Dépôt des propositions de lois - Députés

Palais de Montmorency
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François Bertrand
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Re: Dépôt des propositions de lois - Députés

Message par François Bertrand »

Proposition de loi relative au soutien et à la réinsertion des sans domicile fixe


Article unique.- Disposition transitoire : L'article 8.-3 du titre VIII du Code du logement est modifié comme suit :
Article 8-3 : Un hébergement d'urgence sera accordé pour une période de 24 mois aux sans domicile fixe. Durant cette période, une assistance psychologique et financière sera accordée afin qu'ils trouvent un emploi et par la suite, contractent un bail.
Si dans un délai de 24 mois et après une démarche volontariste, le sans domicile fixe n'a pas pu être réinséré dans la vie active, l'ARSF peut décider de renouveler son bail.
Fait à Aspen, le XX juin 2013

François Bertrand, Représentant parlementaire
Thomas François, Premier ministre,
Marc de St-Imberb, Président de la République.

Maire de Lônes et Vice-Président de l'Assemblée Nationale
Président de l'Union pour une Démocratie Républicaine
« La liberté seule permet de dire la vérité » - Napoléon Bonaparte
« La franchise est la meilleure des diplomaties, sans doute parce qu'elle ne fait pas de tort à l'autre » - Ivan Tourgueniev
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André Cesari
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Re: Dépôt des propositions de lois - Députés

Message par André Cesari »

Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la nomination des juges à la Cour Suprême


Vu la Constitution,

Article 1. -
L’article 58 de la Constitution est modifié comme suit :

Ancien article
Article 58. -
La Cour Suprême comprend un nombre illimité de juges nommés par le Conseil de la République pour une durée de dix semaines.
Le Président de la Cour Suprême est désigné pour une durée de huit semaines par le Président de la République parmi les juges nommés par le Conseil de la République.
Le Président de la Cour Suprême doit désigner un Vice-président qui pourra user de toutes ses prérogatives en cas d’absence.
Le Président de la République peut révoquer le Président de la Cour Suprême en cas d’absence imprévue supérieure à cinq jours.
Nouvel article
Article 58. -
La Cour Suprême comprend un nombre minimum de cinq juges nommés par le Président de la République pour une durée de dix semaines. Pour toute nomination supplémentaire, le Président de la République doit recevoir l’autorisation de l’Assemblée Nationale.
Le Président de la Cour Suprême est désigné pour une durée de huit semaines par le Président de la République parmi les juges de la Cour Suprême.
Le Président de la Cour Suprême doit désigner un Vice-président qui pourra user de toutes ses prérogatives en cas d’absence.
Le Président de la République peut révoquer le Président de la Cour Suprême en cas d’absence imprévue supérieure à cinq jours.

Fait à Aspen, le

Par,
François Bertrand, Représentant parlementaire, 26 députés,
André Cesari, Représentant parlementaire, 20 députés,
Eric de Labarre, Représentant parlementaire, 17 députés,
Mike Harper, Représentant parlementaire, 14 députés.
Verrouillé

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