Projet de loi constitutionnelle relative à l'interdiction des signes religieux ostentatoires
Vu la Constitution,
Vu le Code civil,
Vu le Code pénal,
Entendu la Cour européenne des droits de l'homme,
Le Gouvernement propose le texte suivant :
Article 1er. -
L’article 1er de la Constitution est modifié comme suit :
Ancien texteNouveau texteArticle 1er. -
La République Frôceuse est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Elle assure l'égalité devant la Loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de sexe ou de religion. Elle respecte toutes les croyances.Article 2. -Article 1er. -
La République Frôceuse est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de sexe ou de religion. Elle ne reconnait aucune communauté et respecte toutes les croyances.
Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.
Article 3. -
Il est interdit de porter des signes religieux ostentatoires dans l'espace public.
Article 4. -
Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Le cas échéant, une procédure disciplinaire précédée d'un dialogue avec l'élève peut être engagée au sein de l'établissement.
Article 5. -
Par ostentatoire est entendu un signe, une tenue, un objet par lequel une personne manifeste ostensiblement une appartenance religieuse et dont la mise en valeur dans le comportement ou la manière de se vêtir est excessive.
Article 6. -
Par espace public est entendu la voie publique ainsi que l'ensemble des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.
Article 7. -
L'interdiction prévue à l'article 2 de la présente loi ne s'applique pas si la tenue est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit de façon ponctuelle dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.
Article 8. -
Les personnes qui exercent un ministère religieux sont dispensés de l'application de l'article 3 de la présente loi. Elles doivent néanmoins respecter la laïcité, la tolérance et la liberté d'expression dans l'espace public.
Article 9. -
Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de porter un signe religieux ostentatoire ou de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe notamment, constitue un délit de catégorie C au sens de l'article 404 du Code pénal. Lorsque le fait est commis au préjudice d'un mineur, il constitue un délit de catégorie B.
Fait à Aspen, le XX/XX/XXXX
Par,
Arthur de Milon, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Institutions
Valentino Borgia, Premier ministre
Asuka Finacci, Présidente de la République.
[Débat] Interdiction des signes religieux ostentatoires
- Arthur de Milon
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[Débat] Interdiction des signes religieux ostentatoires
- George Montgomery
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Re: [Débat] Interdiction des signes religieux ostentatoires
Je soutiendrais cette proposition de loi constitutionnelle.
L’interdiction des signes religieux est un symbole républicain auquel nous nous devons d’être tous attaché.
Il ne s’agit plus de gauche ou de droite mais de la vision que nous voulons avoir de la Frôce et de notre République dans laquelle je maintiens toute ma confiance. A l’heure où un choc des cultures est une réalité, il est du devoir de la Frôce de faire fi des menaces et de démontrer qu’elle est la digne représentante des droits de l’homme, de la démocratie et des valeurs républicaines.
L’interdiction des signes religieux est un symbole républicain auquel nous nous devons d’être tous attaché.
Il ne s’agit plus de gauche ou de droite mais de la vision que nous voulons avoir de la Frôce et de notre République dans laquelle je maintiens toute ma confiance. A l’heure où un choc des cultures est une réalité, il est du devoir de la Frôce de faire fi des menaces et de démontrer qu’elle est la digne représentante des droits de l’homme, de la démocratie et des valeurs républicaines.
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- Stefano Peruzzi
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Re: [Débat] Interdiction des signes religieux ostentatoires
Ce texte est un recul effarant,
Si interdire les symboles religieux dans les hauts lieux de la République est une très bonne idée pour réaffirmer la force de notre engagement pour la laïcité que je salue et que je suis prêt à soutenir, l'interdiction des voies publiques aux personnes utilisant un tel artifice est un pas vers le renfermement sur soi de ces personnes, je pense plus particulièrement aux femmes musulmanes qui n'oseront plus sortir de chez elles. S'ouvrir au monde serait un pas plus décisif pour leur liberté que de subir les conséquences d'une loi "symbole".
De plus, rien ne justifie de donner une valeur constitutionnelle à l'ensemble de ce texte, deux projets séparés auraient été plus cohérents.
Si interdire les symboles religieux dans les hauts lieux de la République est une très bonne idée pour réaffirmer la force de notre engagement pour la laïcité que je salue et que je suis prêt à soutenir, l'interdiction des voies publiques aux personnes utilisant un tel artifice est un pas vers le renfermement sur soi de ces personnes, je pense plus particulièrement aux femmes musulmanes qui n'oseront plus sortir de chez elles. S'ouvrir au monde serait un pas plus décisif pour leur liberté que de subir les conséquences d'une loi "symbole".
De plus, rien ne justifie de donner une valeur constitutionnelle à l'ensemble de ce texte, deux projets séparés auraient été plus cohérents.
- George Montgomery
- Président de la République
- Messages : 960
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Re: [Débat] Interdiction des signes religieux ostentatoires
Ah je ne crois pas que les femmes musulmanes ne sortiront plus de chez elles. Les femmes musulmanes dans leur très grande majorité, si ce n’est leur quasi unanime majorité ne portent pas de tissus dissimulant le visage ou le corps en intégralité. Je regrette qu’un homme de gauche comme vous M. Perruzzi puisse confondre cela. La femme musulmane n’a ni l’obligation de porter un voile, ni l’obligation de porter un niqab. Par conséquent, en Frôce, en Europe, en démocratie, en République, ces règles n’ont rien de révoltantes, elles sont légitimes. Je suis bien heureux de me promener dans la rue et de voir le visage des gens qui sont assis au même bar que moi, qui mange dans le même restaurant que moi, qui montent dans la même rame de métro à Aspen que moi.
Mais je vous rejoins sur le fait qu’il faut dissocier la partie communautaire de la partie religieuse.
Il est tout à fait souhaitable de soutenir l’interdiction des signes religieux ostentatoires pour toutes les religions. Mais concernant la révision constitutionnelle, elle est plus contestable et nécessite à elle seule un projet à part. De plus, vous êtes en train de prévoir référendum après référendum avec vos projets. Les frôceux ont autre chose à faire que d’aller voter le dimanche après-midi. A quoi sert la représentation nationale si c’est pour modifier dans chaque projet de loi constitutionnelle le préambule ou le titre 1 de la Constitution. Quelle est votre logique ?
Mais je vous rejoins sur le fait qu’il faut dissocier la partie communautaire de la partie religieuse.
Il est tout à fait souhaitable de soutenir l’interdiction des signes religieux ostentatoires pour toutes les religions. Mais concernant la révision constitutionnelle, elle est plus contestable et nécessite à elle seule un projet à part. De plus, vous êtes en train de prévoir référendum après référendum avec vos projets. Les frôceux ont autre chose à faire que d’aller voter le dimanche après-midi. A quoi sert la représentation nationale si c’est pour modifier dans chaque projet de loi constitutionnelle le préambule ou le titre 1 de la Constitution. Quelle est votre logique ?
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Re: [Débat] Interdiction des signes religieux ostentatoires
Il s'agit de savoir faire la différence entre "signe religieux" et "signe religieux" ostentatoire. Car si je cautionne la volonté de bannir de l'espace public les signes religieux trop prononcés, le fait de porter un voile ou encore une croix ou une kippa en public doit être protégé.
Il en va du principe de laïcité qui se doit de protéger la pratique et l'appartenance à la religion et non de l'éradiquer.
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Re: [Débat] Interdiction des signes religieux ostentatoires
Il ne me semble pas qu'une kipa, qu'une croix ou qu'un voile entre dans ce cadre là.Article 5. -
Par ostentatoire est entendu un signe, une tenue, un objet par lequel une personne manifeste ostensiblement une appartenance religieuse et dont la mise en valeur dans le comportement ou la manière de se vêtir est excessive.
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Re: [Débat] Interdiction des signes religieux ostentatoires
Que la définition soit plus claire, un juge peut estimer qu'une kippa ou un hijab entre dans ce cadre.
- George Montgomery
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Re: [Débat] Interdiction des signes religieux ostentatoires
Si c'est le cas, la Frôce a ratifié sous mon autorité la Convention européenne des droits de l'homme qui a confirmé une décision d'un juge français de ne pas considérer une croix que l'on met autour du cou, une kipa ou un voile comme étant ostentatoire.
Je fais donc pleinement confiance à la jurisprudence de la Cour européenne des droits l'homme pour éviter une décision ambiguë d'un juge frôceux borné.
Je fais donc pleinement confiance à la jurisprudence de la Cour européenne des droits l'homme pour éviter une décision ambiguë d'un juge frôceux borné.
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- Arthur de Milon
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Re: [Débat] Interdiction des signes religieux ostentatoires
Merci Messieurs pour votre participation pertinente et constructive.
Monsieur Montgomery, je comprends votre désaccord concernant la révision constitutionnelle. C'est la raison pour laquelle je vous propose que l'article premier de la loi proclame seulement que la Frôce ne reconnaît aucune communauté, sans qu'il soit besoin de modifier la Constitution. La loi constitutionnelle deviendrait une loi ordinaire.
Le texte s'inscrit, comme Monsieur Montgomery l'a expliqué, dans un esprit républicain, et j'appelle tous les hommes et les femmes politiques à le soutenir. Nous ne voulons stigmatiser personne. Au contraire, cette loi vise à renforcer le respect du principe de laïcité. Enfin, concernant d'éventuels défauts d'interprétation de la part des juges, je ne pense pas qu'on puisse y avoir droit. Comme Monsieur Montgomery l'à dit, la jurisprudence de la CEDH est claire en la matière.
Monsieur Montgomery, je comprends votre désaccord concernant la révision constitutionnelle. C'est la raison pour laquelle je vous propose que l'article premier de la loi proclame seulement que la Frôce ne reconnaît aucune communauté, sans qu'il soit besoin de modifier la Constitution. La loi constitutionnelle deviendrait une loi ordinaire.
Le texte s'inscrit, comme Monsieur Montgomery l'a expliqué, dans un esprit républicain, et j'appelle tous les hommes et les femmes politiques à le soutenir. Nous ne voulons stigmatiser personne. Au contraire, cette loi vise à renforcer le respect du principe de laïcité. Enfin, concernant d'éventuels défauts d'interprétation de la part des juges, je ne pense pas qu'on puisse y avoir droit. Comme Monsieur Montgomery l'à dit, la jurisprudence de la CEDH est claire en la matière.
- Philippe Pastorin
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Re: [Débat] Interdiction des signes religieux ostentatoires
"Par ostentatoire est entendu un signe, une tenue, un objet par lequel une personne manifeste ostensiblement une appartenance religieuse et dont la mise en valeur dans le comportement ou la manière de se vêtir est excessive."
Tout est dans le "excessive". Par rapport à quoi ? Être républicain, c'est accepter de partager une communauté de destin. Pas imposer une identité unique.
La laïcité n'est pas un athéisme public. Pour rappel, le seul Etat athée au monde est Cuba, que j'imagine être tenu en abhorration par le Gouvernement actuel. Vouloir l'imiter n'est probablement pas une excellente idée pour un vrai républicain. Cela tend surtout à démontrer que sous la valeur de "laïcité", certains entendent dissimuler un moyen de coercition morale. Vous vous dites libéraux, et vous souhaitez avant tout contraindre les gens. J'y vois un paradoxe. Mais peut-être suis-je bien seul ...
Tout est dans le "excessive". Par rapport à quoi ? Être républicain, c'est accepter de partager une communauté de destin. Pas imposer une identité unique.
La laïcité n'est pas un athéisme public. Pour rappel, le seul Etat athée au monde est Cuba, que j'imagine être tenu en abhorration par le Gouvernement actuel. Vouloir l'imiter n'est probablement pas une excellente idée pour un vrai républicain. Cela tend surtout à démontrer que sous la valeur de "laïcité", certains entendent dissimuler un moyen de coercition morale. Vous vous dites libéraux, et vous souhaitez avant tout contraindre les gens. J'y vois un paradoxe. Mais peut-être suis-je bien seul ...