Dépôt des propositions de lois - Députés

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François Bertrand
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Re: Dépôt des propositions de lois - Députés

Message par François Bertrand »

Proposition de loi ordinaire relative à l'abrogation de la loi sur les universités publiques


Article 1.- La loi sur les universités publiques est abrogée.
Article 2.- Le texte dont la teneur suit est appliqué :
Loi sur les Académies Frôceuses et le système d'enseignement supérieur
Préambule : L'Académie est au sens du droit frôceux à la fois une circonscription pédagogique et l'administration qui encadre le déroulement des activités éducatives et formatrices dans cette circonscription.
L'Université est un établissement d'enseignement supérieur caractérisé par son origine frôceuse. Elle se distingue des autres Ecoles par son appartenance à la Conférence des Universités et à un financement partiel accordé par l'Etat.

Article 1 : Les Académies suivantes sont instituées : l'Académie de Catalogne à Casarastra qui est compétente pour la région de Septimanie. Les Académies de Corse-Sardaigne à Orgues Les bains et de Provence à Aspen sont compétentes pour la région de Lombardie..

Article 2 : A compter de la rentrée 2013, l'Académie distingue le cycle éducatif (qui comprend les établissements d'enseignement primaire et secondaire) et le cycle universitaire.
A compter de la rentrée 2013 tout établissement d'enseignement supérieur public est privatisé, le Conseil d'administration de chaque Université dispose de la propriété du bail du campus universitaire.

Article 3 : Les prérogatives de l'Académie sur le cycle éducatif consistent en l'application des lois sur l'éducation et des circulaires du ministère de l'Education. Le recteur dirige l'Académie et est nommé par le ministre chargé de l'Enseignement supérieur.

Article 4 : Le cycle universitaire comprenant toutes les Universités sont sous l'autorité de la Conférence des Universités qui propose à l'issue d'un vote et de débats la répartition du budget incitatif d'excellence (BIE) pour chaque Université. Les autres prérogatives de la Conférence des Universités sont déterminées par elle même lors d'une Charte fédérale qui n'énoncera aucune limite à la liberté de chaque Université en ce qui concerne son autonomie financière et l'organisation de ses formations et de ses programmes pédagogiques.

Article 5 : Chaque Université développe ses propres moyens financiers à partir des frais de scolarité, des dépenses annexes proposées aux étudiants.

Article 6 : Chaque Université reçoit un Budget Incitatif d'Excellence alloué par l'Etat chaque année à chaque fois qu'un projet reconnu et jugé intéressant émerge. Le BIE est octroyé de façon discrétionnaire en fonction des critères suivants :
- Taux d'emploi des diplômés élevé
- Reconnaissance internationale (recrutement de professeurs étrangers qualifiés, signature d'accords de partenariat, de conventions etc..)
- Originalité et pertinence des formations proposées
- Sélection des étudiants basée sur le mérite

Article 7 : La loi sur l'attribution de la bourse sur critères sociaux est abrogée.

Article 8 : En cas de refus formulé à un étudiant pour contracter un prêt d'études remboursé à l'entrée dans la vie active par toute banque privée, la Banque de Frôce est soumise à l'obligation d'accorder un prêt dénommé "chèque scolarité" dans les conditions suivantes :
- Réussite à l'examen du BNES
- Présentation du revenu global annuel des parents
Le montant du prêt sera librement convenu entre la Banque et l'étudiant de manière à satisfaire aux conditions de vie et au paiement des frais de scolarité.

Article 9 : l'Etat accorde la Bourse du mérite destinée aux élèves ayant obtenu leur BNES avec mention. Elle s'élève à 4298 plz par an pour les bacheliers avec mention Très Bien, 3848 plz par an pour les bacheliers avec mention Bien et 2948 plz par an pour les bacheliers avec mention Assez Bien.
Fait à Aspen, le X/XX/2013
François Bertrand, Représentant Parlementaire, Président de l'Assemblée Nationale
Angelina Fernandez, Représentante Parlementaire
Abigail Tomas, Premier ministre,
Vincent Valbonesi, Président de la République

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Angelina Fernandez
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Re: Dépôt des propositions de lois - Députés

Message par Angelina Fernandez »

Je soutiens cette proposition de loi.
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Catherine de Cassagne
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Re: Dépôt des propositions de lois - Députés

Message par Catherine de Cassagne »

Proposition de loi organique portant réforme du cumul des mandats


Article 1. -
L’article 2203 du chapitre 2 du titre 2 du Code économique est modifié comme suit :
Article 2203. -
Les salaires et primes exprimés dans l'article 2201 et 2202 du présent code sont cumulables dans la limite de 20 000 pluzins au maximum par mois.


Article 2. -
Il est inséré au titre 3 du livre 2 du Code électoral un article 224 :
Article 224. -
La charge de député est incompatible avec celle de membre du Gouvernement.
Article 3. -
Il est inséré au titre 3 du livre 2 du Code électoral un article 225 :
Article 225. -
La charge de député est incompatible avec celle de Maire.
Article 4. -
L’article 1207 de la section 2 du titre 1 du chapitre 2 du Code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
Article 1207 :
Le ministre de l'Intérieur et de la Défense, en s'appuyant sur le projet d'action communal du candidat et en veillant au respect de la représentation politique frôceuse, nomme les Maires pour une période de quatre mois renouvelables tacitement. La rémunération du maire est fixée dans la loi organique relative au Code économique. La charge de Maire est incompatible avec celle de membre du Gouvernement et de Représentant parlementaire.

Par,
Catherine de Cassagne, Représentante parlementaire.


Cette proposition de loi organique est ouverte à tous les députés, elle ne concerne aucun bord politique si ce n’est les partisans d’une meilleure transparence dans la vie politique frôceuse afin d’éviter un scandale comme nous avons pu l’observer en France en 2013 ace l’affaire Cahuzac. Comme l’adage populaire le veut : mieux vaut prévenir que guérir.
Représentante parlementaire (26 députés)
Avocate au barreau d'Aspen et de Paris


Ancienne Ministre de l'Economie, des Finances et du Travail (Borgia I)
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François Bertrand
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Re: Dépôt des propositions de lois - Députés

Message par François Bertrand »

Proposition de loi ordinaire relative au traitement des fonctionnaires et portant relèvement de la rémunération des fonctionnaires de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur


Article 1.- L'article 2201 du Code Economique est modifié comme suit :
L'Etat accorde à ses serviteurs de la haute fonction publique les salaires nets journaliers suivants :

Président de la République : 600 pluzins
Premier ministre avec portefeuille ministériel : 800 pluzins
Premier ministre sans portefeuille ministériel : 700 pluzins
Ministre d’Etat : 600 pluzins
Ministre : 500 pluzins
Président de l’Assemblée nationale : 600 pluzins
Vice-président de l’Assemblée nationale : 400 pluzins
Représentant parlementaire : 15 pluzins par député
Président de la Cour Suprême : 600 pluzins
Juge à la Cour Suprême : 400 pluzins
Maire d’Aspen : 300 pluzins
Maire d’une ville de plus de 300 000 hab : 200 pluzins
Maire d’une ville de moins de 100 000 hab : 100 pluzins
Directeur d’entreprise publique : 300 pluzins
Membre de la Cour des Comptes : 300 pluzins
Membre du Comité de Scénarisation : 300 pluzins
Membre du Conseil de la République : 500 pluzins

Le traitement des fonctionnaires, comprenant salaire et primes, qui ne relève pas des catégories évoquées par le premier alinéa est déterminé pour chaque corps de la fonction publique sur décret du Premier ministre contresigné par le président de la République.
Article 2.- La rémunération des professeurs des écoles, des professeurs du second degré et des professeurs d'université est augmentée de 10%.

Fait à Aspen, le X/XX/2013
François Bertrand, Représentant Parlementaire
Eric De Labarre, Représentante Parlementaire
Thomas François, Premier ministre,
Marc de St-Imberb, Président de la République

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François Bertrand
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Re: Dépôt des propositions de lois - Députés

Message par François Bertrand »

Proposition de loi organique relative à la lutte contre l'homophobie et la transphobie
Préambule.- Conformément à l'article premier de la Constitution, cette loi vise à réprimer la discrimination, l'injure et la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes selon le choix de son orientation sexuelle.

Article 1.- Est ajouté à l'article 404 du Code pénal une infraction délictuelle de catégorie B ayant pour qualificatif "acte discriminatoire justifié par l'orientation sexuelle".

Article 2.- Est ajouté à l'article 404 du Code pénal une infraction délictuelle de catégorie B ayant pour qualificatif "diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de son orientation sexuelle" .

Article 3.-Est ajouté à l'article 404 du Code pénal une infraction délictuelle de catégorie B ayant pour qualificatif "injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de son orientation sexuelle"

Article 4.- Est ajouté à l'article 404 du Code pénal une infraction criminelle de catégorie F ayant pour qualificatif "acte de violence ou tentative d'homicide justifié par l'orientation sexuelle"
Fait à Aspen, le X/XX/2013
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Thomas François, Premier ministre,
Marc de St-Imberb, Président de la République

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Re: Dépôt des propositions de lois - Députés

Message par Stefano Peruzzi »

Je soutiens les deux propositions déposées par monsieur Bertrand.
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Re: Dépôt des propositions de lois - Députés

Message par Stefano Peruzzi »

Proposition de Loi Organique tendant à modifier le mode de désignation des maires


Article Unique :

L'article 1205 de la Loi Organique LO-2012-05-01 du 7 mai 2012 sur le Code général des Collectivités Territoriales est réécrit comme suit :
Article 1205 :
Les candidatures au poste de Maire sont adressées au Conseil de la République, accompagnées d'un projet d'action communal fixant les grandes orientations que le candidat souhaite mettre en œuvre.
Fait à Aspen, le XX/XX/2013
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Re: Dépôt des propositions de lois - Députés

Message par Luca Pappa »

Je soutiens cette proposition.
Ex-Ambassadeur de Frôce aux Nations Unies
Conseiller municipal SD/NS à Elrado
CLIQUEZ ICI !
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François Bertrand
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Re: Dépôt des propositions de lois - Députés

Message par François Bertrand »

Proposition de loi organique portant modification du Code de la diplomatie frôceuse


Vu la Constitution,
Vu le Code de la diplomatie frôceuse,

Titre I - Des modifications expresses :

Article 1er.- L'article 101 du Code de la diplomatie est modifié comme suit :
La diplomatie, au sens de la doctrine, est définie comme étant une discipline de la science politique qui aborde à la fois les relations internationales en général et les relations bilatérales entre Etats en particulier. En ce sens, elle implique les rencontres entre les autorités plénipotentiaires des différents Etats ainsi que la signature de traités internationaux de quelque nature qu'ils soient.


Article 2.- L'article 201 Titre II du Code de la diplomatie est modifié comme suit :
Article 201a.- La force exécutoire d'un traité est déterminée par le choix du pouvoir exécutif entre deux procédures :
L'approbation d'un traité et sa promulgation intervient soit parce que le traité a le soutien de la majorité absolue des députés de l'Assemblée Nationale, soit parce que le peuple frôceux soutient le traité à l'issue d'un référendum organisé par la Cour Suprême.

Article 201b.- Les traités ratifiés sont, dès leur publication, une norme juridique supérieure à celle des lois. Le principe de réciprocité implique pour l'autre partie concernée que l'application du traité soit autant effective qu'en république frôceuse.
Titre II - Des dispositions transitoires :

Article 3.- L'article 102 du Code de la diplomatie est modifié comme suit si la loi constitutionnelle du cinq mai deux mille treize est appliquée par l'adoption du référendum prévu le jeudi vingt sept juin deux mille treize et organisé par la Cour Suprême :
Le président de la République est le chef de la diplomatie frôceuse. Il est chargé de mener la politique étrangère de la Frôce. Il peut déléguer cette tâche auprès du Premier ministre ou d'un membre du gouvernement en charge des affaires étrangères.

Fait à Aspen, le 23 juin 2013

François Bertrand, Représentant parlementaire
Thomas François, Premier ministre,
Marc de St-Imberb, Président de la République.

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Re: Dépôt des propositions de lois - Députés

Message par François Bertrand »

Madame la présidente,

Travaillant en collaboration avec le ministre des affaires étrangères sur la réforme du Code de la diplomatie, je vous prierais de bien vouloir prendre bonne note du retrait de cette proposition de loi.

Cordialement

Maire de Lônes et Vice-Président de l'Assemblée Nationale
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