame, Monsieur,
Je souhaiterais savoir si la modification d'un Code relève d'une simple loi ou bien d'une loi organique ?
Je vous remercie.
Re: Demande de recherche
Posté : 05 févr. 2012, 20:05
par Isabella Nerio
Arthur de Milon a écrit :Madame, Monsieur,
Je souhaiterais savoir si la modification d'un Code relève d'une simple loi ou bien d'une loi organique ?
Je vous remercie.
De par la Constitution et la jurisprudence frôceuse la modification d'un Code doit faire l'objet d'une loi organique.
Re: Demande de recherche
Posté : 09 févr. 2013, 14:34
par Arthur de Milon
Identité du demandeur : Arthur de Milon
Fonction actuelle : Garde des Sceaux
But de la recherche : rédaction de projet de loi
Informations recherchées : Existe-t-il un texte mentionnant l'age de responsabilité pénale pour les mineurs ? De mémoire, je crois que c'est 16 ans mais je n'ai rien trouvé.
Re: Demande de recherche
Posté : 09 févr. 2013, 16:11
par Isabella Nerio
Re: Demande de recherche
Posté : 09 févr. 2013, 16:20
par Gavroche Finacci
18 ans c'est l'âge de majorité et non l'âge de responsabilité ?
Si on parle de l'âge à partir duquel une peine d'emprisonnement peut être prononcée, c'est 13 ans.
Si on parle de l'âge à partir duquel aucune atténuation de peine est prévue, c'est 18 ans.
Re: Demande de recherche
Posté : 09 févr. 2013, 16:58
par Arthur de Milon
Très bien. Je vous remercie.
Re: Demande de recherche
Posté : 09 févr. 2013, 19:01
par Isabella Nerio
Gavroche Finacci a écrit :18 ans c'est l'âge de majorité et non l'âge de responsabilité ?
Si on parle de l'âge à partir duquel une peine d'emprisonnement peut être prononcée, c'est 13 ans.
Si on parle de l'âge à partir duquel aucune atténuation de peine est prévue, c'est 18 ans.
Oui effectivement il est préférable d'entrer dans le détail.
