dommages et intérêts
Posté : 12 oct. 2010, 23:55
A titre personnel, je soutiens cette idée.Sébastien Capell a écrit :Monsieur le Président de la Cour Suprême,
Le 19 août dernier, dans l'affaire qui l'opposait à M. Charles de La Tour, M. Yevgueni Makhno a été condamné à une peine de 1 mois d'inégibilité et à payer 300 Pz de dommages et intérêts.
A ce jour, les dommages et intérêts non toujours pas été versés par M. Makhno.
Je souhaite que la Cour suprême mette en place une procédure de prélèvement automatique correspondant au montant cité dans le premier paragraphe.
Vos avis ?