Mesdames et messieurs les juges,
Conformément aux droits démocratiques et républicains qui régissent ce pays et en vertu des pouvoirs qui me sont conférés, je demande à la Cour de se pencher sur le texte susmentionné.
Ce texte, en attente d'être promulgué, va à l'encontre de la Convention signée par la Frôce le 26 Janvier dernier.
La loi sur l'immigration est un frein à ce droit, car elle empêche l'époux(se) étranger(e) de fonder une famille, ceci étant du à l'impossibilité d'acquérir un titre de séjour Frôceux grâce à son union civile.Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, Article 12 :
Article 12 – Droit au mariage
A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit.
Etant donné que se la République se conforme aux règles du droit public international, je conteste au nom de la loi la constitutionnalité de l'Article 101 de la loi sur l'Immigration.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le président de la Cour, Mesdames et messieurs les juges, l'expression des mes respectueuses et sincères salutations.