Asuka Finacci a écrit :On fait le test sur le Code Pénal actuel ou sur celui qui est en ce moment à l'AN ?
Il me semble que le nouveau code est plus approprié, on peut supposer qu’il sera adopté.
J’ai été très occupée ces derniers temps, je n’ai donc pas tout lu et j’ai sûrement loupé des trucs
, donc j’ai quelques questions sur le nouveau Code Pénal et les Tribunaux de proximité:
Si j’ai bien compris un citoyen peut porter plainte :
=> auprès du Proc si l’infraction est prévue dans le code pénal
- Si pas de médiation, saisine de la Cour de Justice et Appel possible auprès de la CS.
=> auprès du Tribunal de proximité dans les autres cas
- Possibilité d’appel devant ce même Tribunal
Action publique possible (représentant de l’état ou Société que contrôle l‘état)
=> plainte devant le Procureur si infraction prévue dans le Code pénal
- Si l’accusé plaide coupable, le proc décide de la sanction pénale, le Tribunal de proximité pourra statuer sur des dommages et intérêts au civil.
- Si l’accusé plaide non-coupable et médiation impossible, transfert du dossier devant la Cour de Justice qui statuera au civil et au pénal.
Questions :
- où trouve-t-on une définition des Tribunaux de proximité
- les juges se basent sur quel support pour condamner un prévenu à une sanction ?
- la mission des juges est à la discrétion des MJ ?
- en cas d’Action publique si l’infraction n’est pas prévue dans le Code pénal elle est impossible ?
- c'est bien le Procureur qui décide de la sanction en cas de "plaidé coupable" ?
Je reviens sur la loi sur les Instances judiciaires frôceuses
http://www.republique-froceuse.com/and/ ... p?f=8&t=12
Complètement obsolète
Ne peut-on prévoir une mise à jour par un Représentant Parlementaire ?
Merci pour vos lumières.
