Vu la Constitution,
Vu le Règlement de l'Assemblée Nationale,
Vu la requête de Madame Gasparini,
La Cour Suprême décide :
Les votes sont soumis à une durée légale de 72 heures. Le Président de l’Assemblée Nationale a mis en place ce vote le 1er septembre 2012 à 11h14.
Même si ce dernier ne précise pas la date de fin, cela ne change strictement rien au cadre légal de la procédure puisque le vote dure quoi qu’il arrive 72 heures.
La Cour Suprême estime que l’annulation d’un vote pour une erreur humaine technique qui n’a aucune incidence sur son issue et sur le cadre légal du Parlement n’a aucune justification.
La Cour Suprême valide le processus législatif et autorise la promulgation au Journal Officiel de la loi sur le Salaire Minimum de Croissance adoptée le 5 septembre 2012 par l’Assemblée Nationale.
Par,
Mme Victoria Lopez de Ayala, Présidente de la Cour Suprême
M. Alessandra de Bourbon-Siciles, Juge à la Cour Suprême
M. Marc Rives, Juge à la Cour Suprême