Saisine de la cour - loi sur l'immigration

[Marc de St Imberb]

Monsieur le Président de la Cour Suprême,
Mesdames et messieurs les juges,

Conformément aux droits démocratiques et républicains qui régissent ce pays et en vertu des pouvoirs qui me sont conférés, je demande à la Cour de se pencher sur le texte susmentionné.

Ce texte, en attente d'être promulgué, va à l'encontre de la Convention signée par la Frôce le 26 Janvier dernier.

Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, Article 12 :

Article 12 – Droit au mariage

A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit.

La loi sur l'immigration est un frein à ce droit, car elle empêche l'époux(se) étranger(e) de fonder une famille, ceci étant du à l'impossibilité d'acquérir un titre de séjour Frôceux grâce à son union civile.

Etant donné que se la République se conforme aux règles du droit public international, je conteste au nom de la loi la constitutionnalité de l'Article 101 de la loi sur l'Immigration.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le président de la Cour, Mesdames et messieurs les juges, l'expression des mes respectueuses et sincères salutations.

[François Bertrand]

Comme pour M. Perruzi, il s'agit d'un contrôle de conventionnalité et non de constitutionnalité si vous appuyez votre saisine sur les traités auxquels la Frôce est juridiquement liée.

[Marc Rives]

Concernant la loi sur l'immigration je rappelle la décision de la Cour :

DE 03-02-2013 Portant à l'annulation d'une procédure de vote à l'Assemblée Nationale

Vu la Constitution,
Vu le règlement de l'Assemblée Nationale

Attendu que la procédure de dépôt des amendements de M. Arthur Carapin n'est pas conforme à l'article 232.2 du règlement de l'Assemblée Nationale.
Attendu que les votes de M. Arthur Carapin, M. Benjamin McGregor et Mme Cassandra Montare ne sont pas conformes à l'article 244 du règlement de l'Assemblée Nationale.

La Cour Suprême annule l'ensemble de la procédure parlementaire concernant le projet de Loi sur l'immigration.

Il est demandé à la Présidente de l'Assemblée Nationale d'ouvrir de nouveau un débat puis un vote sur ledit projet de Loi.
Il est également demandé à la Présidente de l'Assemblée Nationale de bien vouloir faire un rappel du Règlement de l'Assemblée Nationale aux députés sous peine d'annulation tant de leurs amendements que de leurs votes effectués en violation de ce texte.

Suite à l'annulation de la procédure parlementaire, les saisines de messieurs Peruzzi et Saint Imberb ne seront pas étudiées par la Cour.
Conformément à la Constitution, de nouvelles saisines pourront être déposées en cas d'adoption du projet de loi suite à la seconde procédure parlementaire.

Fait à Aspen, le 21 février 2013.

Par,
Mme Victoria Lopez de Ayala, Juge à la Cour Suprême
M. Alessandro de Bourbon-Siciles, Juge à la Cour Suprême
Mme Natalia Fevernova, Juge à la Cour Suprême
Mme Alicia McKenna, Juge à la Cour Suprême
M. Marc Rives, Juge à la Cour Suprême