Projet de loi organique visant à simplifier l'application des lois
Vu la Constitution,
Vu le Code civil,
Le Gouvernement propose le texte suivant :
Article 1er et unique. -
L’article 1102 du Code civil est modifié comme suit :
Ancien texte :Nouveau texte :Article 1102. -
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.Fait à Aspen, le XX/XX/XXXXArticle 1102. -
A défaut de précision contraire, la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. Elle entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal Officiel et s'applique sur tout le territoire de la République. Toutes les autorités civiles et militaires de l'État sont chargées de son application.
Par,
Arthur de Milon, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Institutions
Valentino Borgia, Premier ministre
Asuka Finacci, Présidente de la République.
[Débat] Simplification de l'application des lois
- Arthur de Milon
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Re: [Débat] Simplification de l'application des lois
Le texte va être présenté en Conseil des Ministres.