LO-2013-07-19 : Désignation des maires
Posté : 30 juil. 2013, 09:18
Vu la proposition de loi du Représentant parlementaire Stefano Peruzzi,
Vu le vote de l’Assemblée Nationale,
Le Président de la République promulgue le texte suivant :
Loi organique portant modification du mode de désignation des mairesArticle Unique :
L'article 1205 de la Loi Organique LO-2012-05-01 du 7 mai 2012 sur le Code général des Collectivités Territoriales est réécrit comme suit :
Article 1205 :
Les candidatures au poste de Maire sont adressées au Conseil de la République, accompagnées d'un projet d'action communal fixant les grandes orientations que le candidat souhaite mettre en œuvre.
Fait le 30 juillet 2013.
Par le Président de la République,
Le Premier ministre,
Léon Boniface
Par le Président de la République,
Le Premier ministre,
Léon Boniface