Dépôt des propositions de lois - Députés

[Arthur de Milon]

En effet.

[Asuka Finacci]

Proposition de loi organique sur les retraits de candidature

Article unique :

Il est ajouté un titre 6 au livre I du Code Electoral dont la teneur suit :

Titre 6 : Retraits de candidatures

Article 161 . -
Une candidature ne peut être retirée que jusqu’à la date limite fixée pour le dépôt des déclarations de candidatures.

Article 162. -
Une renonciation à la candidature opérée après la date limite ne peut être prise en compte pour l’établissement de la liste des candidats, ni pour l’organisation des opérations de dépouillement.

Article 163. -
Aucune disposition n’impose à un candidat qui entend se retirer d'une liste l’obligation de recueillir le consentement préalable de ses éventuels colistiers.

Article 164. -
Dans le cadre d'un scrutin par listes, seule la tête de liste peut présenter le retrait de la candidature de la liste entière.

Fait à Aspen,
Le XX/XX/2013

Marie Delaunay, Représentante parlementaire AN/UPF
Asuka Finacci, Représentante parlementaire RSE
Abigail Tomas, Premier ministre
Vincent Valbonesi, Président de la République

[Marie Delaunay]

Je soutiens.

[Asuka Finacci]

Proposition de loi tendant à prohiber l'enseignement privé et à réprimer la soustraction d'enfant à l'enseignement

Article 1er :

La L-2012-04-06 sur l'enseignement scolaire privé du 17 avril 2012 est abrogée.

Article 2 :

L'ensemble des établissements d'enseignement scolaire privés sera nationalisé sous trente-six mois. Le calendrier sera déterminé par décret du ministre de l'éducation nationale.

Article 3 :

Une indemnité de nationalisation sera versée par l’État aux propriétaires des établissements selon évaluation opérée par la Cour des Comptes.

Article 4 :

Les enseignants titulaires du secteur privé au jour de la nationalisation de leur établissement se verront tous offrir l'opportunité de recevoir une équivalence au diplôme d'enseignant dans le secteur public à condition qu'ils s’engagent à enseigner en Frôce pour deux années scolaires et que leur casier judiciaire ne fasse mention d'aucune condamnation à un crime ou à un délit à caractère sexuel.

Article 5 :

Un emprunt exceptionnel auprès du peuple frôceux sera contracté pour financer la nationalisation des établissements scolaires. Le ministre de l'économie sera chargé de l'organisation de cet emprunt.

Article 6 :

La loi L-2013-02-04 du 8 février 2013 portant abrogation de la loi sur les droits de succession et de donation du 8 février 2013 est abrogée afin de financer les salaires des enseignants supplémentaires.

Article 7 :

Tout enfant en âge de scolarité obligatoire doit être inscrit dans un établissement d'enseignement scolaire public, aux cours par correspondance du SPCC ou suivre une formation en apprentissage.

Article 8 :

Il est ajouté un délit de catégorie E intitulé "Soustraction d'enfant à l'enseignement scolaire public" au Code Pénal pour toute personne pénalement responsable entravant de façon volontaire la scolarisation d'un enfant en âge de scolarité obligatoire.

Fait à Aspen,
Le XX/XX/2013
Asuka Finacci, Représentante parlementaire RSE
Hugo Salinovitch, Représentant parlementaire RSE
Abigail Tomas, Premier ministre
Vincent Valbonesi, Président de la République

[François Bertrand]

Avez vous des soutiens pour ce texte?

[Asuka Finacci]

Je laisse monsieur Salinovitch le confirmer publiquement.

Si un autre soutien se manifeste, il est bien entendu le bienvenu.

[François Bertrand]

M. Salinovitch ne l'a toujours pas confirmé, mais je vais vous faire confiance.

[Hugo Salinovitch]

Je confirme monsieur le président.

[François Bertrand]

S'il y a des députés pour soutenir l'un ou plusieurs de ces textes, qu'il se manifeste et il sera présenté à l'ordre du jour des débats de la prochaine session.

Proposition de loi ordinaire tendant à réprimer la soustraction d'enfant à l'enseignement

Article 1.- Tout enfant en âge de scolarité obligatoire doit être inscrit dans un établissement d'enseignement scolaire, aux cours par correspondance du SPCC ou suivre une formation en apprentissage.

Article 2.- Il est ajouté un délit de catégorie E intitulé "Soustraction d'enfant à l'enseignement scolaire" au Code Pénal pour toute personne pénalement responsable entravant de façon volontaire la scolarisation d'un enfant en âge de scolarité obligatoire.

Fait à Aspen,
Le XX/XX/2013
François Bertrand, Représentant Parlementaire, Président de l'Assemblée Nationale
Abigail Tomas, Premier ministre
Vincent Valbonesi, Président de la République

(Texte inspiré de la proposition de loi Finacci sur la prohibition de l'enseignement privé)

Proposition de loi organique portant réforme du Code des collectivités territoriales

Article 1.- L'Article 1206 :

Les « citoyens frôceux », ceux dits « citoyens secondaires » ainsi que les étrangers résidant légalement sur le territoire national depuis plus de dix ans sont autorisés à poser leur candidature aux postes de Maires

Est modifié comme suit :

Article 1206 :
Les « citoyens frôceux » ainsi que ceux dits « citoyens secondaires » résidant légalement sur le territoire national depuis plus de dix ans sont autorisés à poser leur candidature aux postes de Maires. En cas de non respect par le ministre de l'Intérieur de ces dispositions, la Cour Suprême peut déclarer l'illégalité de la nomination entraînant l'annulation de celle-ci avec effet rétroactif.

Fait à Aspen,
Le XX/XX/2013
François Bertrand, Représentant Parlementaire, Président de l'Assemblée Nationale
Abigail Tomas, Premier ministre
Vincent Valbonesi, Président de la République

Proposition de loi constitutionnelle portant réforme du contrôle de constitutionnalité et précisant les prérogatives de la Cour Suprême

Article 1.- L'article 52

La Cour Suprême comprend un nombre illimité de juges nommés par le Conseil de la République pour une durée de dix semaines.
Le Président de la Cour Suprême est désigné pour une durée de huit semaines par le Président de la République parmi les juges nommés par le Conseil de la République.

Est modifié comme suit selon quatre alinéas :

La Cour Suprême est la Haute Juridiction de la République Frôceuse.
A ce titre, elle dispose des prérogatives de juge administratif lui permettant de prononcer l'annulation des règlements sous réserve d'un recours formé par un citoyen et des prérogatives de juridiction judiciaire en qualité de juge de droit. Elle traite les affaires judiciaires en dernière instance sans traiter le fond et renvoie une affaire près une autre instance d'appel dans le cas où elle prononce la cassation d'un jugement rendu en dernier ressort.
La Cour Suprême comprend un nombre illimité de juges nommés par le Conseil de la République pour une durée de dix semaines.
Le Président de la Cour Suprême est désigné pour une durée de huit semaines par le Président de la République parmi les juges nommés par le Conseil de la République.

Article 2.- L'article 56 :

Toutes les lois peuvent être déférées à la Cour Suprême dans le délai de trois jours après adoption par l'Assemblée nationale, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, ou un représentant parlementaire. La Cour Suprême doit statuer dans le délai de trois jours si aucune décision n'est publiée 72 heures après le dépôt du texte à la Cour Suprême, la loi sera reconnue comme conforme. La saisine de la Cour Suprême suspend le délai de promulgation. Si la loi a déjà été promulguée, la saisine de la Cour Suprême suspend sa mise en vigueur.

Est modifié comme suit avec rajout d'un second alinéa :

Toutes les lois peuvent être l'objet d'un recours formé par tout citoyen frôceux auprès de la Cour Suprême. De façon libre dans un délai de trois jours après adoption par l'Assemblée nationale ou après expiration du délai suite à un sursis à statuer prononcé par le juge de fond qui considère un texte de loi comme controversé en formulant une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour Suprême dont la réponse argumentée est source de droit jurisprudentiel.
Dans toutes les situations de recours, la Cour Suprême doit statuer dans un délai d'une semaine. La saisine de la Cour Suprême suspend le délai de promulgation. Si la loi a déjà été promulguée, la saisine de la Cour Suprême suspend sa mise en vigueur.

[Pierre Vasseur]

Je soutiens les deux propositions de loi de M. Bertrand, sauf celle sur la réforme du Code des Collectivités Territoriales où clairement, il s'agit de refuser le droit de vote des étrangers aux élections locales.