Benjamin Mc Gregor

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Armando Monsallio
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Benjamin Mc Gregor

Message par Armando Monsallio »

Affaire Etat c/ McGregor

Date du Jugement : 24 Janvier 2012 rendu par le Bureau du Procureur après plaider-coupable
Infraction : Contrefaçon
Décision :
- Perte des droits civiques pour 6 mois avec sursis
- Peine d'inéligibilité pour 1 an avec sursis
- Amende à hauteur de 10% de sa fortune (soit 10752 Pz)

Interprétation HRP des peines

- Perte des droits civiques pour 6 mois avec sursis : 12 jours
- Inéligibilité pour 1 an avec sursis : 24 jours
Armando Monsallio
Ancien Président de la Cour Suprême (Décembre 2011, Janvier 2012), Ancien Ministre (Kayerd I et II) et Député (Février 2009)
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