LO-2013-07-06 : Taxe sur les Transactions Financières
Posté : 02 juil. 2013, 11:24
Loi relative à l'instauration d'une Taxe sur les Transactions Financières
Vu la Constitution,Vu le vote à l'Assemblée Nationale,
Le Président de la République promulgue le texte dont la teneur suit :
LOI INSTAURANT UNE TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIERESVu la Constitution,
Vu le Code Economique,
Article 1 - Les titres de capital émis par les sociétés comprennent les actions et les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital.
Article 2 - La Taxe sur les Transactions Financières s'applique à toute acquisition à titre onéreux d'un titre de capital, dès lors que ce titre est émis par une société dont le siège social est situé en Frôce.
Article 3 - Le montant de cette taxe est fixé à 0,2%.
Fait à Aspen, le 02/07/2013
Par,
Marc de St Imberb, Ministre de de l’Economie, des Finances et du Travail
Thomas François, Premier Ministre
Marc de St Imberb, Président de la République
