L-2013-07-14 : Abrogation loi sur la sécurité intérieure
Posté : 28 juil. 2013, 16:06
Vu la Convention Européenne des Droits de l’Homme,
Vu la Loi d’orientation pour la sécurité intérieure,
Vu le projet de loi rédigé par le ministre d'Etat George Montgomery,
Vu le vote de l’Assemblée Nationale,
Le Président de la République promulgue le texte suivant :
Loi relative à l’abrogation de la loi d’orientation pour la sécurité intérieure
Article 1. -
La loi L-2013-03-09 intitulée Loi d’orientation pour la sécurité intérieure est abrogée.
Fait le 28 juillet 2013.
Par le Président de la République,
Le Premier ministre,
Léon Boniface
Le ministre de l'intérieur et de la défense,
Luca Pappa
Par le Président de la République,
Le Premier ministre,
Léon Boniface
Le ministre de l'intérieur et de la défense,
Luca Pappa