PROJET DE LOI PORTANT RELÈVEMENT PARTIEL DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Vu la Constitution,Vu le Code Economique,
Article unique.- L'article 4102 chapitre 1 Titre IV du Code Economique est modifié comme suit
Article 4102. -
Le barème de progressivité est ainsi établi :
Jusqu'à 5 000 plz : 0%
De 5 000 à 11 000 plz : 2%
De 11 000 à 18 000 plz : 7%
De 18 000 à 24 000 plz : 12%
De 24 000 à 36 000 plz : 17%
De 36 000 à 55 000 plz : 22%
De 55 000 à 86 000 plz : 27%
De 86 000 à 150 000 plz : 32%
De 150 000 à 250 000 plz : 39%
De 250 000 à 350 000 plz : 46%
Plus de 350 000 plz : 53%
Fait à Aspen,
Le 29/07/2013
Léon Boniface, Premier ministre en charge de l'Economie, des Finances et du Travail,
George Montgomery, Président de la République
Le 29/07/2013
Léon Boniface, Premier ministre en charge de l'Economie, des Finances et du Travail,
George Montgomery, Président de la République