Plainte contre l'Etat

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Pierre-Alexandre Bonnardot
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Plainte contre l'Etat

Message par Pierre-Alexandre Bonnardot »

Madame, Monsieur le Juge,

La société de média "P.A.B. radio" souhaite vous faire part ce jour de la plainte qu'elle entend déposer auprès de la juridiction compétente contre l'Etat.
Les faits incriminés sont les suivants :

- Non respect d'un décret de la République, en l'occurence le décret D-2012-06-04 modifié en date du 9 juin 2012, sur une période s'étendant du 9 juin 2012 à aujourd'hui, portant préjudices au fonctionnement d'un média et le discréditant devant ses auditeurs.


De plus, le média PAB demande à obtenir le rapport de conseil des ministres précédant la décision du Premier Ministre par intérim François Bertrand de rompre la collaboration afin de voir si les conditions fixées par le dit décret sont respectées.
Pour rappel, le décret de collaboration Etat/média stipulait :
Article 6 :
Le renouvellement de cette collaboration est laissé au libre choix du Président de la République nouvellement élu, après accord du gouvernement et du Premier Ministre, accord qui devra être stipulé en Conseil des Ministres par un vote.


Je tiens également à informer la cour que de multiples tentatives de conciliations ont été tentées par le média que je représente, en vain, toutes ces tentatives se heurtant à des représentants de l'Etat de mauvaise foi, attentistes et parfois même méprisants.
Je peux assurer que j'ai tout fait pour que l'affaire n'arrive pas devant le tribunal.

Le média PAB, que je dirige, entend que justice soit faite et place en cette dernière ses derniers espoirs pour que cette affaire cesse de porter préjudice à un média qui s'efforce de faire son travail.
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François Bertrand
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Re: Plainte contre l'Etat

Message par François Bertrand »

Quelle logique de porter plainte auprès de la Cour Suprême quand on sait que c'est cette même juridiction qui a prononcé l'annulation du décret de Montredon. Vous êtes tombé dans le piège Bonnardot.

Maire de Lônes et Vice-Président de l'Assemblée Nationale
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Pierre-Alexandre Bonnardot
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Re: Plainte contre l'Etat

Message par Pierre-Alexandre Bonnardot »

C'est le texte d'origine qui a été déclaré inconstitutionnel.
Et le second texte qui modifie les termes du décret original n'a pas fait l'objet d'une décision de la cour suprême.

De plus, même si on prenait en compte la décision de la cour suprême du 13 juin, il y a un temps pendant lequel l'Etat n'a pas honoré ses obligations, autrement dit entre le 7 et le 13 juin.
Verrouillé

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