Je souhaite déposer une demande d'annulation du vote de l'Assemblée Nationale concernant la proposition de loi sur le Salaire Minimum de Croissance (SMC).
En effet ce vote est illégal, car il viole la loi organique sur le règlement de l'Assemblée Nationale, et mus spécifiquement l'article 242 que voici
Je vous demande en conséquence d'annuler la promulgation de la loi sur le Salaire Minimum de Croissance (SMC)Article 242
Les votes de l'ensemble des amendements d'un projet de loi dureront pendant 48 heures. Les votes pour les projets de lois dureront 72 heures. Les amendements devront être votés avant les projets de lois. Seuls les projets finaux seront soumis aux votes des députés. Les horaires d'ouverture et de fermeture du vote doivent être indiqués par le Président de l'Assemblée Nationale.
Je vous remercie