Date du Jugement : 19 Janvier 2012
Infraction : Tentative de détournement de fonds
Décision :
- Peine de prison de 2 ans avec sursis
- Privation des droits civiques de 6 ans dont 3 ans avec sursis
- Peine d'inéligibilité de 10 ans dont 4 ans avec sursis
- Amende de 25% de sa fortune personnelle (soit 10 175 plz)
Interprétation HRP des peines
- peine de prison de 2 ans avec sursis : 1 mois et 18 jours
- privation des droits civiques de 6 ans dont 3 ans avec sursis : 4 mois et 24 jours dont 2 mois et 12 jours
- peine d'inéligibilité de 10 ans dont 4 ans avec sursis : 8 mois dont 3 mois et 6 jours