[Débat] Réforme de la loi sur la protection de la nature

[Valentino Borgia]

Il est créé un titre 5 à la loi sur la protection de la nature du 2 décembre 2011 :

Titre V Du non respect de la loi

Art 501 Il est créé une amende dite "amende de protection de la nature" ou APN.

Art 502 Cette amende n'est applicable que sur décision de justice suite à la saisie de la juridiction compétente soit par un particulier soit par une municipalité dans le cas d'un fait de pollution avérée d'un milieu naturel.

Art 503 L'APN est une amende mise en place sur décision de justice dont le caractère est temporaire. La durée est fixée par le juge en charge du cas du fait de pollution selon le délais évalué pour la mise au norme de l'entreprise ou du particulier et de la mise en place du processus de "dépollution" du milieu naturel touché. Il s'agit de la première phase d'application de l'APN.

Art 504 La décision de justice instituant la mise en place de l'APN prévaut sur toute autre sanction locale ou nationale et l'annule automatiquement.

Art 505 Si au terme du délais fixé par la justice, la pollution est à nouveau constatée par un agent du Comité National de Veille Ecologique, la justice a pour recours de prolonger la durée de l'APN jusqu'à la résolution totale du fait de pollution. Il s'agit de la seconde phase d'application de l'APN.

Art 506 Pour un particulier l'APN dans sa première phase d'application peut être fixée entre 5 et 10% du revenu du foyer polluant.
Pour une entreprise, l'APN dans sa première phase d'application peut être fixée entre 5 et 10% du chiffre d'affaire N-1.
Pour un particulier, l'APN dans sa seconde et dernière phase d'application peut être fixée entre 15 et 30% du revenu du foyer polluant.
Pour une entreprise l'APN dans sa seconde et dernière phase d'application peut être fixée entre 15 et 30% du chiffre d'affaire N-1

Le pourcentage du juge reste du ressort du juge en charge du fait de pollution qui fera son choix selon le passif du particulier ou de l'entreprise, selon l'ampleur de la pollution constatée, et selon l'ampleur des travaux de mise aux normes des infrastructures.

Art 507 Dès lors qu'un particulier ou qu'une entreprise est visée par une décision de justice le soumettant à l'APN, ils ne peuvent plus bénéficier des aides écologiques prévues par la loi, sauf avis du juge suite à sa saisie sur cette question précise par l'autorité locale compétente (municipalité en général).
Les critères qui pourront influencer la décision du juge ne peuvent dépasser les critères économiques du particulier ou de la société concernée et du rôle, plus ou moins important, du pollueur dans le fait de pollution ayant entraîné la mise en place de l'APN.

[Philippe Pastorin]

Monsieur Borgia,

Je ne relèverais qu'un léger problème de forme, qui me parait cependant assez ennuyeux ... En effet, la dénomination de "Taxe" me semble plus qu'inappropriée. Je sais bien qu'il est d'usage d'appeler "Taxe", un peu tous les prélèvements obligatoires que la personne publique décide de voir appliqué à la population (et c'est déjà un usage biaisé, puisqu'il faudrait les distinguer des "Impôts" et des "Redevances").
Mais dans ce que vous décrivez, je ne vois absolument pas de Taxe. En effet, cette "taxe" ne donne lieu à aucune contrepartie. Il s'agirait donc d'un impôt, si cette taxe ne s'appliquait pas à des contrevenants à la Loi ... Je vous suggère donc de préférentiellement parler "d'Amende", à moins que vous ne souhaitiez vous attirer les foudres d'une opposition inconstructive, qui vous accusera bientôt de vouloir faire passer des vessies pour des lanternes, dans un but démagogique (alors que le fond de votre projet ne me parait pas mauvais).Il est probable même au fond, que vous n'ayez aucune mauvaise intention, et que si le terme de "Taxe" vous a paru opportun, c'était plus en vertu d'un projet de réaffectation budgétaire précis des sommes perçues ... Mais malheureusement, il me semble maladroit de conserver cette dénomination (et par ailleurs, faites attention à vos variantes : c'est TPN, ou TNP, il faut choisir pour éviter des réinterprétations juridiques abusives).

Cordialement,

[Valentino Borgia]

Monsieur Pastorin,

Vos remarques étant justifiées et argumentées, j'ai procédé aux modifications suggérées.

Je vous remercie.