[DÉBAT] Augmentation taxe sur les transactions financières
Posté : 29 juil. 2013, 04:42
PROJET DE LOI PORTANT RELÈVEMENT DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES
Vu la Constitution,
Vu le Code Economique,
Vu la loi instaurant une taxe sur les transactions financières,
Article unique.- L'article 3 de la loi instaurant une taxe sur les transactions financières est modifié comme suit :
Le montant de cette taxe est fixé à 0,4%.
Fait à Aspen, le 29/07/2013
Léon Boniface, Premier ministre en charge de l’Economie, des Finances et du Travail
George Montgomery, Président de la République
Léon Boniface, Premier ministre en charge de l’Economie, des Finances et du Travail
George Montgomery, Président de la République