- Projet de loi organique sur la réforme du Code économique
- Projet de loi sur la fiscalité locale
- Projet de loi sur le « Buy Frôcean Act »
- Projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires
- Proposition de loi organique portant modification du Code Economique
Session de vote du samedi 12 mai au mercredi 15 mai 2012:
- Projet de loi organique sur la réforme du Code économique
- Projet de loi sur la fiscalité locale
- Projet de loi sur le « Buy Frôcean Act »
- Projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires
- Proposition de loi organique portant modification du Code Economique