[Débat] Droits des victimes

[Arthur de Milon]

Projet de loi sur les droits des victimes

Vu la Constitution,
Vu le Code civil,
Vu le Code pénal,
Vu le Code de procédure judiciaire,
Vu la Loi sur les institutions judiciaires,
Entendu la Commission consultative sur les droits des victimes,

Le Gouvernement propose le texte suivant :


Article 1er. -
Dans un procès pénal, la partie civile peut interjeter appel de la décision de justice pour ce qui concerne les éventuels dommages et intérêts, ainsi que l'application de la peine de la personne jugée coupable, notamment si une décision de remise en liberté a été prononcée par le juge. Les modalités de procédure sont celles d'un appel classique.

Article 2. -
Un droit supplémentaire de 10% est imposé sur toute amende pénale. Ce droit fait participer la personne jugée coupable de l'infraction au dédommagement financier de sa victime.


Fait à Aspen, le XX/XX/XXXX

Par,
Arthur de Milon, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Institutions
Valentino Borgia, Premier ministre
Asuka Finacci, Présidente de la République.

[Philippe Pastorin]

Bonjour,

Je suis bien désolé, mais j'avoue ne pas saisir l'essence de ce texte. Il y a un mélange des genres entre Civil et Pénal qui est assez hasardeux, il me semble. Pourriez-vous nous expliquer un peu mieux quel est l'objectif visé ?

[Arthur de Milon]

Je ne comprends pas bien votre remarque. Ce texte ne concerne que le pénal. Pour résumer, l'objectif est que la victime puisse s'opposer à la remise en liberté de son agresseur. S'agissant du second article, il vise à faire participer directement l'agresseur au dédommagement de sa victime, en plus des dommages et intérêts que celle-ci pourrait obtenir.

[Philippe Pastorin]

Excusez-moi, j'ai dû aller trop vite en besogne. Ce texte ne concerne donc que le cas de la remise en liberté au cours du procès ?

[Arthur de Milon]

Pas seulement. Tout ce qui concerne l'application des peines : remise en liberté pendant le procès, mais aussi et surtout libération conditionnelle pendant que le détenu purge sa peine

[Philippe Pastorin]

Ah très bien.

Alors, d'abord, petite question : l'Article 3201 de la Loi sur les Instances Judiciaires reste bien applicable à cette décision, en ce qu'elle propose un délai de 5 jours à toute partie pour interjeter appel, non ?

Après, j'avoue avoir un peu de mal à saisir le droit que vous ouvrez à la victime dans le cadre d'un procès ... En effet, celle-ci est aujourd'hui dores-et-déjà fondée à interjeter appel de la décision d'un procès, et ce pour les chefs prononcés qu'elle souhaite. Je ne saisis pas bien ... S'agit-il d'offrir une seconde chance d'appel ?

Ensuite, toujours sur la forme, si vous précisez "Dans un procès pénal" en article 1, je ne vois pas en quoi cette loi concerne la libération conditionnelle du coupable purgeant une peine de prison.

Enfin, j'ai du mal à comprendre l'intérêt de votre article 2. Un dédommagement, c'est du civil, et donc pas une amende, qui est du pénal. Les dommages et intérêts sont payés par le coupable envers la victime, tandis que l'amende est payée par le coupable envers la société. Je ne comprends vraiment pas ce que vous voulez faire. S'agit-il de mettre un taux fixe de dommages et intérêts égal à 10% du prix de l'amende ? Et donc de présumer que, quelle que soit l'infraction, le dédommagement de la victime doit s'élever à 10% de l'amende ? Je doute qu'il s'agisse de ça ... Pourriez-vous m'éclairez à nouveau ?

[Stefano Peruzzi]

Condamne t-on un individu à la prison au nom de la République Frôceuse ou au nom de la victime ? Parle t-on de Justice ou de vengeance ?

De plus, les dommages et intérêts existent déjà si la justice estime qu'il est nécessaire de dédommager la victime ou sa famille.

Il aurait été préférable pour les droits des victimes d'offrir une meilleure prise en charge de l'action pénale des plaignants.

[Arthur de Milon]

Je vais réfléchir à vos arguments Messieurs et proposer un texte modifié.